Demander un certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier.

Qui peut demander un certificat d'hérédité ?

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le certificat d'hérédité permet d'obtenir : 

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le  versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros.

Où s'adresser ?

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt. A Toulouse, la demande s'effectue auprès du service des formalités administratives du Capitole ou d'une mairie de quartier.

Démarches réalisables sur place

  • carte nationale d'identité ;
  • passeport ;
  • inscription sur la liste électorale ;
  • certificats hérédité, vie en commun, résidence...
  • attestation d'accueil ;
  • certification conforme ;
  • légalisation de signature ;
  • recensement militaire.

Infos pratiques

Place du Capitole
31000 Toulouse

Tél : 05 31 22 90 00

Horaires :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 16h45.

Accès :

Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
Métro : ligne A - station Capitole
Bus : Navette centre-ville

Documents à fournir

  • livret de famille du défunt
  • acte de naissance du défunt
  • acte de décès du défunt
  • justification de l'organisme demandeur