Demander une autorisation de changement d'usage pour exercer une activité professionnelle dans des locaux d'habitation
Mission Meublés de tourisme et changements d’usage
changement.usage@mairie-toulouse.fr
Tél. 05 34 24 57 77 du mardi au jeudi de 10h à 12h
Cette démarche s'adresse aux propriétaires et locataires de logements à Toulouse.
Propriétaires ou locataires, vous souhaitez exercer votre profession ou une mission d’intérêt général dans une partie d’une résidence principale ou la totalité d’un logement ? Des démarches obligatoires préalables doivent être réalisées.
Un nouveau règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2023. Il fixe les conditions d’autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et des locaux commerciaux et, détermine les compensations pour la Mairie de Toulouse.
- Des autorisations temporaires de changement d’usage peuvent être délivrées dans certains cas pour exercer une activité professionnelle ou d’intérêt général dans un local d’habitation.
- Dans les autres hypothèses et/ou en cas de demande auprès du service de l’urbanisme de Toulouse d’un changement de destination d’un local d’habitation en une autre destination, l’autorisation sollicitée étant à caractère définitif et conduisant par ailleurs à la perte d’une surface en habitation, une demande de changement d’usage avec compensation doit être déposée conjointement.
L’usage mixte consiste à consacrer une partie de sa résidence principale à l’exercice d’une activité professionnelle (libérale ou commerciale).
L’activité professionnelle doit être exercée par le (ou les) occupant(s) ayant leur résidence principale dans le local d’habitation, objet de la demande.
Deux cas sont dispensés d’autorisation :
- si l’activité n’occasionne aucune réception de clientèle, ni de marchandises
- en rez-de-chaussée uniquement, à condition que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et, qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
En dehors de ces deux hypothèses, avant d’exercer une activité professionnelle dans sa résidence principale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage mixte, puisque des locaux normalement destinés à l’habitation seront affectés à un autre usage (ici professionnel).
Première étape : obtenir l’autorisation de la copropriété
Si le local d’habitation objet de la demande de changement d’usage mixte appartient à une copropriété, l’autorisation expresse de celle-ci est obligatoire.
Le changement d’usage sollicité ne doit pas être interdit par le règlement de copropriété et ne doit engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, et ne conduire à aucun désordre pour le bâti.
Deuxième étape : obtenir une autorisation de changement d’usage mixte
Une autorisation de changement d’usage mixte peut être délivrée, sous réserve de l’accord de la copropriété, à condition que :
- l’activité soit exercée uniquement par l’occupant à titre de résidence principale du local,
- le local reste à usage d’habitation à titre principal (la surface à usage d’activité doit être inférieure à 50 % de la surface totale du local).
La Mairie de Toulouse devra être tenue informée de la poursuite de l’activité par communication d’une attestation annuelle ou le cas échéant, de sa cessation.
Cette autorisation de changement d’usage mixte est temporaire, personnelle et, non cessible.
En cas de demande auprès du service de l’urbanisme de la Mairie de Toulouse d’un changement de destination d’un local d’habitation en une autre destination, l’autorisation d’urbanisme sollicitée revêt un caractère définitif et conduit par ailleurs, à la perte d’une surface en habitation. Une demande de changement d’usage avec compensation doit donc dans ce cas, être déposée concomitamment.
De même, les éventuelles demandes de changement d’usage déposées par une personne morale sont soumises à compensation.
Concernant la Réglementation applicable aux Établissement Recevant du Public (ERP) :
- Si l’activité exercée conduit à considérer le local objet de la demande de changement d’usage comme un ERP, il convient de respecter la réglementation en vigueur.
- En cas de travaux non soumis à Permis de Construire (même de simples aménagements), un dossier de demande d’autorisation de travaux -suivant les attendus du document CERFA 13824 accessible sur internet- doit être constitué et déposé auprès du service compétent, conformément à l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le dossier devra intégrer l’accessibilité depuis le domaine public, intégrant éventuellement et partiellement des parties communes de l’immeuble également soumises aux règles applicables aux ERP.
- En cas de travaux soumis à Permis de Construire, le même dossier sera à intégrer à la demande de permis, dans le cadre de l’instruction de celui-ci.
Quelle que soit la situation, il appartient au demandeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès du service compétent en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.
