Déclarer la cession d'un fonds artisanal, fonds de commerce ou d'un bail commercial
Accueil de l'urbanisme de Toulouse
6 rue René Leduc,
31000 Toulouse
Cette démarche concerne les commerces et l'artisanat à Toulouse.
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds ou de bail, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie. celle-ci pourra exercer son droit de préemption si le bien appartient au périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
Vous devez déclarer votre cession avant toute conclusion d'accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l'acte (laquelle peut s'exercer pendant un délai de cinq ans).
La déclaration doit être accompagnée d’un bail commercial, et doit mentionner le prix et les conditions de la cession envisagée : activité de l’acquéreur pressenti, nombres de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail, son chiffre d’affaires. Cette déclaration (Cerfa 13644*02) peut être accompagnée d'un Kbis de l'acquéreur ou du formulaire acquéreur de la mairie de Toulouse :
Déposer la déclaration de cession
Trois possibilités de dépôt :
- Par voie dématérialisée en utilisant le téléservice de la mairie de Toulouse
- Par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires à Mairie de Toulouse, Hôtel de Ville, courrier DIA, place du Capitole, 31000 Toulouse
- Dépôt en main propre contre récépissé à la direction des autorisations d'urbanisme, 1 place des Carmes
Exercice du droit de préemption
Dans les deux mois après réception de la déclaration, la mairie de Toulouse vous notifie sa décision.
- La mairie de Toulouse renonce à l'exercice du droit de préemption : la transaction s'effectue avec votre acquéreur.
- La mairie de Toulouse fait part de sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration : la transaction s'effectue avec la mairie de Toulouse. Délai de 3 mois à compter de la notification par la commune de l'accord amiable sur le prix.
- La mairie de Toulouse fait part de sa décision d'acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d'expropriation : la transaction s'effectue avec la mairie de Toulouse. En cas de désaccord le prix sera fixé par décision judiciaire.
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi PME), complété par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption, permet aux communes d'intervenir lors des transactions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée.
La mairie de Toulouse intervient pour le développement de la diversité commerciale en centre ville et dans les quartiers, à travers plusieurs actions en faveur du commerce et l'artisanat de vitrine, dont la mise en œuvre du droit de préemption commercial.
La 4e révision des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a été votée en conseil municipal du 1er avril 2022.
