Ces boîtiers sécurisés sont parfois utilisés dans le cadre de location de meublés touristiques. L’installation de ces dispositifs sur le mobilier urbain constitue une occupation illicite du domaine public.
Que dit la loi ?
L'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques énonce que l'occupation du domaine public sans autorisation préalable est interdite. L'installation d'un boîtier sécurisé sur un élément du mobilier urbain, comme un lampadaire, une barrière de trottoir, un arceau de protection... rentre dans ce cadre légal.
À Toulouse, la pose de ces dispositifs sur le mobilier urbain n'est pas autorisée.
Un autocollant pour identifier les boîtiers
Les boîtiers installés sur le mobilier urbain vont être identifiés avec un autocollant rouge, indiquant la date du constat. Les propriétaires ont 15 jours pour procéder au retrait du boîtier, faute de quoi, il sera enlevé par les services de la Mairie.
À noter : les boîtiers retirés seront disponibles pendant 3 mois au service des objets trouvés. Passé ce délai, ils seront détruits.
Qu'en est-il des parcelles privées ?
Si le boîtier est installé sur un portail, une clôture située dans une propriété privée, il n'y a pas d'interdiction particulière.
Le cas des copropriétés
La pose d'un boîtier à clés sécurisé dans les parties communes d'un immeuble, comprenant également sa clôture, façade, portail... doit faire l'objet d'un accord de l'assemblée des copropriétaires, sauf si l'autorisation est déjà inscrite dans le règlement de copropriété. En cas de doute, il est recommandé de contacter le syndic de l'immeuble.
- Serrures connectées : ce dispositif génère des codes d'accès temporaires, via une application mobile ;
- faire appel à un service de conciergerie ;
- échange direct avec les locataires ;
- gestion des clés via un commerçant de confiance, moyennant une commission.
