Estimer sa taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement comporte deux parts :

• Une part départementale (taux de 1,3%) qui finance la préservation des espaces naturels sensibles et les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE).
• Une part métropolitaine (taux de 5%) pour financer les équipements publics hors travaux d’assainissement collectifs.

La taxe d’aménagement s’applique dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes et de la métropole, dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS).

Toute construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments, installation, soumis à autorisation d’occupation du sol : permis de construire, d’aménager, déclaration préalable....
Il existe des exonérations :

Les exonérations de la part communale ou intercommunale :

• Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique.
• Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m.
• Les logements très sociaux financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).
• Les  constructions réalisées dans les périmètres des Opérations d’inétrêt National (OIN), des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), des Projets Urbains Partenariaux (PUP) et des Projets d’Aménagement d’Ensemble (PAE) encore en vigueur.
• Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres agricoles, des locaux destinés à abriter des récoltes et les animaux, à ranger et entretenir le matériel, celles des locaux de production, de stockage, de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectés aux activités équestres. 
• Les aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, un Plan de Prévention des Risques Technologiques ou un Plan de Prévention des  risques Miniers après leur adoption et mis à la charge de leurs propriétaires ou exploitants.

• La reconstruction sur un même terrain et à l’identique d’un bâtiment détruit ou démolli depuis moins de dix ans.

• Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus et en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

Les exonérations et valeur forfaitre fixées par délibération de Toulouse Métropole :

• 50 % pour les logements sociaux et locaux d’hébergement aidés par l’État.
• 100 % pour les surfaces à usage de stationnement des logements financés par un prêt de l’État (hors PLAI).
• 100 % pour les abris de jardins, pigeonniers et colombiers ;
• Application d’une valeur forfaire de 5 000 € pour les aires de stationnement extérieures au bâti.

La détermination de la surface prise en compte pour le calcul du montant de la Taxe d’Aménagement se base sur la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction clos et couvert. Plus exactement, entrent dans le calcul la surface intérieure de laquelle est retranchée :

• L’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres et les portent qui donnent sur l’extérieur.
• Les parties vides et les trémies pour les escaliers et les ascenseurs (espaces réservées au passage d’un moyen d’accès).
• Les surfaces avec 1,80 m de hauteur sous plafond au moins.

Une valeur forfaitaire annuelle est appliquée à la surface de plancher (SP), réévaluée chaque année en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Le montant de la valeur forfaitaire fixée pour 2022 est de 820 €/m² 
Sur cette base taxable s'applique le taux voté par la collectivité.
Formule de calcul pour une construction  : Valeur forfaitaire €/m² x surface taxable x taux. 
Exemple pour une construction de 1000 m²de SP : 820 €/m² x 1000 x 5 %.

Un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire est appliqué aux

• cent premiers m² de l’habitation principale.
• logements locatifs sociaux hors PLAI (exonération de plein droit) : PLUS (Prêt locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social) parfois égaleemnt appelé « logement intermédiaire ».
• locaux artisanaux et industriel.
• parcs de stationnement extérieurs aux constructions.
• hangars et entrepôts (réserves des centres commerciaux).

Ce taux peut être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement locale de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Les travaux visés par ces dispositions visent notamment ceux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives.

C’est l’État qui calcule et recouvre la taxe d’Aménagement à partir de délivrance du permis de construire.

Elle est jusqu’à présent exigible l’année des travaux et en un seul versement lorsque son montant ne dépassait pas 1 500 euros. Puis au-delà, en deux temps, avec un premier versement le 12^e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et un second 24 mois après.