Demander un certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier.

Qui peut demander un certificat d'hérédité ?

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le certificat d'hérédité permet d'obtenir : 

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le  versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros.

Où s'adresser ?

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt. A Toulouse, la demande s'effectue auprès du service des formalités administratives du Capitole ou d'une mairie de quartier.

Démarches réalisables sur place

  • carte nationale d'identité ;
  • passeport ;
  • inscription sur la liste électorale ;
  • certificats hérédité, vie en commun, résidence...
  • attestation d'accueil ;
  • certification conforme ;
  • légalisation de signature ;
  • recensement militaire.

Infos pratiques

Place du Capitole
31000 Toulouse

Tél : 05 31 22 90 00

Horaires :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 16h45.

Fermée le 1er novembre 2023.

Accès :

Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
Métro : ligne A - station Capitole
Bus : Navette centre-ville

  • Mairie de quartier Bonnefoy

    4 rue du Faubourg Bonnefoy 31500 Toulouse
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  • Mairie de quartier de Borderouge

    61 avenue Maurice Bourgès-Maunoury 31200 Toulouse
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  • Mairie de quartier La Cartoucherie

    10 rue Thomas Dupuy 31300 Toulouse
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  • Mairie de quartier Croix-Daurade

    147 route d'Albi 31500 Toulouse
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  • Mairie de quartier Desbals

    128 rue Henri Desbals 31100 Toulouse
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  • Mairie de quartier Lalande

    3 place Paul Riché 31300 Toulouse
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  • Mairie de quartier Lardenne

    2 place Jacques Sauvegrain 31100 Toulouse
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  • Mairie de quartier Ormeau

    345 avenue Jean-Rieux 31500 Toulouse
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  • Mairie de quartier Pont des Demoiselles

    63 bis, avenue Antoine de Saint-Exupéry 31400 Toulouse
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  • Mairie de quartier Saint-Simon

    1 place de l'église Saint-Simon 31100 Toulouse
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  • Mairie de quartier Sauzelong

    97, avenue Albert-Bedouce 31400 Toulouse
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  • Maison de la citoyenneté Centre

    5 rue Paul Mériel 31000 Toulouse
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  • Maison de la citoyenneté Est

    8 avenue du Parc 31500 Toulouse
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  • Maison de la citoyenneté Nord

    4 Place du Marché aux Cochons 31200 Toulouse
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  • Maison de la citoyenneté Ouest

    1 Place Conchita Grange Ramos 31100 Toulouse
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  • Maison de la citoyenneté Rive Gauche

    20 place Jean Diebold 31300 Toulouse
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  • Maison de la citoyenneté Sud-Est

    81 rue Saint-Roch 31400 Toulouse
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Documents à fournir

  • livret de famille du défunt
  • acte de naissance du défunt
  • acte de décès du défunt
  • justification de l'organisme demandeur