S'inscrire sur la liste électorale

Demander son inscription par courrier

Téléchargez le formulaire CERFA, complétez-le et renvoyez-le avec les pièces justificatives à :

Mairie de Toulouse
Service Élections et Recensement citoyen
Îlot Valade, Bt. Bastide
34 rue Pargaminières
31040 Toulouse Cedex 06

NB: pour les demandes reçues par courrier, c’est la date de réception du courrier par l'administration qui sera prise en compte.

Faire sa demande dans un accueil physique

Vous pouvez réaliser cette démarche en vous présentant vous-même ou par l'intermédiaire d'un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre) : 

• Au guichet situé :
  Hôtel de Ville - place du Capitole
  Cour Henri IV - RDC, porte 12
  Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 17h ; le vendredi de 8h30 à 16h45.
• Dans votre mairie de quartier
• Dans une Maison Toulouse Services

Pour toute demande d'inscription ou de modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire CERFA de demande d'inscription dûment complété
• Une pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page du passeport où figure la photo et dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription
• Un justificatif d'attache qui peut être :
  • un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisques habitation)
    Attention : une facture de téléphonie mobile n'est pas un justificatif recevable.
  • un justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Pour les majeurs sous tutelle

En application de l’article 11 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l’article L5 du code électoral a été abrogé. 
Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice se voient de nouveau en possibilité de voter.
Ils pourront participer au prochain scrutin, sous réserve d’inscription sur les listes électorales. La procédure d'inscription se fait selon les modalités d'inscription décrites ci-dessus.

Dans ce cas de figure, les pièces à produire sont :

• Le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales pour les élections municipales
  ou
• Le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• La copie d'une pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso
• Un justificatif d'attache qui peut être :
  • un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer  d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation)
  • un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Attention : l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

Pour les personnes hébergées chez un tiers

Il est demandé :

• la preuve de l'identité et de la domiciliation de la personne
• une attestation de l'hébergeant de moins de trois mois (sur papier libre), certifiant que le demandeur habite chez lui
• une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.

Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents 

Il est demandé :

• la preuve de l'identité
• un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune
• un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.)

Pour une personne sans domicile stable 

Il est demandé :

• la production d'une attestation de l'organisme d'accueil établissant un lien avec la personne depuis au moins 6 mois
  ou
• la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'adresse de l'organisme d'accueil depuis au moins 6 mois. 
   

Pour un gérant ou un associé majoritaire ou unique depuis au moins deux ans d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption

• Il convient de présenter selon les cas : 
  • Pour attester de la qualité de gérant(e) / dirigeant : la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
  • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
  • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige
• Une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
• Un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Demande acceptée

La décision de la mairie de Toulouse quant à une demande d’inscription sur les listes électorales, vous parviendra sous sept jours par courriel ou, à défaut, par voie postale.

Il est également possible de vérifier son inscription via le téléservice dédié du site service-public.fr.

Demande rejetée

Deux possibilités s'offrent à vous :

• Effectuer une nouvelle demande avant la date limite d’inscription pour l'élection visée.
• Contester le rejet en déposant, préalablement au recours auprès du tribunal d’instance, un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales.
  Pour ce faire, l’électeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du Maire. La commission peut être saisie par voie postale ou par voie électronique aux adresses indiquées dans le courriel ou le courrier de rejet de la demande d’inscription.
  L’électeur peut joindre à son envoi toute pièce utile au soutien de son recours, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été fournies initialement.
  La commission dispose de 30 jours pour se prononcer sur le recours. A défaut, elle est réputée l’avoir rejeté. 

Obtenir la carte électorale

Les cartes électorales sont envoyées, par pli postal, au plus tard trois jours avant la date du 1^er tour du prochain scrutin. 

Les cartes qui n'ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité, seul document obligatoire pour pouvoir voter.

La carte électorale n'ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu'à son remplacement par la suivante.

Pour rappel, le nom du bureau, son numéro et l'adresse figurent sur la carte électorale.

En cas de perte de la carte électorale

Dans les communes de plus de 1 000 habitants comme Toulouse, seule la pièce d'identité est indispensable pour voter.

Si vous avez perdu votre carte, vous pourrez voter muni d'une pièce d'identité après vérification de votre inscription sur les listes électorales, le jour de l'élection.

Il n‘est pas délivré de duplicata, mais la mairie peut vous fournir une attestation d'inscription sur les listes électorales.

En cas de vol, prévenez le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.

Plus d'information sur service-public.fr.

Rectification de l'état civil figurant sur la liste électorale

Si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur, vous pouvez en demander la correction.

Cette demande au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) diffère selon votre situation.

Cette démarche est présentée dans le document en téléchargement ci-après :

Dès lors que les électeurs sont convoqués pour un scrutin, l'inscription sur les listes électorales après la date limite de clôture des inscriptions n'est possible que pour certaines catégories d'électeurs.

Qui est concerné ?

• les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite ;
• les personnes qui déménagent sur Toulouse pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile ;
• les personnes qui acquièrent la nationalité française ;
• les personnes ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice ;
• les Françaises et Français atteignant l'âge de 18 ans.

Quelles démarches accomplir ?

Lors du dépôt de la demande, l'usager ou, le cas échéant, chaque membre de la famille produit les documents habituels nécessaires pour une inscription :

• un titre d'identité : carte nationale d'identité, passeport
  et
• un justificatif de domicile dans la commune datant de moins de trois mois

NB : pour un jeune hébergé au domicile parental, le justificatif d'adresse est au nom du ou des parents. Il doit être accompagné d’un document attestant du lien de filiation (livret de famille et ou acte de naissance avec filiation par exemple)

Le demandeur doit également justifier qu'il entre bien dans l'une des catégories prévues par la loi. Cela peut être selon la situation :

• ordre de mutation, preuve de recrutement, décision administrative
• décret de naturalisation ou certificat de nationalité
• décision de justice

Les délais

Le dossier peut être réceptionné en mairie jusqu'à 10 jours avant le premier tour de scrutin, soit le jeudi de la semaine qui précède le premier tour.

Rôle et compétences

La loi n°2016-1048 du 1^er août 2016 institue une commission de contrôle dans chaque commune (article L.19, I du Code électoral), compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.

La commission de contrôle a compétence : 

• pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
• pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.

Composition

Sa composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.

À Toulouse, les élus membres de la commission de contrôle sont les suivants : 

• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal - titulaires : M. Jean-Paul Bouche; Mme. Françoise Ampoulange ; M. Philippe Perrin 
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal – suppléants : M. Bertrand Serp; M. Jean-François Portarrieu; Mme. Caroline Adoue-Bielsa
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal – titulaires : Mme. Odile Maurin, Mme. Michèle Bleuse
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal – suppléants : M. Jamal El Arch, M. Pierre Lacaze