FAQ - Changements d'usage des locaux d'habitation

Seule la ville de Toulouse est concernée par l’obligation de mettre en place une réglementation liée au changement d’usage (Code de la construction et de l’habitation). Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1^er novembre 2023.

• Louer moins de 120 jours par an son logement, c’est possible sans autorisation de changement d’usage. Toutefois, il convient d’obtenir un numéro d’enregistrement et de déclarer la taxe de séjour.
• Au-delà de de 120 jours par an de location pour de courtes durées, le logement ne peut plus être considéré comme résidence principale puisqu’il est occupé moins de 8 mois dans l’année.
  Il convient de demander une autorisation de changement d’usage, d’obtenir un numéro d’enregistrement et de déclarer la taxe de séjour.
  Aucune dérogation ne peut être accordée.
• Si un 2^e logement est complètement indépendant à la même adresse, il convient de demander une autorisation de changement d’usage, d’obtenir un numéro d’enregistrement et de déclarer la taxe de séjour.
• Le fait de louer plus de 120 jours une ou des pièces de sa résidence principale en l’occupant concomitamment, n’est pas soumis à autorisation de changement d’usage. Toutefois, il convient de déclarer la taxe de séjour.

La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an au sens des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, au titre desquelles a été élaboré et adopté le règlement municipal relatif aux changements d’usage, actuellement en vigueur.

Il convient donc de respecter cette obligation de résider effectivement au moins 8 mois sur place et d’ être en mesure d’en apporter les preuves matérielles, sans se référer uniquement au critère de domiciliation fiscale.

Plus généralement, est considéré comme résidence principale, le logement où l’on réside habituellement et effectivement avec sa famille et, où se situe le centre de ses intérêts personnels, professionnels et matériels.

Un meublé de tourisme est un logement loué entier, à l’usage exclusif du locataire.

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées en vue d'accueillir, chez l'habitant, des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations incluses dans le tarif, telles que le petit-déjeuner et la fourniture du linge de maison. Des dispositions législatives et réglementaires spécifiques définissent ce type d’hébergement et encadrent ce type d’activité.

Même si les formalités de déclaration sont différentes, il convient de déclarer la taxe de séjour.

La location, pour de courtes durées, d’une partie d’un logement ne nécessite pas de déclaration préalable, à condition que ce logement constitue la résidence principale du locataire et, à l’exception des logements utilisés comme chambres d’hôtes. Les pièces louées par le propriétaire occupant doivent faire partie intégrante de la résidence principale.

Toutefois, il convient de déclarer la taxe de séjour.

Les locaux annexes (ex : garage, abri de jardin…) distincts d’une résidence principale et disposant d’une entrée privative ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante de la résidence principale.

Avant de louer de tels locaux en meublés de tourisme, il convient donc d’effectuer les formalités applicables à tout logement considéré comme résidence secondaire : demander une autorisation de changement d’usage, obtenir un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

La demande de numéro d’enregistrement, obligatoire pour toute mise en location d’un meublé de tourisme s’effectue en ligne.

Les formalités liées au changement d’usage ne dispensent pas de réaliser les formalités liées à la taxe de séjour et l’obtention d’un numéro d’enregistrement permettant de s’inscrire sur les plateformes de location.

Ce numéro doit figurer obligatoirement, dès le 1^er jour de mise en location, sur vos annonces en ligne, ou tout autre type d’annonce quelque soit le support (site, petites annonces dans la presse...), à raison d’un numéro par meublé de tourisme.

Le numéro comporte 13 caractères :

• le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres,
• un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune,
• une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

Pour rappel : la déclaration en ligne d'un meublé de tourisme ne vaut pas autorisation de changement d'usage.

Si un propriétaire personne physique (particulier) souhaite proposer à la location, un à deux logements qui ne constituent pas sa résidence principale (considérés comme résidences secondaires), il convient de solliciter, pour chaque logement loué en courte durée, une autorisation temporaire de changement d’usage valable 2 ans et renouvelable.

Cette autorisation est personnelle, incessible et non transférable vers un autre logement du même propriétaire.

