Lutte contre les discriminations

Espace diversités laïcité

38 rue d'Aubuisson,

31000 Toulouse

05 81 91 79 60

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La Mairie de Toulouse s’engage dans la défense des valeurs républicaines, à travers sa Mission égalité diversités et l’Espace diversités laïcité.

La Mission égalité diversités

La Mission égalité diversités de la Mairie de Toulouse intervient depuis plus de dix ans sur la promotion des droits humains, l'égalité Femmes-Hommes, la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie et le respect de la laïcité. Elle collabore avec les partenaires associatifs et institutionnels concernés par ces thématiques.

  • Elle mutualise les savoir-faire, capitalise les expériences, pour faire reculer le racisme et les discriminations ;
  • de multiples actions sont directement organisées au sein de l'Espace diversités laïcité dont elle assure la gestion ;
  • elle appuie d'autres services de la ville afin d'organiser, en interne, des formations qualifiantes auprès des agents ;
  • elle crée enfin, des outils pédagogiques tels que des expositions, des livrets ainsi que des évènements thématiques en lien avec d'autres institutions et associations.

L’Espace diversités laïcité

Un lieu d’écoute, d’information et de soutien

L'Espace diversités laïcité est installé au centre de Toulouse dans le quartier Saint-Aubin.

Cet équipement est mis gracieusement à la disposition des partenaires, des associations et du public, par la Mairie de Toulouse. Le moteur de cet espace est de faire de la lutte contre les discriminations un préalable à toute action politique et citoyenne.

Il héberge les travaux de Toulouse Diversités - Conseil toulousain des résidents étrangers. C'est aussi un des lieux favorisant la mise en œuvre des initiatives du Plan d'actions égalité femmes-hommes de Toulouse.

Des expositions, projections, débats, conférences et permanences d'accès aux droits sont régulièrement proposés au public.

Les permanences d’accès aux droits

Vous ou un de vos proches êtes victime de discriminations ? L’Espace diversités laïcité accueille de nombreux partenaires en mesure de vous fournir des informations et conseils. Ils assurent des permanences sur place, à consulter dans un guide dédié à cet effet.

Discriminations : foire aux questions

La discrimination de manière générale est le fait pour une personne physique ou morale de traiter défavorablement une personne ou un groupe de personnes pour des motifs prohibés par la loi. La discrimination consiste donc à distinguer les personnes pour leur appliquer un traitement spécifique qui ne peut être justifié de manière objective et raisonnable.

Il existe deux formes de discrimination :

  • La discrimination directe : lorsqu'une personne ou un groupe de personne subit directement un traitement défavorable par rapport à d'autres personnes placées dans une situation comparable pour des raisons prohibées par la loi.
  • La discrimination indirecte : lorsqu'une disposition apparemment neutre a pour effet de créer une discrimination. C'est la moins évident à identifier car elle découle de pratiques non apparentes.

L’article L 225-1 du code pénal liste 23 critères non exhaustifs de discrimination prohibés :

  • origine ;
  • sexe ;
  • situation de famille ;
  • grossesse ;
  • apparence physique ;
  • patronyme ;
  • lieu de résidence ;
  • état de santé ;
  • perte d'autonomie ;
  • handicap ;
  • caractéristiques génétiques ;
  • mœurs ;
  • orientation sexuelle ;
  • identité de genre ;
  • âge ;
  • opinions politiques ;
  • activités syndicales ;
  • appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, une prétendue race ;
  • appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une religion déterminée ;
  • vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur ;
  • capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
  • le fait d'avoir subi, d'avoir témoigné ou de refuser de subir des faits de bizutage ;
  • discrimination opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.

A noter : le comportement discriminatoire se fonde sur une multitude de critères non listés par le code pénal mais tout aussi illégaux et punissables. Citons par exemple une différence de traitement fondée sur l'origine géographique ou la condition sociale lorsqu'elles ne sont pas légalement justifiées.

Il existe également des différences de traitement reconnues.

Les dispositions du code pénal relatives à l'interdiction des discriminations, ne font pas obstacle aux différences de traitement pour des motifs prohibés par la loi, lorsqu'elles remplissent 2 conditions cumulatives :

  • la différence de traitement est objectivement justifiée par la poursuite d'un but légitime ;
  • les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Quelques exemples :

  • l'âge : l'article L.122-45-3 : celui-ci dispose que « les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politiques de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires » ;
  • le handicap: l'article L.122-45-4 qui traite des différences de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap.

Pour autant, les discriminations persistent. Parmi les plus répandues, on compte :

  • l'accès à l'emploi et le travail ;
  • l'accès au logement ;
  • l'accès aux biens et aux services privés ;
  • la protection sociale ;
  • la santé.

La personne faisant l'objet d'une discrimination dispose de plusieurs recours :

Procédure amiable

La conciliation se fait soit de manière informelle par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la cessation de la pratique discriminatoire en cause, soit en ayant recours à un conciliateur.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement :

  • Par courrier postal (envoyer votre dossier à l'adresse de l'ancienne institution concernée par votre réclamation) :
    Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
    11, rue Saint Georges
    75009 Paris
  • en rencontrant ses délégués à l’Espace diversités laïcité ;
  • en ligne sur le site internet du Défenseur des droits.

Recours pénal

Déposer plainte simple soit auprès des services de police ou de gendarmerie.

Bon à savoir : l'article 15-2 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi et de les transmettre, le cas échéant à l'unité territorialement compétente ; ou directement auprès du Procureur de la République.

Constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance

Cette procédure implique une mise en œuvre de moyens d'investigations plus étendus, permettant de faciliter la mise en évidence de la preuve de la discrimination.
Pour ce faire, il faut écrire directement au tribunal correctionnel dans le ressort duquel a eu lieu la discrimination, par le biais d'une citation directe de l'auteur de la discrimination par acte huissier. Délai de 3 ans à compter de la survenance du délit de discrimination.

