FAQ Cotation du logement social
Qu'est-ce que la cotation du logement social ? Où trouver des informations ? Quels sont les critères qui s'appliquent au sein de Toulouse Métropole ? Retrouvez les réponses aux questions le plus souvent posées sur la cotation du logement social.
La cotation du logement social
- Dans votre espace personnel sur le portail grand public www.demandelogement31.fr vous pourrez trouver votre cotation, le délai d’attente moyen constaté en fonction de la typologie et de la localisation demandées.
- Auprès des guichets d’enregistrement de la métropole
Les critères et le calcul des points
Les critères sont regroupés en 5 grandes catégories, et sont le résultat d’un important travail partenarial avec les bailleurs sociaux, les communes, Toulouse Métropole, Action Logement, l’Etat et le Conseil Départemental.
1- Ancienneté de la demande
| Critères | Points |
|---|---|
| Mois d’ancienneté | + 1 point par mois |
| Délai Anormalement Long dépassé (plus de 36 mois) | + 20 points |
2- Publics prioritaires
| Critères | Points |
|---|---|
| Je suis priorisé(e) DALO | + 50 points |
| Je suis titulaire PDALHPD | + 40 points |
3- Autres ménages prioritaires
| Critères | Points |
|---|---|
| Mon taux d’effort est trop élevé ou je suis dans l’incapacité à court terme à faire face au paiement du loyer |
+ 20 points pour une première demande de logement social + 40 points pour les ménages qui vivent déjà dans un logement social et qui demandent à en changer |
| Ménages relevant du 1er quartile des ressources | + 20 points |
| Ma situation personnelle a changé et induit un besoin de changement de logement (divorce, séparation, départ de personne à charge du foyer) | + 20 points |
4- Priorités locales de Toulouse Métropole
| Critères | Points |
|---|---|
| J’occupe un logement social et il est trop grand pour moi | + 10 points |
| Je fais une demande de rapprochement du lieu de travail ou de formation | + 10 points |
| Je fais une demande de rapprochement familial ou des équipements et des services | + 10 points |
| J’habite ou je travaille dans la métropole toulousaine | + 10 points |
| J’ai moins de 25 ans ou plus de 65 ans | + 10 points |
5- Refus d'une proposition adaptée de logement
| Critères | Points |
|---|---|
|
Je refuse une proposition adaptée de logement |
- 20 points à chaque refus |
Les points sont calculés pour chaque critère en fonction des informations que vous aurez complétées dans le formulaire Cerfa et de la validité des justificatifs qui leur correspondent.
- Certains critères n’ont pas besoin de justificatifs pour donner droit aux points correspondants.
- En revanche, pour d’autres critères (Voir réponse à la question "quels sont les documents que je dois fournir ?"), il vous faudra justifier de votre situation : Les points seront accordés automatiquement avec les éléments que vous aurez déclarés, mais ils pourraient être retirés, une fois votre dossier étudié par le bailleur, si vous ne fournissez pas les justificatifs valides.
Il faut donc veiller à ce que votre demande soit toujours à jour et fournir tous les justificatifs pour bénéficier des points correspondants.
Les points attribués à chaque critère s’additionnent pour obtenir la cotation totale.
Les critères et leur nombre de points sont les mêmes pour l’ensemble des communes de Toulouse Métropole : Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane.
Si vous faites une demande de logement social sur une commune hors de la métropole, un autre dispositif de cotation avec d’autres critères et pondérations pourra être appliqué.
Il vous faut dans un premier temps vérifier les éléments de votre demande de logement social en allant sur le site internet www.demandelogement31.fr et les comparer avec la grille de cotation. Si vous constatez que des critères ou des justificatifs de votre demande ne sont pas pris en compte, vous pouvez vous adresser à un guichet d’enregistrement.
