Déposer une déclaration d'intention d'aliéner
Permanence téléphonique du service droits de préemption de Toulouse Métropole au 05 61 22 24 04 du lundi au vendedi de 9h à 12h.
Accueil de l'urbanisme de Toulouse
6 rue René Leduc,
31000 Toulouse
Cette démarche s'adresse à tous les propriétaires : particuliers, commerçants et artisans.
Le dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est obligatoire pour tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption. Vous pouvez savoir si votre bien est concerné et effectuer cette démarche en ligne.
Comment savoir si mon bien est concerné ?
Votre bien est concerné s'il est situé dans une zone de préemption.
Ces zones du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou du Plan d'Occupation des Sols (POS) sont définies par délibération. La mairie du lieu où se situe le bien délivre une note de renseignements d’urbanisme. Elle indique si votre bien est concerné.
En application de l'article L 174-6 du code de l'urbanisme, l'annulation du PLUi-H a eu pour effet de remettre en vigueur, pour une durée de 24 mois, le Plan d'Occupation des Sols (POS) sur 7 communes de Toulouse Métropole : Beaupuy, Brax, Castelginest, Launaguet, Mondouzil, Mons et Saint-Jean.
La date de prise d'effet de l'annulation du PLUiH étant intervenue le 20 mai 2021 (date du jugement du Tribunal Administratif de Toulouse), ces 7 POS cesseront de s'appliquer le 20 mai 2023.
A partir de cette date, les règles d'urbanisme applicables sont celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L 111-1 à L 111-26 et R 111-1 à R 111-53 du code de l'urbanisme que vous pouvez consulter sur Légifrance : Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Dès lors le droit de préemption urbain ne s'appliquera donc plus sur ces 7 communes.
- Si le bien est situé dans une zone de droit de préemption urbain renforcé, il faut déposer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), quel que soit le type de bien vendu.
- Si le bien est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain simple, il faut déposer une DIA, sauf exceptions listées dans l’article L211-4 du code de l’urbanisme.
Comment se déroule la procédure ?
C’est en général le notaire qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner. Il n’est pas possible de savoir à l’avance si Toulouse Métropole va préempter un bien avant le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner.
La Métropole dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur.
Elle peut, dans ce délai, adresser au représentant du propriétaire une demande unique de communication de documents complémentaires et/ou de demande de visite du bien. Ce qui suspend les délais de la DIA.
Comment déposer une déclaration d'intention d'aliéner à Toulouse ?
Trois possibilités de dépôt :
- par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mis en place par Toulouse Métropole
- par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie où se situe le bien à vendre. Pour Toulouse : Mairie de Toulouse - place du Capitole - service des DIA - BP 999 - 31000 Toulouse
- par dépôt en main propre contre décharge à la mairie où se situe le bien à vendre.
À la mairie de Toulouse, dépôt en 4 exemplaires papier, à l'accueil des autorisations d'urbanisme, place des Carmes.
Et ensuite ?
Toulouse Métropole a deux mois (à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique, ou de la décharge) pour décider, ou non, de préempter le bien. Ce délai peut être prorogé en cas de demande de communication de documents complémentaires et/ou de demande de visite du bien.
Toulouse Métropole peut soit :
- renoncer expressément à exercer son droit de préemption en notifiant son refus à tout moment au cours du délai des deux mois
- ne pas répondre dans les deux mois : son silence vaut renonciation à exercer le droit de préemption
- faire connaître son intention de préempter au propriétaire vendeur et au notaire mandataire déclaré dans la DIA, dans les délais (par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier)
Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.
À quoi sert le droit de préemption ?
Toulouse Métropole peut décider se substituer à l’acquéreur initial pour réaliser des opérations d’intérêt général comme :
- la création d'équipements collectifs
- la création de logements sociaux
- la lutte contre l'insalubrité
- le renouvellement urbain