Au-delà de ces 2 autorisations accordées à un même propriétaire personne physique, toute demande de changement d’usage est soumise à compensation quelle que soit la localisation du logement, dans le respect du zonage prévu au règlement municipal relatif aux changements d’usage, en vigueur.

Il s’agit alors d’autorisations à caractère réel, définitives et attachées au local.

Un fois l’autorisation de changement d’usage délivrée par la Ville de Toulouse, il convient d’obtenir un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

La location mixte combinant des périodes de location de courte durée et des baux spécifiques tels que le bail mobilité ou le bail étudiant, n’ouvre pas droit à dérogation.

Que le bien soit géré par une agence ou un mandataire, les formalités concernant le changement d’usage sont effectuées par le propriétaire ou en son nom, avec son accord exprès.

Un locataire peut pratiquer la location meublée touristique ou exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation qu’il loue à condition de disposer de l’accord du propriétaire.

La demande est faite au nom du propriétaire, sur qui repose la charge de la compensation, en cas de changement d’usage à caractère réel.

Le délai d’instruction est de deux mois maximum après le dépôt d’un dossier complet.
Le défaut de réponse de l’administration dans le délai d’instruction de deux mois vaut accord tacite, sauf en cas de dossier incomplet.
Ces démarches doivent être effectuées avant la mise en location de votre bien en tenant compte de ces délais.

Elles restent valides pour la durée restante concernant les autorisations obtenues par les personnes physiques et tant qu’elles sont renouvelées avant leur expiration.

Les autorisations temporaires de changement d’usage concernant la location de courte durée (meublé de tourisme) sont valables 2 ans et renouvelables.
La demande de renouvellement doit être adressée 2 mois avant la fin du délai de validité de l’autorisation précédemment obtenue.

• Une autorisation temporaire de changement d’usage est personnelle et incessible.
  Si je cesse mon activité, j’en informe la Mairie de de Toulouse par courrier ou par mail.
  Pour toute reprise d’activité par la même personne ou par une personne différente, il convient de demander une nouvelle autorisation.
• Une autorisation à caractère réel est définitive et attachée au local.
  Si je souhaite cesser mon activité, un changement de destination est nécessaire pour revenir à la nature initiale du local (local d’habitation).

Transformer un local commercial en meublé de tourisme nécessite une autorisation car cette location ne doit pas porter atteinte aux équilibres entre les fonctions urbaines et les diverses activités (emploi, habitat, commerces et services), au regard des objectifs des documents d’urbanisme en vigueur. Aussi, ces locaux commerciaux utilisés en tant meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une autorisation appelée autorisation préalable au changement d’usage.

Une autorisation de changement d’usage d’un local commercial pour activité de meublé de tourisme peut être délivrée sans compensation, sur l’ensemble du territoire de la ville de Toulouse. L’autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délais de trois ans suivant sa délivrance.

• Jusqu’à 5 000 € en cas de non respect de l’obligation du numéro d’enregistrement
• Jusqu’à 10 000 € en cas de non respect de l’interdiction de louer sa résidence au-delà de 120 jours/an
• Jusqu’à 25 000 € en cas d’infraction au changement d’usage d’un local commercial
• Jusqu’à 50 000 € en cas d’infraction au changement d’usage d’un local d’habitation
• Jusqu’à 80 000 € en cas de fausse déclaration

Les autorisations de changement d’usage délivrées par la Mairie de Toulouse le sont sous réserve du droit des tiers. Elles ne préjugent pas du respect des autres législations applicables.

Les activités autorisées par le changement d’usage d’un local d’habitation doivent respecter les dispositions du bail et du règlement de copropriété. Elles ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne conduire à aucun désordre pour le bâti.

Avant d’envisager de louer son logement en meublé de tourisme, il est donc indispensable de vérifier si cette activité est autorisée au sein de la copropriété en vérifiant ce point dans le règlement de copropriété qui peut interdire la pratique expresse des locations de courte durée. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation « exclusivement bourgeoise », où toute activité même libérale est interdite.