Les documents et justificatifs à fournir
Certains critères n’ont pas besoin de justificatifs pour donner droit aux points correspondants. En revanche, pour d’autres critères, il vous faudra justifier de votre situation :
1- Ancienneté de la demande
| Critères | Points | Justificatifs |
|---|---|---|
| Mois d'ancienneté | + 1 point par mois | Pas de justificatif demandé |
| Délai Anormalement Long dépassé (plus de 36 mois) | + 20 points | Pas de justificatif demandé |
2- Publics prioritaires
| Critères | Points | Justificatifs |
|---|---|---|
| Je suis priorisé(e) DALO | + 50 points | Pas de justificatif demandé |
| Je suis titulairie PDALHPD | + 40 points | Pas de justificatif demandé |
3- Autres ménages prioritaires
| Critères | Points | Justificatifs |
|---|---|---|
| Mon taux d’effort est trop élevé ou je suis dans l’incapacité à court terme à faire face au paiement du loyer |
+ 20 points pour une première demande de logement social + 40 points pour les ménages qui vivent dans un logement social et qui demandent à en changer |
Pour justifier des ressources, il faut au moins une pièce suivante :
Pour justifier des charges actuelles, il faut : |
| Ménages relevant du 1er quartile des ressources | + 20 points | Pour justifier des ressources, il faut au moins une pièce suivante :
|
| Ma situation personnelle a changé et induit un besoin de changement de logement : divorce, séparation, départ de personne à charge du foyer | + 20 points |
|
4- Priorités locales de Toulouse Métropole
| Critères | Points | Justificatifs |
|---|---|---|
| J’occupe un logement social et il est trop grand pour moi | + 10 points | Pas de justificatif demandé |
| Je fais une demande de rapprochement du lieu de travail ou de formation Actuellement, je mets plus d’une heure en transport en commun pour aller travailler |
+ 10 points |
|
| Je fais une demande de rapprochement familial ou des équipements et des services Actuellement, je mets plus d’une heure en transport en commun pour les trouver |
+ 10 points |
|
| J’habite ou je travaille dans la métropole toulousaine | + 10 points |
Il faut au moins une pièce suivante :
Pour le lieu de travail :
|
|
J’ai moins de 25 ans ou plus de 65 ans |
+ 10 points | il faut au moins une pièce suivante :
|
Il vous faut dans un premier temps vérifier les éléments de votre demande de logement social en allant sur le site internet www.demandelogement31.fr et les comparer avec la grille de cotation. Si vous constatez que des justificatifs de votre demande ne sont pas pris en compte, vous pouvez vous adresser à un guichet d’enregistrement (liste disponible sur le site internet de Toulouse Métropole).
L'évolution de ma cotation
La mise à jour de votre dossier suite à l’évolution de votre situation et l’étude de votre dossier par un bailleur social peuvent entraîner une hausse ou une baisse de votre cotation.
Vous pouvez mettre à jour votre demande de logement social directement à partir du site grand public www.demandelogement31.fr ou en vous présentant à un guichet d’enregistrement.
Vous pouvez mettre à jour votre demande de logement social directement à partir du site grand public www.demandelogement31.fr ou en vous présentant à un guichet d’enregistrement (liste disponible sur le site internet de Toulouse Métropole).
Le calcul des points se fera automatiquement à partir des éléments que vous aurez déclarés et justifiés.
Si vous estimez que la diminution des points n’est pas justifiée, vous avez la possibilité d’adresser un courrier à Toulouse Métropole. Votre demande sera étudiée par une instance dédiée composée d’élus de la métropole, de l’Etat, du Conseil Départemental, des bailleurs et d’Action Logement.
Adresse à laquelle vous pouvez envoyer votre courrier :
Toulouse Métropole – Domaine Logement – 1 rue Delpech- 31 000 Toulouse
La cotation est seulement un outil d’aide à la décision. Chaque situation est étudiée avec précision en plus des points de cotation. Pour décider de l’attribution, les membres de la Commission d’Attribution des logements (CALEOL) prennent également en compte l’occupation de la résidence et l’urgence des autres demandes.
