Louer un local meublé pour du tourisme ou de courtes durées
Accueil des autorisations d'urbanisme de Toulouse
1, place des Carmes,
31000 Toulouse
Cette démarche s'adresse aux propriétaires de logements à Toulouse
Vous souhaitez louer un local meublé (chambre, appartement,…) à des touristes ou des personnes de passage, pour de courtes durées, à la nuitée, à la semaine ou au mois ? Vous devez obligatoirement obtenir un numéro d'enregistrement délivré par la Mairie.
Les propriétaires peuvent louer en meublé de tourisme à condition que le règlement de copropriété ne l'interdise pas.
Si votre logement constitue votre résidence principale (propriétaire ou locataire), vous pouvez le louer en meublé (en totalité ou partiellement) de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne.
Les locataires doivent avoir obtenu l'accord écrit de leur propriétaire. S'il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique, strictement interdite, expose le locataire à la résiliation du bail, en complément des sanctions pécuniaires.
En cas de dépassement des 120 jours de location, l'hébergeur est soumis aux mêmes obligations que les résidences secondaires.
Comment obtenir le numéro d’enregistrement obligatoire ?
Le numéro d'enregistrement est obligatoire pour chaque meublé de tourisme. L'usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location. La demande s'effectue en ligne.
Le numéro comporte à 13 caractères : le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres - un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune - une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Ce numéro d’enregistrement devra figurer dans les annonces sur papier et les annonces en ligne, quel que soit le site ou l'application : sites spécialisés, petites annonces...
Taxe de séjour
La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location s’il est prévu qu’elle collecte la taxe de séjour. Le tarif applicable par personne et par nuit varie en fonction du type d’hébergement et de son classement.
- si vous louez via une plateforme de location en ligne : s’il s’agit d’une plateforme de réservation (Airbnb, Abritel, Homelidays, etc.), c’est elle qui collectera la taxe de séjour pour les nuitées réservées et payées sur sa plateforme
- si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous même, vous devez réaliser votre déclaration de taxe de séjour sur taxedesejour.toulouse-metropole.fr
Plusieurs démarches sont nécessaires avant de louer un logement ne constituant pas votre résidence principale en meublé de courte durée, dès le premier jour de location et quelle que soit la surface du local.
Première étape : demande d’autorisation de changement d’usage
Transformer un logement en meublé de tourisme nécessite une autorisation car cette location devient une activité économique. Ainsi, les locaux normalement destinés à l’habitation et en réalité affectés à un autre usage (professionnel, commercial dont la location en meublés de tourisme) doivent faire l’objet d’une autorisation appelée autorisation préalable au changement d’usage.
Vous devrez effectuer cette démarche en remplissant le formulaire disponible en téléchargement sur le site taxedesejour.toulouse-metropole.fr.
Une fois ce formulaire complété vous devez le renvoyer par mail à changement.usage@mairie-toulouse.fr ou le déposer à l’accueil des autorisations d’urbanisme de la mairie de Toulouse 1, place des Carmes.
Deuxième étape : obtenir un numéro d’enregistrement
La demande s'effectue en ligne :
Le numéro comporte à 13 caractères : le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres - un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune - une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
- L'usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location.
- Il devra figurer dans les annonces sur papier et les annonces en ligne, quel que soit le site ou l'application : sites spécialisés, petites annonces...
Taxe de séjour
La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location s’il est prévu qu’elle collecte la taxe de séjour. Le tarif applicable par personne et par nuit varie en fonction du type d’hébergement et de son classement.
- si vous louez via une plateforme de location en ligne : s’il s’agit d’une plateforme de réservation (Airbnb, Abritel, Homelidays, etc.), c’est elle qui collectera la taxe de séjour pour les nuitées réservées et payées sur sa plateforme
- si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous même, vous devez réaliser votre déclaration de taxe de séjour sur taxedesejour.toulouse-metropole.fr
- Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage : jusqu’à 50 000€ d’amende (une astreinte d’un montant maximum de 1000 euros par jour et par m² peut également être prononcée)
- Absence / Défaut de déclaration préalable avec enregistrement : jusqu’à 450€ d’amende
- Absence / Défaut de collecte de la taxe de séjour : taxation d’office
