Demander un certificat d'hérédité
Service des formalités administratives du Capitole
Place du Capitole,
31000 Toulouse
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier.
Qui peut demander un certificat d'hérédité ?
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le certificat d'hérédité permet d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros.
Où s'adresser ?
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt. A Toulouse, la demande s'effectue auprès du service des formalités administratives du Capitole ou d'une mairie de quartier.
Démarches réalisables sur place
- carte nationale d'identité ;
- passeport ;
- inscription sur la liste électorale ;
- certificats hérédité, vie en commun, résidence...
- attestation d'accueil ;
- certification conforme ;
- légalisation de signature ;
- recensement militaire.
Infos pratiques
Place du Capitole
31000 Toulouse
Tél : 05 31 22 90 00
Horaires :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 16h45.
Fermée le 1er novembre 2023.
Accès :
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
Métro : ligne A - station Capitole
Bus : Navette centre-ville
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Mairie de quartier Bonnefoy
4 rue du Faubourg Bonnefoy 31500 Toulouse -
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Mairie de quartier de Borderouge
61 avenue Maurice Bourgès-Maunoury 31200 Toulouse -
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Mairie de quartier La Cartoucherie
10 rue Thomas Dupuy 31300 Toulouse -
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Mairie de quartier Croix-Daurade
147 route d'Albi 31500 Toulouse -
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Mairie de quartier Desbals
128 rue Henri Desbals 31100 Toulouse -
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Mairie de quartier Lalande
3 place Paul Riché 31300 Toulouse -
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Mairie de quartier Lardenne
2 place Jacques Sauvegrain 31100 Toulouse -
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Mairie de quartier Ormeau
345 avenue Jean-Rieux 31500 Toulouse -
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Mairie de quartier Pont des Demoiselles
63 bis, avenue Antoine de Saint-Exupéry 31400 Toulouse -
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Mairie de quartier Saint-Simon
1 place de l'église Saint-Simon 31100 Toulouse -
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Mairie de quartier Sauzelong
97, avenue Albert-Bedouce 31400 Toulouse -
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Maison de la citoyenneté Centre
5 rue Paul Mériel 31000 Toulouse -
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Maison de la citoyenneté Est
8 avenue du Parc 31500 Toulouse -
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Maison de la citoyenneté Nord
4 Place du Marché aux Cochons 31200 Toulouse -
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Maison de la citoyenneté Ouest
1 Place Conchita Grange Ramos 31100 Toulouse -
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Maison de la citoyenneté Rive Gauche
20 place Jean Diebold 31300 Toulouse -
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Maison de la citoyenneté Sud-Est
81 rue Saint-Roch 31400 Toulouse
Documents à fournir
- livret de famille du défunt
- acte de naissance du défunt
- acte de décès du défunt
- justification de l'organisme demandeur
