Demander une copie d'acte d'état civil

Dans tous les cas, le demandeur doit préciser la date exacte de l'évènement (jour, mois, année) concerné par l'acte sollicité.

Copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans

L'intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom de ses parents ; les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l'indication des nom et prénom des parents de cette personne.

Extraits d'actes de naissance et mariage avec filiation de moins de 75 ans

Toute personne majeure ou émancipée sur indication du nom et du prénom de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom des parents de la personne que l'acte concerne.

Extraits d'actes de naissance et mariage sans filiation, copies intégrales d'actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, actes de décès

Toute personne.

Extraits d'actes de plus de 100 ans

Ils sont délivrables à tout requérant par le service des archives municipales.

Les notaires

Votre demande de vérification d'état civil s'effectue via la plateforme de dématérialisation des actes Comedec. 

Les avocats

Votre demande doit être formulée par écrit sur papier à en-tête de votre cabinet, accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l'acte. Elle doit préciser l'identité de la personne qui vous a mandaté et indiquer les nom, prénom, date de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que les noms et prénoms de ses parents. 
Aucune réponse et aucun acte n'est envoyé par mail ou par télécopie pour des raisons de sécurité.

Si vous vous déplacez en mairie pour demander l’acte, il faudra justifier de votre identité en plus du mandat.

Les généalogistes professionnels

Votre demande doit être formulée par écrit, si possible sur papier à en-tête, accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l'acte. Elle doit comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance.
Votre demande devra comporter les justificatifs suivants : l’autorisation de consultation des actes d’état civil délivrée par l’administration des archives de France et le mandat.

Si vous vous déplacez en mairie pour demander l’acte, il faudra justifier de votre identité en plus des autorisations liées à la délivrance.

Les représentants légaux : curateur, tuteur, administrateur ad’hoc…

Votre demande doit être formulée par écrit, si possible sur papier à en-tête, accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l'acte. Elle doit comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance.
Votre demande devra comporter la décision judiciaire vous désignant comme représentant légal.

Si vous vous déplacez en mairie pour demander l’acte, il faudra justifier de votre identité en plus de la décision judiciaire vous désignant comme représentant légal.

Les administrations, les organismes publics et privés

Votre demande doit être formulée par écrit sur papier à en-tête, accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l'acte. Elle doit comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance, et selon la demande, les autorisations nécessaires. 
Aucune réponse et aucun acte n'est envoyé par mail ou par télécopie pour des raisons de sécurité.

Les demandes de copies d'actes de naissance, de mariage et de décès peuvent être faites en ligne, par les particuliers uniquement.
Pour les professionnels, voir "qui peut demander la copie d'un acte d'état civil ?"

Le délai de traitement des demandes en ligne est d’environ 2 semaines (hors délai d’acheminement postal).
Un mail vous sera adressé quand votre demande sera traitée.
Il est inutile de renouveler votre demande avant ce délai de traitement.

Aucun acte ne peut être transmis par mail.

En cas de demande urgente, il est possible de venir chercher l’acte en mairie.

Toutes les demandes de copies d'actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès peuvent être faites directement en mairie auprès du service de l'état civil.
Il conviendra de présenter votre pièce d’identité et tout justificatif permettant la délivrance des actes.

État civil - Site Duranti 
6, rue du Lieutenant-Colonel Pélissier
31040 Toulouse.
+ d'infos

Tél : 05 61 22 30 26