La mairie de Toulouse a signé une convention avec le tribunal de commerce afin d'être informée sur les cessions de fonds de commerce et de pouvoir orienter les porteurs de projets dont elle a connaissance, vers ces reprises.
Objectifs ?
Mobiliser les porteurs de projets dans le but de poursuivre le développement de la diversité commerciale et le maintien du commerce de proximité.
Le tribunal de commerce dispose d'une compétence exclusive dans le domaine commercial, en matière de prévention et de gestion des entreprises en difficultés. La mairie de Toulouse, quant à elle, est titulaire d’un droit de préemption sur les périmètres de sauvegarde.
Date de mise à jour :
