Déposer une demande de procuration de vote
Le service Élections - Recensement citoyen vous renseigne sur votre situation électorale et répond aux questions relatives à l'organisation des scrutins.
Cette démarche s'adresse à tout électeur inscrit sur les listes électorales
Vous êtes absent ou ne pouvez pas vous déplacer le jour du scrutin ? Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. La démarche peut se faire en ligne ou en accueil physique.
Quand faire la demande ?
Vous devez faire la demande de procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration suffisamment à temps pour la traiter et la confier au bon bureau de vote !
N'oubliez pas d'informer la personne que vous avez choisie pour voter à votre place car celle-ci ne reçoit plus d'imprimé.
Pensez à lui communiquer le numéro de votre bureau de vote. Vous le trouverez :
- sur votre carte d'électeur
- en ligne sur service-public.fr
À qui donner procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
Votre mandataire (la personne qui va voter à votre place) devra se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Un même mandataire pourra être porteur, au maximum :
- soit d’une seule procuration établie en France
- soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France
- soit de deux procurations établies à l’étranger
3 possibilités pour faire la demande
Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :
1 - Créer votre identité numérique France Identité : il vous faut :
- Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
- Avoir un compte France Connect
- Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
- Indiquer une adresse mail.
2- Faire certifier votre identité numérique France Identité : vous devez :
- Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
- Prendre rendez-vous auprès du service des Formalités administrative - Ilôt Valade - 34 rue Pargaminières (Voir les horaires et accès) ou dans une Maison Toulouse Service ou une Mairie de quartier
- Vous rendre dans cette mairie, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.
3 - Faire une procuration de vote et faire valider la procuration via France Identité : vous devez utiliser le téléservice Maprocuration.
Pour cela, vous devez vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur la carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.
Vous devrez alors indiquer la commune où vous vous trouvez, puis attester de votre identité à l'aide de votre l'identité numérique certifiée.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail indiquant que votre procuration est effective.
1 - Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous y connecter avec France Connect et y indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur la carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.
2 - Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans l’un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail indiquant que votre procuration est effective
Si vous ne souhaitez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration, l'imprimer et l'apporter ensuite, en personne, à une autorité habilitée :
- commissariat de police
- gendarmerie
- tribunal judiciaire
- consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.
Où la déposer ?
À Toulouse
- Commissariat central - 23 boulevard de l'Embouchure - 31200 Toulouse
- Tribunal judiciaire de Toulouse - Service Élections - 40 avenue Camille Pujol - 31500 Toulouse
En Haute-Garonne
Comment établir une procuration quand on ne peut pas se déplacer ?
Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour réaliser cette démarche peuvent demander aux agents ou aux militaires d'un commissariat ou d'une gendarmerie de se déplacer à leur domicile pour recueillir leur procuration.
La demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple un EPHAD) doit être formulée par écrit auprès de l’officier de police judiciaire et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.
Plus d'informations sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Comment utiliser la procuration le jour du scrutin ?
- Muni de son titre d'identité, le mandataire se présentera à votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le président du bureau vérifiera que le mandataire est bien porteur d'une procuration à votre nom et lui indiquera la marche à suivre.
La procuration doit donc être faite suffisamment à l'avance pour que la Mairie et le bureau de vote concernés la reçoivent, dans les délais, avant le jour du scrutin.
- Le mandataire vote en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.
Comment résilier une procuration de vote ?
Pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Vous pouvez toutefois choisir de résilier la procuration, notamment si vous souhaitez charger, par la suite, un autre électeur de voter à votre place.
Vous pouvez résilier la procuration :
- en ligne sur le téléservice Maprocuration avec une identité numérique certifiée France Identité,
- ou en remplissant le formulaire en ligne, puis en vous déplaçant à la police, gendarmerie, tribunal judiciaire,
- avec le formulaire à imprimer sur le site du Service public, puis aller à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire,
- avec le formulaire disponible à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire.
Situation des Français établis hors de France
Les Français, résidant à l'étranger et inscrits sur la liste électorale de la commune de Toulouse, ont la possibilité de voter par procuration, soit pour un scrutin (à 1 ou 2 tours), soit pour une durée allant jusqu’à un an.
Démarches et ressources associées
Date de mise à jour :
