Règlement Local de Publicité intercommunal

Toulouse Métropole a engagé l'élaboration d'un RLPi par délibération du 9 avril 2015 sur l'ensemble de son territoire.

Le RLPi ajuste la réglementation nationale de la publicité et des enseignes aux enjeux locaux et aux spécificités des 37 communes de la Métropole. Il assure un équilibre entre la protection du cadre de vie et des paysages d'une part, et le droit à l'expression et à la diffusion d'informations d'autre part.

Aux termes de quatre années d'études et de travail collaboratif et concerté, le RLPi a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole le 11 avril 2019. Ce document s'applique sur le territoire des 37 communes de la Métropole et se substitue aux 26 règlements de publicité communaux.

Les dispositions du RLPi sont d'application immédiate pour les nouveaux dispositifs.

Quant aux dispositifs conformes, installés antérieurement à l'entrée en vigueur du RLPi, et qui ne respectent pas les nouvelles prescriptions, ils disposent d'un délai légal pour se mettre en conformité qui est de :

• 2 ans pour les dispositifs publicitaires, c'est-à-dire, jusqu’au 29 avril 2021
• 6 ans pour les enseignes : ce délai expirera au 29 avril 2025

L'instruction des demandes d'autorisations et déclarations préalables à l'installation des dispositifs est assurée par la commune concernée.