Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les marchés publics sont règlementés

Les marchés publics sont strictement encadrés et doivent respecter 3 principes : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Ces principes assurent l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

  • L’appel d'offres est la procédure de droit commun. Aucune négociation n'est possible, les offres des candidats sont intangibles. Il exige une publicité de niveau européen et est obligatoire pour :

- les travaux d'un montant supérieur à 548 000 € HT. 
- les achats de fournitures ou services d'un montant supérieur à 221 000 € HT.
Autres procédures possibles : procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le marché négocié avec ou sans mise en concurrence.

  • Les procédures adaptées (MAPA) : en dessous des seuils de l'appel d'offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Toulouse Métropole définit librement ses règles de consultation et négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.

A noter : certains marchés de services (dits « marchés relevant de l'article 28 du décret marchés publics 2016-360) peuvent faire l'objet d'une procédure adaptée quel que soit leur montant. Il s'agit des marchés de services sociaux et autres services spécifiques (sociaux, culturels, sportifs, de restauration...) ou des contrats de services juridiques de représentation.

Répondre facilement aux marchés publics

Toulouse Métropole et la mairie de Toulouse développent des outils de simplification administrative pour leurs marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT.

  • Le Marché Public Simplifié(MPS) permet à une entreprise de répondre avec son seul numéro de SIRET.
  • Le cahier des charges simplifié est le document unique valant contrat.
  • Le groupement d'entreprises permet à des entreprises de s'unir de manière momentanée, pour candidater à un marché, par la simple signature d'une convention.

Comment candidater ?

Vous êtes fournisseur ou entrepreneur ? La mairie de Toulouse et Toulouse Métropole ont mis en place un portail dématérialisé des marchés publics, pour :

  • accéder à toutes les annonces
  • télécharger ou consulter les dossiers de consultation des entreprises (appels d'offres et autres procédures formalisées, procédures adaptées)
  • consulter les avis d'attribution des marchés conclus
  • consulter l'état annuel des marchés attribués
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Les candidats aux marchés publics doivent respecter le formalisme des procédures de passation et s'engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges.

Documents à consulter ou télécharger

La charte Small Business Act (SBA) est commune à la mairie de Toulouse, à Toulouse Métropole et à de nombreux partenaires. Elaborée avec les acteurs économiques et mise en œuvre depuis 2014, elle affiche 48 engagements. Objectif : faciliter le développement économique des PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros par an).

 

Un guide des bonnes pratiques.

 La programmation annuelle regroupe les opérations de 17 donneurs d’ordre locaux. Objectif pour les entreprises : leur permettre de cibler leurs réponses, organiser leur plan de charges, mettre en place leur stratégie de réponse voire préparer d'éventuels groupements momentanés d'entreprises.

En toute transparence, Toulouse Métropole publie la liste des données essentielles des contrats conclus en 2021 pour un montant hors taxes compris entre 25 000€ et 40 000€.