Le vote des personnes en situation de handicap

Le code électoral prévoit une obligation d’accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap (art. L. 62-2 et D. 56-1 à D. 56-3).

Les bureaux de vote disposent d’au moins un isoloir accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant (art. D. 56-2). L’urne est également accessible à ces électeurs (art. D. 56-3).

Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées (art. D. 61-1).

Par ailleurs, un kit auditif sera mis à disposition des électeurs qui le nécessitent. 

Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice ont recouvré ce droit*.

Pour voter, ils doivent effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales de leur commune selon la même procédure que les autres électeurs.

• Si le majeur protégé choisit de voter à l’urne, alors il doit exercer personnellement son droit de vote.
• S’il choisit de voter par procuration, la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas être son mandataire pour voter à sa place (art. L. 72-1).

* Article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a abrogé l’article L. 5 du code électoral.

Le vote est un acte personnel et l'électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l'isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l'urne.

Toutefois, les personnes en situation de handicap moteur qui rencontrerait des difficultés pour effectuer ce geste peuvent se faire accompagner par un électeur de leur choix (article L. 64 du code électoral). Ce dernier n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune.

• L'électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l'isoloir. Il peut également introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne.
• Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur de son choix qui l'accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même" (art. L. 64).

Le majeur protégé qui serait également dans l’impossibilité d’accomplir l’opération de vote (passer seul dans l’isoloir et mettre seul l’enveloppe dans l’urne) peut aussi se faire accompagner par l’électeur de son choix, à l’exception des mandataires judiciaires à leur protection et des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service (art.L. 64).

Pour chaque scrutin, la propagande électorale est envoyée au domicile de chaque électeur. Il s'agit de la profession de foi des candidats et des bulletins de vote.

Cet envoi permet à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile et, si besoin est, de se faire aider par un tiers. Il lui suffit alors de prendre dans le bureau de vote l'enveloppe de scrutin et de passer par l'isoloir. Cet envoi s'ajoute à la mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote.

Le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs (art. L. 71).

Une procuration peut être établie pour un tour de scrutin, les deux tours, ou pour une période donnée ne pouvant excéder un an sur le territoire national (trois ans dans les ambassades ou les postes consulaires).

La comparution personnelle devant l’autorité habilitée à établir la procuration de l’électeur qui souhaite faire établir cette dernière (le mandant) est indispensable, mais le code électoral garantit à tout électeur qui atteste d’une maladie ou d’une infirmité grave le droit de solliciter le déplacement à son domicile des autorités habilitées à établir des procurations (art. R. 72).

Les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des OPJ (Officiers de Police Judiciaire) se rendent ainsi au domicile du demandeur. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer.