Le PLUi-H

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) est un document stratégique à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole.  

Le PLUi-H en cours d'élaboration

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) traduit le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et d'habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable

Un nouveau document d’urbanisme et d’habitat est en cours d’élaboration à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole. 

Cette élaboration intervient dans le cadre de l'annulation du premier PLUi-H approuvé en 2019 et la loi Climat et Résilience d'août 2021 qui vise le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. 

Le dossier de concertation

Le PLUi-H soumis à évaluation environnementale comprend les pièces suivantes :

  • un rapport de présentation : documents explicatifs qui évaluent les besoins du territoire en s’appuyant sur un diagnostic territorial, justifient les choix effectués notamment en matière de consommation foncière et analysent l’état initial de l’environnement puis l’impact du projet sur l’environnement
  • un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : fixe les orientations générales pour l'évolution du territoire définies par les élus en terme d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces, ...
  • des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : traduisent les principes d'aménagement dans le respect du PADD
  • un programme d'orientations et d'actions (POA) : détaille les mesures et les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l'habitat
  • des pièces règlementaires : fixent les règles générales opposables aux autorisations d’urbanisme, à travers des documents graphiques et des documents écrits
  • des annexes : rassemblent l'ensemble des informations utiles et des contraintes à prendre en compte sur le territoire, relevant pour la plupart d’autres législations (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, Zones d'Aménagement Concertées, etc.).

Je m'informe

Le dossier de concertation rassemble les pièces essentielles à la compréhension du projet ainsi que des cahiers expliquant chaque grande étape du projet. Des panneaux de concertation sont mis également à disposition du public dans ces mêmes lieux.

Consultable ci-dessus, le dossier de concertation est aussi disponible :

  • au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc à Toulouse
  • dans chacune des Mairies de Communes membres
  • pour Toulouse dans chaque Mairie de la Citoyenneté aux heures habituelles d'ouverture au public.

Du 7 au 24 mars 2022, Toulouse Métropole est venue à votre rencontre sur l'espace public pour échanger sur le diagnostic et les enjeux du projet. L'enquête s’est poursuivie jusqu’au 30 juin 2022 sur la plateforme de participation citoyenne jeparticipe.metropole.toulouse.fr

J'échange 

  • Une réunion de restitution et de débat en visioconférence est prévue le 14 décembre 2022.
  • Des ateliers concernant la traduction réglementaire seront organisés dans un deuxième temps, suivis d'une réunion de restitution et de débat pour clore cette étape.

Je m'exprime

  • Par Internet lien vers plateforme jeparticipe.metropole.toulouse.fr
  • Par courrier en précisant en objet « Concertation préalable  PLUi-H » à l'attention de Monsieur le Président Toulouse Métropole, Service de la Planification Urbaine - 6, Rue René Leduc - 31505 Toulouse Cedex 5
  • Dans des registres papiers mis à disposition au siège de Toulouse Métropole, dans chacune des Mairies de Communes membres et, pour Toulouse, dans chaque Mairie de la Citoyenneté Centre Mériel, Rive gauche Saint-Cyprien, Nord Minimes, Est Roseraie, Sud-Est, Ouest Reynerie aux heures habituelles d'ouverture au public. 

Le PLUi-H annulé

Le PLUi-H de Toulouse Métropole approuvé le 11 avril 2019 a été annulé par décisions du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars et 20 mai 2021. Les procédures d’évolution du PLUi-H qui étaient en cours à  ces dates, modification simplifiée et modification n°1, sont annulées. La concertation associée à la modification n°1 est également clôturée.

L’annulation du PLUi-H par le Tribunal Administratif de Toulouse a entraîné la disparition de son volet Habitat, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), sans retour envisageable à l’ancien Programme Local de l’Habitat (PLH).

Dans l’attente de l’élaboration du nouveau PLUi-H, la Métropole a voté, lors du Conseil du 14 octobre 2021, un pacte métropolitain pour l’habitat. Il confirme le maintien de l’objectif de production de 7 000 logements par an à l’échelle métropolitaine et le taux de 35 % minimum de logements locatifs sociaux.

  • Pour toute question concernant la consultation des documents d’urbanisme et  des évolutions à venir : contactez la direction de l'Urbanisme - Service Planification Urbaine de Toulouse Métropole : PLUI-H@toulouse-metropole.fr
  • Pour toute question concernant les droits à construire d'une parcelle sur la commune de Toulouse : contactez le Domaine des autorisations d'urbanisme : autorisations.urbanisme@mairie-toulouse.fr
    Tel : 05 62 27 61 61 
  • Pour toute question concernant les droits à construire d'une parcelle sur les autres communes : contactez l'accueil de la Mairie concernée.