Il convient également de noter qu'en cas d'atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice contre le bailleur (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – Article 15) qui s'expose, en outre, aux poursuites individuelles des copropriétaires pour trouble de jouissance ou trouble anormal de voisinage.

Les autorisations de changement d’usage délivrées par la Ville de Toulouse le sont, sous réserve du droit des tiers. Elles ne préjugent pas du respect des autres législations applicables.

L’obtention d’une autorisation de changement d’usage peut conduire à considérer le local objet de cette demande, comme un Établissement Recevant du Public (ERP).

Concernant l’activité de meublés de tourisme, la réglementation ERP peut s’appliquer notamment si l’immeuble peut accueillir plus de 15 personnes adultes ou enfants accompagnés de leurs parents, ou plus de 6 enfants non accompagnés de leurs parents.

Il convient de respecter la législation en vigueur concernant l’accessibilité et la sécurité incendie.

• En cas de travaux non soumis à Permis de Construire (même de simples aménagements), un dossier de demande d’autorisation de travaux -suivant les attendus du document CERFA 13824 accessible sur internet- doit être constitué et déposé auprès du service compétent, conformément à l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le dossier devra intégrer l’accessibilité depuis le domaine public, intégrant éventuellement et partiellement des parties communes de l’immeuble également soumises aux règles applicables aux ERP.
• En cas de travaux soumis à Permis de Construire, le même dossier sera à intégrer à la demande de permis, dans le cadre de l’instruction de celui-ci.

Quelle que soit la situation, il appartient au demandeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès du service compétent en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.

Service à contacter :
Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs
accueilDSCRM@mairie-toulouse.fr

En cas de changement d’usage à caractère réel et définitif conduisant à une perte de surface destinée à l’habitation, la compensation vise à maintenir l’offre de logements disponibles à destination de la population résidentielle en compensant la perte d’une habitation par la création d’une autre.

La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation (logement pérenne non destiné à la pratique de la location meublée touristique) de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1^er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1^er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.

Le dépôt de la demande de changement de destination (d’un autre local en logement) auprès des services de l’urbanisme et le dépôt de la demande de changement d’usage (pour ce local devenu logement) auprès de la « Mission Meublés de tourisme et changements d’usage » doivent être effectués simultanément. Le changement de destination du local étant réalisé par le demandeur dans le but de s’acquitter de l’obligation de compensation à laquelle, le demandeur d’un changement d’usage à caractère réel est soumis.

- En cas de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme (location de courte durée), dans le respect du zonage prévu au règlement applicable sur le territoire de la ville de Toulouse :

• pour les personnes physiques, à partir du 3^e logement
• pour les personnes morales (SCI, SA...), dès le 1^er logement

- En cas de changement d’usage d’un local d’habitation en local professionnel (hors meublé de tourisme).
Une compensation est nécessaire, excepté dans les cas prévus au règlement applicable sur le territoire de la ville de Toulouse où, à titre dérogatoire, une autorisation temporaire et personnelle peut être délivrée (professions libérales et équipement d’intérêt collectif), dans le respect des dispositions de celui-ci.

- En cas de demande auprès du service de l’urbanisme de la Mairie de Toulouse d’un changement de destination d’un local d’habitation en une autre destination (commerce, activité de service, hébergement hôtelier…). L’autorisation d’urbanisme sollicitée étant à caractère définitif et conduisant par ailleurs à la perte d’une surface en habitation, une demande de changement d’usage avec compensation doit être déposée concomitamment.

La compensation peut s’effectuer selon deux modalités, en :

• transformant concrètement et concomitamment à la demande changement d’usage, un local d’activité (commerce, bureau…) en local d’habitation, en obtenant une autorisation de changement de destination auprès de la Direction de l’urbanisme de la ville de Toulouse.
• faisant l’acquisition de titres de commercialité auprès d’un tiers réalisant une opération de transformation de locaux d’activité en logements. Ces opérations peuvent être réalisées par des sociétés privées intermédiaires chargées de faire le lien entre les deux parties (voir Fiche commercialité).