Service à contacter :
Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs
accueilDSCRM@mairie-toulouse.fr
Une fois ce formulaire complété, il doit être adressé avec l'ensemble des pièces demandées à changement.usage@mairie-toulouse.fr
ou par courrier à :
Mairie de Toulouse
Mission Meublés de Tourisme et changements d'usage
6 rue René Leduc
BP 35821
31505 Toulouse Cedex 5
Avant d’exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation, il convient d’obtenir une autorisation de changement temporaire, puisque des locaux normalement destinés à l’habitation seront affectés à un autre usage.
Première étape : obtenir l’autorisation de la copropriété
Si le local d’habitation objet de la demande de changement d’usage appartient à une copropriété, l’autorisation expresse de celle-ci est obligatoire.
Le changement d’usage sollicité ne doit pas être interdit par le règlement de copropriété et ne doit engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et, ne conduire à aucun désordre pour le bâti.
Deuxième étape : obtenir une autorisation de changement d’usage mixte
Une autorisation de changement d’usage peut être délivrée, sous réserve de l’accord de la copropriété, à condition que :
- le local d’habitation, objet du changement d’usage, conserve les aménagements existants indispensables à l’habitation, même en cas de réalisation de travaux de transformation. En effet, le local conservant sa destination initiale, doit également garder les éléments qui lui confèrent son caractère d’habitabilité.
- l’activité exercée dans le local d’habitation respecte les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur, relatives à la préservation et/ou le développement de la diversité commerciale, artisanale et/ou de service. L’activité ne doit pas porter atteinte aux équilibres entre les fonctions urbaines et les diverses activités, au regard des objectifs de ces documents d’urbanisme.
L’autorisation délivrée pour l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation est valable pour la durée de l’activité, durée ne pouvant toutefois excéder 15 ans.
Concernant la Réglementation applicable aux Établissement Recevant du Public (ERP) :
- Si l’activité exercée conduit à considérer le local objet de la demande de changement d’usage comme un ERP, il convient de respecter la réglementation en vigueur.
- En cas de travaux non soumis à Permis de Construire (même de simples aménagements), un dossier de demande d’autorisation de travaux -suivant les attendus du document CERFA 13824 accessible sur internet- doit être constitué et déposé auprès du service compétent, conformément à l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le dossier devra intégrer l’accessibilité depuis le domaine public, intégrant éventuellement et partiellement des parties communes de l’immeuble également soumises aux règles applicables aux ERP.
- En cas de travaux soumis à Permis de Construire, le même dossier sera à intégrer à la demande de permis, dans le cadre de l’instruction de celui-ci.
Quelle que soit la situation, il appartient au demandeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès du service compétent en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.
Service à contacter :
Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs
accueilDSCRM@mairie-toulouse.fr
La Mairie de Toulouse devra être tenue informée de la poursuite de l’activité par communication d’une attestation annuelle ou le cas échéant, de sa cessation.
Cette autorisation de changement d’usage est temporaire, personnelle et, non cessible.
En cas d’exercice avec un confrère ou une consœur, elle peut être délivrée nominativement à chaque professionnel libéral (2 maximum) et non à l’éventuelle structure sociétale constituée entre eux.
En cas de demande auprès du service de l’urbanisme de la Mairie de Toulouse d’un changement de destination d’un local d’habitation en une autre destination, l’autorisation d’urbanisme sollicitée revêt un caractère définitif et conduit par ailleurs, à la perte d’une surface en habitation. Une demande de changement d’usage avec compensation doit donc dans ce cas être déposée concomitamment.
De même, les éventuelles demandes de changement d’usage déposées par une personne morale sont soumises à compensation.
Une fois ce formulaire complété, il doit être adressé avec l'ensemble des pièces demandées à changement.usage@mairie-toulouse.fr
ou par courrier à :
Mairie de Toulouse
Mission Meublés de Tourisme et changements d'usage
6 rue René Leduc
BP 35821
31505 Toulouse Cedex 5
- Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage d’un local d’habitation : jusqu’à 50 000€ d’amende (une astreinte d’un montant maximum de 1000 euros par jour et par m² peut également être prononcée)
- En cas de fausse déclaration : jusqu’à 80 000€ d’amende
En outre, les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers. Il convient notamment à respecter les dispositions du règlement de copropriété. Ainsi, malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage, des procédures judiciaires civiles peuvent être engagées.
