Porter un projet d'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) à Toulouse
Cette démarche concerne les porteurs de projet d'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) sur la commune de Toulouse.
Vous êtes porteur d'un projet d'EAJE (crèche, halte-garderie, multi-accueil...) sur le territoire de Toulouse ? Vous devez obtenir l'avis préalable de la Mairie, en tant qu'autorité organisatrice du service public de la petite enfance.
Avant de commencer la démarche
Qu'est-ce que service public de la petite enfance ?
Le service public de la petite enfance (SPPE) est un dispositif prévu par la loi du 18 décembre 2023 du plein emploi qui vise à garantir l’information, l’accompagnement, l’accès et la qualité d’accueil pour tous les enfants de moins de 3 ans.
L'autorité organisatrice : pour qui, pour quoi ?
Tout projet de création, extension ou transformation d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) doit faire l’objet d’un avis favorable de l’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.
La Mairie de Toulouse est l'autorité organisatrice à laquelle vous devez vous référer pour avis sur le territoire toulousain.
Cet avis doit être obtenu préalablement à la demande d’autorisation délivrée par le président du conseil départemental.
Envoi du dossier
Éléments à fournir en pièces jointes au dossier
- Le formulaire téléchargeable ci-dessous, complété ;
- Le projet d'établissement (projet d'accueil, projet éducatif, projet social et développement durable) ;
- Les plans ;
- Le budget prévisionnel du projet.
Le dossier complet doit être envoyé deux fois.
- Par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Monsieur le Maire de Toulouse, 6 rue René-Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5
- Et par mail : petite.enfance@mairie-toulouse.fr
Après la démarche
Délai de réponse
L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour rendre son avis (Art. R. 2324-22 du Décret n°2025-304 du 1er avril 2025).
Pour rappel, le conseil départemental dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour rendre son avis.