Les locaux proposés en compensation doivent être d’une surface au moins égale et de qualité comparable aux locaux faisant l’objet de la demande de changement d’usage à caractère réel et, dans le respect du zonage prévu au règlement municipal relatif aux changements d’usage, en vigueur.

Pour toute demande de changement d’usage à caractère réel avec compensation, il est impératif de prendre rendez-vous auprès de la « Mission Meublés de tourisme et changements d’usage ».
changement.usage@mairie-toulouse.fr
Tél. 05 34 24 57 77 du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30 

En cas d’autorisation à caractère réel, l’autorisation délivrée est définitive, attachée au local et cessible en cas de vente de celui-ci, qu’il soit loué pour de courtes durées (meublé de tourisme) ou affecté à un autre usage professionnel.

Une fois l’autorisation obtenue, il appartient au propriétaire de faire les démarches nécessaires auprès du Centre des impôts fonciers afin de déclarer la nouvelle affectation de son bien.
Le logement créé qui a servi de compensation ne pourra plus servir à nouveau de compensation.

L’autorisation de changement d’usage n’est délivrée qu’à l’issue des travaux dans le local transformé en logement pérenne servant de compensation (changement de destination) et logement destiné à la location meublé touristique ou tout autre usage professionnel (changement d’usage).

Une visite par les services compétents des deux biens est alors réalisée.

Dans l’hypothèse où le changement de destination est assorti d’un Permis de Construire ou une Déclaration Préalable avec travaux, le propriétaire devra alors fournir la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

En cas d’autorisation soumise à compensation, le propriétaire peut remplir cette obligation par l’acquisition de titres de commercialité.

Le titre de compensation de commercialité est un titre qui vient prouver la transformation d’une surface commerciale en surface habitable en compensation de la transformation de surfaces habitables en surfaces d’activité (ex : meublé touristique).

Un propriétaire transformant un local d’activité (commerce, bureaux...) en logement(s) peut céder des titres de commercialité à un autre propriétaire désireux de pratiquer la location meublée de courte durée (meublé de tourisme) soumise à compensation ou tout autre usage soumis à compensation.

Il s’agit d’un marché privé, dont les prix sont libres et à fixer entre les deux parties. Il peut exister des sociétés spécialisées. Les notaires peuvent également avoir connaissance de l’offre et la demande.

Cet acte peut être rédigé sous seing privé.

Une autorisation de changement d’usage temporaire et personnelle peut être délivrée, sous réserve de l’accord de la copropriété, à condition que :

• le local d’habitation, objet du changement d’usage, conserve les aménagements existants indispensables à l’habitation, même en cas de réalisation de travaux de transformation. En effet, le local conservant sa destination initiale, doit également garder les éléments qui lui confèrent son caractère d’habitabilité.
• l’activité exercée dans le local d’habitation respecte les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur, relatives à la préservation et/ou le développement de la diversité commerciale, artisanale et/ou de service. L’activité ne doit pas porter atteinte aux équilibres entre les fonctions urbaines et les diverses activités, au regard des objectifs de ces documents d’urbanisme.

L’autorisation délivrée pour l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation est valable pour la durée de l’activité, durée ne pouvant toutefois excéder 15 ans.

La Mairie de Toulouse devra être tenue informée de la poursuite de l’activité par communication d’une attestation annuelle ou le cas échéant, de sa cessation.
Les éventuelles demandes déposées par une personne morale sont soumises à compensation.

Concernant la Réglementation applicable aux Établissement Recevant du Public (ERP) :

• Si l’activité exercée conduit à considérer le local objet de la demande de changement d’usage comme un ERP, il convient de respecter la réglementation en vigueur.
• En cas de travaux non soumis à Permis de Construire (même de simples aménagements), un dossier de demande d’autorisation de travaux -suivant les attendus du document CERFA 13824 accessible sur internet- doit être constitué et déposé auprès du service compétent, conformément à l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le dossier devra intégrer l’accessibilité depuis le domaine public, intégrant éventuellement et partiellement des parties communes de l’immeuble également soumises aux règles applicables aux ERP.
• En cas de travaux soumis à Permis de Construire, le même dossier sera à intégrer à la demande de permis, dans le cadre de l’instruction de celui-ci.

