Demander une copie d'acte d'état civil

Copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans

L'intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents ; les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.

Extraits d'actes de naissance et mariage avec filiation de moins de 75 ans

Toute personne majeure ou émancipée sur indication du nom et du prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Extraits d'actes de naissance et mariage sans filiation, copies intégrales d'actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, actes de décès

Toute personne.

Extraits d'actes de plus de 100 ans

Ils sont délivrables à tout requérant par le service des archives.

Dans le cadre de la rédaction d'un acte notarié, la mairie ne délivre plus de copie d'acte de naissance, de mariage ou de décès. Les offices effectuent leur demande de vérification d'état civil via la plateforme de dématérialisation des actes Comedec. 

Le délai de traitement des demandes en ligne est d’environ 4 semaines (hors délai d’acheminement postal). Un mail vous sera adressé quand votre demande sera traitée (et non à sa réception par le service). Merci de pas renouveler votre demande jusqu’à réception de ce mail. Aucun acte ne peut être transmis par mail.

Service de l'état civil
Site Duranti 
6, rue du Lieutenant-Colonel Pélissier
31040 Toulouse.
+ d'infos

Tél : 05 61 22 30 26

Seuls ont un caractère authentique les actes revêtus du sceau et de la signature en original, de l'officier d'état civil détenteur du registre.