Fourrière, verbalisation et recours

Fonctionnement

Le système de Lecture semi-Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI) est une technologie dite embarquée.
Une voiture équipée du système de contrôle circule à très faible allure dans les rues, ce qui permet de lire automatiquement les plaques d’immatriculation et de consulter directement la base de données des tickets ou abonnements des automobilistes (résidents et professionnels).
Les irrégularités seront constatées et verbalisées par un agent assermenté présent à bord du véhicule.

Objectifs

• Mieux lutter contre la fraude au stationnement payant. Plus de justice contre les fraudeurs.
• Augmenter la disponibilité des places de stationnement pour ceux qui respectent les règles en payant leur stationnement.

C’est une redevance correspondant à la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisée. A Toulouse, son montant s’élève à 30 euros.

Depuis le 1er janvier 2018, les usagers qui ne paient pas ou pas suffisamment leur stationnement dans les zones réglementées payantes ne sont plus destinataires d'une amende pénale mais, après contrôle, reçoivent à la place, par voie postale, un avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS).

Les usagers disposent d'un délai de trois mois maximum pour s'acquitter du FPS. Toutes les informations relatives au paiement sont précisées sur l'avis de paiement reçu au domicile.

Le montant du FPS varie selon la situation constatée 

• Vous n'avez pas du tout payé votre stationnement 
  Après contrôle par la Police municipale, vous recevrez, par voie postale, un avis de paiement du FPS de 30 euros.
  Le FPS est envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné. Vous avez alors un délai de trois mois maximum pour effectuer ce paiement. 
  Si vous souhaitez le contester, vous avez le droit d'exercer un recours auprès de la mairie de Toulouse.
   
• Vous avez payé votre stationnement mais vous avez dépassé la durée que vous aviez initialement choisie
  Vous avez payé votre stationnement, mais pour une durée insuffisante. Le justificatif de paiement avait donc expiré au moment où votre véhicule a été contrôlé.
  Vous recevrez, par voie postale, un avis de paiement du FPS dont le montant est réduit du paiement déjà effectué, c'est à dire :

30 € - [moins] la somme déjà réglée et indiquée sur le ticket de stationnement*

* conditions fixées par l’article R 2333-120-5 du Code général des collectivités territoriales. 

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Vous avez reçu un forfait de post-stationnement et êtes en désaccord ? Vous pouvez le contester par le biais d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Cette démarche est à effectuer, conformément à la réglementation nationale, dans un délai d'un mois après notification de l'avis de paiement du FPS. Ce délai d'un mois commence 5 jours après la date d'envoi mentionné sur l'avis de paiement.

La vidéo verbalisation est opérationnelle sur l’ensemble du territoire urbain couvert par les caméras de vidéoprotection.

Quelles sont les infractions visées ?

• les infractions relevant du stationnement gênant ou très gênant
• les infractions au code de la route telles que : la remontée de sens interdit, la circulation dans une voie de bus, un feu rouge non respecté…
• les comportements inciviques comme les rodéos urbains, les « runs » sauvages, les débordements de cortèges festifs ou les mauvais comportements des professionnels à deux-roues.

Les opérations de constatation se font au Centre de surveillance urbaine de Toulouse.

Garantir la sécurité de tous

L'objectif principal est de garantir la sécurité de tous les usagers et un partage du domaine public en faisant respecter la réglementation.

Couloirs de bus, pistes cyclables, zones piétonnes, emplacements réservés aux personnes en situation de handicap, espaces de livraison, trottoirs : ces espaces dédiés sont ainsi mieux protégés des occupations abusives.

La place des piétons est confortée, en particulier pour les personnes en situation de handicap circulant avec un fauteuil roulant, les personnes avec des enfants en bas âge se déplaçant avec landau ou poussette…

Comment ça marche ?

La vidéo verbalisation est appuyée sur le dispositif de caméras de vidéoprotection de la ville de Toulouse. Elle est opérationnelle 24h/24 et 7j/7.

Elle est mobilisée sur un principe de missions ponctuelles quand des comportements inciviques réguliers sont constatés ou signalés par des riverains ou des usagers.

Les infractions au stationnement sont constatées par les opérateurs de la Mairie, et les infractions à la circulation par des policiers municipaux assermentés.

La police municipale est compétente pour assurer le contrôle du stationnement, de la circulation et la mise en fourrière des véhicules en stationnement très gênant. 

En complément de l'action des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assermentés constatent et verbalisent les infractions au stationnement.

Pour récupérer votre véhicule mis en fourrière vous devez obtenir une main-levée. 
Ce document officiel autorisant la sortie du véhicule est délivré par la police municipale à la fourrière automobile.

Après paiement sur place des frais d'enlèvement et de garde journalière et une fois la main-levée obtenue, vous pourrez récupérer votre automobile.

Attention : après le 4^e jour de garde, un expert examine votre véhicule. Le paiement de cette expertise est à votre charge.

Coordonnées et horaires de la fourrière

Frais de gestion de la mise en demeure d'enlever son véhicule d'un lieu privé : 50 €.