Quelle que soit la situation, il appartient au demandeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès du service compétent en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.

Service à contacter :
Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs
accueilDSCRM@mairie-toulouse.fr

Pour une activité professionnelle exercée dans un local d’habitation emportant la totalité de l’usage dudit local, une autorisation de changement d’usage temporaire et personnelle pourra être délivrée nominativement à chaque professionnel libéral (2 maximum) et non à l’éventuelle structure sociétale constituée entre eux.
Les éventuelles demandes déposées par une personne morale sont soumises à compensation.

L’autorisation délivrée pour l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation est valable pour la durée de l’activité, dans la limite de 15 ans maximum.
La Mairie de Toulouse devra être tenue informée de la poursuite de l’activité par communication d’une attestation annuelle ou le cas échéant, de sa cessation.

Le Code de la Construction et de l’Habitation ne reconnaît que deux usages aux locaux : usage d’habitation et autre usage que l’habitation.

Un local est réputé avoir l’usage auquel il est affecté au 1^er Janvier 1970, excepté pour :

• les locaux construits ou ayant fait l’objet d’une décision de changement de destination postérieurement au 1^er janvier 1970 qui, sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux ont été autorisés.
• les locaux bien ayant éventuellement fait l’objet d’une autorisation de changement d’usage soumise à compensation ou les locaux proposés en compensation depuis 1970.

Toute autre forme de changement d’usage ne peut être reconnue comme telle.

Il revient au propriétaire d'apporter la preuve par tout moyen (baux, actes de ventes, permis de construire, déclaration établie lors de la révision de 1970…) de la nature des locaux à cette date. L’établissement du caractère juridique d’un local doit être réalisé par un professionnel, le plus souvent un notaire.

L’usage mixte consiste à consacrer une partie de sa résidence principale à l’exercice d’une activité professionnelle (libérale ou commerciale).

Une autorisation de changement d’usage peut être délivrée notamment si :

• l’activité est exercée uniquement par l’occupant du local à titre de résidence principale,
• le local reste à usage d’habitation à titre principal,
• l’activité n’est pas interdite par le règlement de copropriété. L’autorisation expresse de la copropriété est requise.
• l'activité n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduit à aucun désordre pour le bâti.

Si l’activité ne conduit à recevoir ni clientèle, ni marchandises ou, si le local est situé en RdC, l’usage mixte peut être dispensée d’autorisation.

Concernant la Réglementation applicable aux ERP (Établissement Recevant du Public) :

• Si l’activité exercée conduit à considérer le local objet de la demande de changement d’usage comme un ERP, il convient de respecter la réglementation en vigueur.
• En cas de travaux non soumis à Permis de Construire (même de simples aménagements), un dossier de demande d’autorisation de travaux -suivant les attendus du document CERFA 13824 accessible sur internet- doit être constitué et déposé auprès du service compétent, conformément à l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le dossier devra intégrer l’accessibilité depuis le domaine public, intégrant éventuellement et partiellement des parties communes de l’immeuble également soumises aux règles applicables aux ERP.
• En cas de travaux soumis à Permis de Construire, le même dossier sera à intégrer à la demande de permis, dans le cadre de l’instruction de celui-ci.

Quelle que soit la situation, il appartient au demandeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès du service compétent en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.

Service à contacter :
Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs
accueilDSCRM@mairie-toulouse.fr

• Jusqu’à 50 000 € en cas d’infraction au changement d’usage d’un local d’habitation
• Jusqu’à 80 000 € en cas de fausse déclaration

Les autorisations de changement d’usage délivrées par la Ville de Toulouse le sont sous réserve du droit des tiers. Elles ne préjugent pas du respect des autres législations applicables.

Les activités autorisées par le changement d’usage d’un local d’habitation doivent respecter les dispositions du bail et du règlement de copropriété. Elles ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne conduire à aucun désordre pour le bâti.

