Le PLUi-H

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) traduit le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et d'habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc.

Un projet de PLUi-H a été arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024. 

L’enquête publique, dernière étape pour déposer vos observations, se déroulera du 2 janvier au 13 février 2025 inclus. 

L’approbation finale de ce PLUi-H est prévue fin 2025. Ce n’est qu’à partir de cette date qu’il servira de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc.

Deux projets seront soumis à une enquête publique unique, c’est à dire à une consultation simultanée du public  : 

• l’ élaboration du PLUi-H qui vise à produire un document d’urbanisme et d’habitat applicable aux 37 communes qui composent la Métropole 
• la révision du zonage d’assainissement collectif des eaux usées qui vise à actualiser les documents communaux actuels au regard de l’évolution du territoire et à élaborer un document intercommunal en cohérence avec le projet de PLUi-H auquel il sera annexé après approbation

Cette enquête publique unique permettra à chacun de s’exprimer auprès d’une Commission d’Enquête composée de 9 membres et selon divers moyens d’expression, à distance ou sur place, dans 11 mairies et au siège de la Métropole. 

La Commission d’Enquête rendra un rapport et des conclusions pouvant comporter des réserves et des recommandations à prendre en compte avant l’approbation des documents par le Conseil de la Métropole.

Comment s’informer et s’exprimer du 2 janvier au 13 février 2025 ?

Je m’informe

Le dossier d’enquête publique en version informatique sera consultable mi-décembre sur cette page et sur le site du registre dématérialisé.

En attendant, vous pouvez consulter les pièces du dossier arrêté de PLUi-H qui seront mises à l’identique à l’enquête publique  : 

L'accès au PLUi-H via un outil cartographique sera disponible au moment de l'enquête publique.

Pour consulter le dossier sur papier, rendez-vous à partir du 2 janvier au siège de Toulouse Métropole (6, rue René Leduc à Toulouse) et dans les mairies de Blagnac, Colomiers, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, L’Union, Mondonville, Mons, aux services urbanismes de Balma et Cugnaux, au Centre technique municipal de Saint-Orens de Gameville.

Je m’exprime

• sur le registre dématérialisé : www.registre-numerique.fr/plui-h-toulouse-metropole
• auprès des 9 membres de la commission d’enquête qui tiendront 11 permanences à Toulouse Métropole et 52 dans les mairies citées plus haut, ainsi que 6 permanences en visio-conférence.
  Consulter l’ensemble des dates de permanence et prendre rendez-vous à partir du 16 décembre  : 
  - Enquête publique unique - PLUi-H de Toulouse Métropole et Zonage d'Assainissement - Je participe
  - www.registre-numerique.fr/plui-h-toulouse-metropole
• sur des registres papier au siège de Toulouse Métropole et dans les 11 mairies désignées
• par courriel : plui-h-toulouse-metropole@mail.registre-numerique.fr
• par courrier adressé au président de la commission d’enquête, Toulouse Métropole, service de la planification urbaine, 6 rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5

Cette élaboration intervient à la suite de l'annulation du premier PLUi-H approuvé en 2019 et dans le contexte de la loi Climat et Résilience d'août 2021 qui vise le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.

Le PLUi-H de Toulouse Métropole approuvé le 11 avril 2019 a été annulé par décisions du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars et 20 mai 2021. Les procédures d’évolution du PLUi-H qui étaient en cours à  ces dates, modification simplifiée et modification n°1, sont annulées. La concertation associée à la modification n°1 est également clôturée.

L’annulation du PLUi-H par le Tribunal Administratif de Toulouse a entraîné la disparition de son volet Habitat, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), sans retour envisageable à l’ancien Programme Local de l’Habitat (PLH).

Dans l’attente de l’élaboration du nouveau PLUi-H, la Métropole a voté, lors du Conseil du 14 octobre 2021, un pacte métropolitain pour l’habitat. Il confirme le maintien de l’objectif de production de 7 000 logements par an à l’échelle métropolitaine et le taux de 35 % minimum de logements locatifs sociaux.

• Pour toute question concernant la consultation des documents d’urbanisme et  des évolutions à venir : contactez la direction de l'Urbanisme - Service Planification Urbaine de Toulouse Métropole : PLUI-H@toulouse-metropole.fr
• Pour toute question concernant les droits à construire d'une parcelle sur la commune de Toulouse : contactez le Domaine des autorisations d'urbanisme : autorisations.urbanisme@mairie-toulouse.fr
  Tel : 05 62 27 61 61 
• Pour toute question concernant les droits à construire d'une parcelle sur les autres communes : contactez l'accueil de la Mairie concernée.