Constitution de partie civile d'associations ou de syndicats

Les associations régulièrement constituées depuis au moins 5 ans à la date des faits - ayant pour objet statutaire de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations - peuvent agir en justice en faveur de la victime de discrimination sous réserve de justifier de l'accord écrit de la personne concernée.

Recours civil

Les victimes ou témoins de discriminations disposent également d'un recours devant les tribunaux civils.
L'objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.
L’action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

Le conseil des prud'hommes

Pour les salariés victimes ou témoins de discriminations.

Le tribunal administratif

Pour tout agent public afin de faire annuler une décision fondée sur motif discriminatoire.

Personnes physiques

La loi punit les comportements discriminatoires de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (article 225-1 à 225-3 du code pénal). Si l'auteur du comportement discriminatoire est un agent dépositaire de l'autorité publique (fonctionnaire, agent de police, professeur, agent d'accueil d'une administration…), la sanction est plus sévère : 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Personnes morales

Les comportements discriminatoires des personnes morales sont sanctionnés par une amende et des peines complémentaires prévues à l'article 131-39 du code pénal, notamment :

  • l'interdiction provisoire ou définitive d'exercice ;
  • placement sous surveillance judiciaire ;
  • fermeture provisoire ou définitive de l'établissement mis en cause ;
  • exclusion des marchés publics ;
  • confiscations ;
  • affichage de la décision de justice par le biais de tous les moyens de communication.

La plainte doit mentionner :

  • le nom et prénom de la personne qui s'estime victime de harcèlement et de ceux à qui ce harcèlement est reproché ;
  • la nature et les circonstances de temps et de lieu du préjudice allégué. La plainte doit être datée et signée par la personne plaignante.

L'intervenante ou l'intervenant analyse la recevabilité de la plainte à partir des faits rapportés par la personne qui s'estime victime d'une conduite vexatoire. Si la plainte est non recevable, c'est-à-dire si elle ne correspond pas aux définitions de harcèlement psychologique, sexuel ou à de la discrimination, l'intervenante ou l'intervenant dirige, selon le besoin, la personne vers les ressources appropriées.

Au niveau local vous pouvez vous pouvez être accompagné par les structures suivantes :

  • Défenseur des Droits ;
  • Conseil départemental de l'accès au droit ;
  • la Maison des avocats ;
  • le Centre d'information sur le droit des femmes et de la famille ;
  • la Maison de la justice et du droit ;
  • des associations peuvent également être vos interlocuteurs.

Au niveau international :

Diverses Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrent également dans le domaine de la discrimination et de la diversité à travers l'Europe. Attelées à la sensibilisation sur la discrimination, ces organisations peuvent vous fournir informations et soutien si vous avez subi une discrimination.

Sur la scène européenne, ces organisations se ramifient en réseaux qui travaillent en étroite collaboration avec la Commission Européenne afin de fournir des conseils sur les politiques de l'UE et de contribuer à l'élaboration de la législation européenne, mais aussi de mener des études et projets.

Citons par exemple :

  • AGE Platform Europe qui défend les droits des personnes âgées ;
  • le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), qui défend les droits des personnes handicapées ;
  • le Réseau européen contre le racisme (ENAR), qui défend les droits des personnes issues de minorités raciales, ethniques ou religieuses ;
  • ILGA-Europe -  La Région Européenne de l'association internationale des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées, qui défend les droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées ;
  • le Forum européen de la jeunesse (YFJ), qui défend les droits des jeunes.

En matière pénale, la preuve est libre, c'est-à-dire par tous les moyens : écrits, témoignages, enregistrements. En matière civile, la preuve doit être obtenue de manière loyale.

A savoir : en ce qui concerne les cas de discrimination dans l'accès à l'emploi ; ou le logement ainsi que toute discrimination fondée sur l'origine, la victime peut présenter des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination. Il appartient à la personne mise en cause d'établir que la mesure discriminatoire est fondée sur des éléments objectifs indépendants de toute intention discriminatoire, c'est donc sur lui que repose la charge de la preuve.

Pour aller plus loin : le « testing »

Le "testing" ou test de situation est un procédé permettant de déceler un comportement discriminatoire. Ce mode de preuve légalisé par la loi sur l'égalité des chances consiste à comparer le traitement réservé à des personnes de références avec celui réservé à des personnes susceptibles d'être discriminées en raison d'un critère prohibé par la loi. Cette méthode est couramment utilisée en matière d'accès à l'emploi, au logement ou l'entrée dans les établissements de loisirs (ex : les boites de nuit…).

C'est une différence de traitement temporaire ayant pour but de favoriser une catégorie déterminée de personnes physiques ou morales au détriment d'une autre afin de compenser une inégalité de fait préexistante entre elles.

En France, le législateur peut créer des discriminations positives dans divers domaines à condition de ne pas se fonder sur des critères interdits pas la constitution tels la race, l'origine ou la religion, mais sur des critères admissibles comme ceux fondés sur l'âge, les caractéristiques sociales des individus ou leur localisation géographique.

Le CV anonyme

La loi sur l'égalité des chances a prévu dans ses dispositions la généralisation du cv anonyme pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Le cv anonyme ne comporte en principe aucune indication permettant d'identifier le postulant à savoir le nom et prénom, l'âge, le sexe, la nationalité, la photographie. Toutefois ce dispositif n'a pas été généralisé, faute de décret d'application de la loi de 2006.

A propos du handicap

Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés ont l'obligation de recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6% des effectifs dans le secteur public et privé.

Pour aller plus loin