Avant d’envisager d’exercer une activité professionnelle, il est donc indispensable de vérifier si cette activité est autorisée au sein de la copropriété en vérifiant ce point dans le règlement de copropriété qui peut interdire la pratique de toute activité professionnelle. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation « exclusivement bourgeoise », où toute activité même libérale est interdite.

Il convient également de noter qu'en cas d'atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice contre le bailleur (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – Article 15) qui s'expose, en outre, aux poursuites individuelles des copropriétaires pour trouble de jouissance ou trouble anormal de voisinage.

Les autorisations de changement d’usage délivrées par la Ville de Toulouse le sont, sous réserve du droit des tiers. Elles ne préjugent pas du respect des autres législations applicables.
L’obtention d’une autorisation de changement d’usage peut conduire à considérer le local objet de cette demande, comme un ERP (Établissement Recevant du Public).
Il convient de respecter la législation en vigueur concernant l’accessibilité et la sécurité incendie.

• En cas de travaux non soumis à Permis de Construire (même de simples aménagements), un dossier de demande d’autorisation de travaux -suivant les attendus du document CERFA 13824 accessible sur internet- doit être constitué et déposé auprès du service compétent, conformément à l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le dossier devra intégrer l’accessibilité depuis le domaine public, intégrant éventuellement et partiellement des parties communes de l’immeuble également soumises aux règles applicables aux ERP.
• En cas de travaux soumis à Permis de Construire, le même dossier sera à intégrer à la demande de permis, dans le cadre de l’instruction de celui-ci.

Quelle que soit la situation, il appartient au demandeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès du service compétent en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.

Service à contacter :
Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs
accueilDSCRM@mairie-toulouse.fr

Les constructions sont réalisées pour des objets et des utilisations diverses qui peuvent évoluer au fil du temps. Deux notions différentes coexistent : la destination et l’usage.

• La destination constitue la caractéristique officielle d’un bien conformément à des documents ou procédures (acte de propriété, autorisation d’urbanisme).
  Un changement de destination (avec ou sans travaux) nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de Construire/PC ou Déclaration Préalable/DP), en application des dispositions du Code de l’Urbanisme qui prévoit plusieurs destinations telles que habitat ou commerce. Il peut s’agir, par exemple, de la transformation d’un logement en commerce.
  Les locaux accessoires d’un bâtiment (ex : cave, grenier, garage…) sont considérés comme ayant la même destination que le bâtiment principal.
• L’usage définit la réelle utilisation d’un bien en pratique.
  Les changements d’usage peuvent être réglementés en application des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) qui reconnaît uniquement deux usages les bâtiments destinés au logement et les autres constructions.

Destination et usage ont le même objet en cas d’utilisation d’un bien dans le respect de sa nature initiale.

On les distingue lorsque l’on souhaite exercer dans un local, une activité différente de celle initialement prévue. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation d’un local d’habitation pour pratiquer une activité commerciale telle que la location d’un meublé de tourisme.

C’est dans ce cas qu’une autorisation de changement d’usage est nécessaire.
Elle peut être délivrée par la Mairie de Toulouse en application des dispositions du CCH et du « Règlement relatif aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et des locaux commerciaux applicable sur le territoire de la Ville de Toulouse », en vigueur.

Lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant parallèlement dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme (PC, DP), la demande doit donner lieu au dépôt simultané, auprès des services de l’urbanisme de la Ville de Toulouse, de deux dossiers distincts. L’exécution des travaux autorisés par l’autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’obtention préalable de l’autorisation de changement d’usage des locaux mentionnée à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

En cas de demande auprès du service de l’urbanisme de Toulouse d’un changement de destination d’un local d’habitation en une autre destination (commerce, activité de service, hébergement hôtelier…), l’autorisation d’urbanisme sollicitée étant à caractère définitif et conduisant par ailleurs à la perte d’une surface en habitation, une demande de changement d’usage avec compensation doit être déposée concomitamment.

Les deux démarches changement de destination et changement d’usage sont distinctes mais les travaux ne peuvent débuter qu’une fois ces deux autorisations obtenues.