Contester un Forfait Post Stationnement (FPS)
Le Forfait Post Stationnement (FPS) remplace l'amende pour stationnement non payé ou insuffisamment réglé.
Il peut être contesté par un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Quand et comment faire un Recours administratif préalable obligatoire ?
Vous disposez d'un mois pour effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) après notification de l'avis de paiement du FPS.
Ce délai d'un mois commence 5 jours après la date d'envoi mentionné sur l'avis de paiement.
Il n'est pas nécessaire d'avoir réglé au préalable le montant du FPS pour pouvoir effectuer un RAPO.
Vous pouvez faire cette démarche en ligne ou par courrier.
Vous aurez besoin des pièces suivantes, pensez à les numériser au préalable:
- la copie de l'avis de paiement contesté
- la copie du certificat d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement contesté
Deux possibilités
- Utiliser le formulaire RAPO
ou
- Rédiger un courrier sur papier libre en précisant : votre nom, prénom, adresse ainsi que l'immatriculation du véhicule concerné et la marque.
N'oubliez pas d'indiquer si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation, le locataire figurant sur la carte grise ou le nouvel acquéreur du véhicule.
NB: le titulaire du certificat d’immatriculation, le locataire ou l’acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat est produit avec le recours.
Pièces à joindre à votre envoi
- la copie du FPS
- la copie du certificat d'immatriculation (carte grise) ou celle de la déclaration de cession du véhicule et les éléments de preuve qui pourraient justifier votre contestation
Votre recours doit obligatoirement être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à :
Mairie de Toulouse
Service RAPO - FPS
Hôtel de Ville - Place du Capitole
31 040 Toulouse Cedex 6
Le service de gestion des RAPO de la mairie de Toulouse dispose d’un mois pour vous répondre.
Si vous n'avez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre recours est rejeté. Vous devez payer le FPS que vous avez reçu.
Votre recours est accepté par le service municipal de gestion des RAPO
Dans ce cas, un avis de paiement rectificatif est émis (pour annuler ou réduire le FPS).
Vous le recevrez par courrier à votre domicile.
Votre recours est rejeté par le service municipal de gestion des RAPO
Si votre RAPO est rejeté, vous disposez d'un mois pour saisir la juridiction administrative spécialisée créée par l'État : la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.
Vous pouvez effectuer ce recours sans avoir payé au préalable le montant du FPS reçu.
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