La demande de priorisation
Le dispositif DALO permet aux demandeurs d’un logement social, sous certaines conditions, de voir leur demande reconnue comme prioritaire et ainsi se voir proposer une solution de logement. Voir aussi
Pour plus d’informations, et pour savoir si vous remplissez les conditions, il vous faut rencontrer un travailleur social de la Maison des Solidarités de votre secteur.
A l’échelle départementale, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) vise à faciliter l’accès et le maintien dans un logement décent aux personnes et aux familles qui connaissent des difficultés sociales et économiques. Voir aussi
Pour plus d’informations, et pour savoir si vous remplissez les conditions, il vous faut rencontrer un travailleur social de la Maison des Solidarités de votre secteur.
Quelques définitions
En Haute Garonne, le délai anormalement long pour une demande de logement social est fixé à 36 mois. Si vous attendez un logement social depuis plus de 36 mois, vous obtenez 20 points supplémentaires.
Un texte de référence, proposé par les bailleurs sociaux et validé par l’ensemble des acteurs du logement social, définit la notion de proposition adaptée.
Une proposition de logement social pour être adaptée doit prendre en compte :
- la composition familiale et surface minimum : par exemple, pour un ménage de 4 personnes, la surface minimum est de 56m²
- le niveau de ressources : taux d’effort et reste à vivre.
Pour les bailleurs sociaux, le taux d’effort doit être inférieur ou égal à 33 % hors forfait énergie et peut aller jusqu’à 40 % en cas d’ajout de ce forfait. Selon la situation du ménage, la commission d’attribution des logements appréciera ce taux d’effort en tenant compte du « reste à vivre ». Il est évalué en moyenne à 13 € par jour et par unité de consommation au sein du parc social - les conditions de logement actuelles et proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Les organismes de logement social s’engagent à ne pas proposer un logement comportant les mêmes problématiques que celui ayant généré la demande, dès lors que l’information est dûment renseignée dans le formulaire Cerfa : handicap, problème de santé, obligations spécifiques
- le patrimoine du demandeur : est-il propriétaire ?
- l'éloignement du lieu de travail : Hors Toulouse et première couronne, le logement proposé devra être desservi par les transports en commun et le trajet pour se rendre sur le lieu de travail devra être inférieur ou égal à 1 heure. Ce critère sera particulièrement observé dans le cas de demandeurs reconnus prioritaires au regard de l’urgence de leur situation
Afin que la proposition de logement corresponde au mieux à vos souhaits, nous vous invitons à bien remplir votre demande de logement et à l’actualiser régulièrement, à élargir vos choix de localisation, à remplir précisément le volet handicap du CERFA. Plus vous apporterez les justificatifs adéquats, plus vous avez de chance d’avoir une proposition de logement de la part d’un bailleur social.
Il s’agit de la part de vos ressources mensuelles que vous consacrez à votre logement. Il permet de connaitre le poids de la dépense logement sur votre budget.
Il se calcule de la manière suivante : (loyer+charges - APL)/ressources * 100
Ainsi, un ménage qui perçoit un salaire de 1 800 € par mois et qui loue un logement pour 600 € avec une provision pour charges de 100 €, aura le taux d'effort suivant : (600 + 100-300) / 1 800, soit 22 %.
Il s’agit d’un ménage qui fait partie des 25% des demandeurs de logement social qui ont les ressources les plus faibles.
Selon la réglementation (article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation), la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de un au nombre d'occupants.
Par exemple, un logement sera considéré sous-occupé si un couple de 2 personnes réside dans un logement T4.
Refuser un logement
Si vous refusez un logement, vous perdrez 20 points, ainsi que les points de priorité, si vous êtes considérés comme prioritaires. Attention, si vous ne répondez pas à une proposition de logement faite par le bailleur, cela pourra être considéré comme un refus.
Afin que la proposition de logement corresponde au mieux à vos souhaits, nous vous invitons à bien remplir votre demande de logement et à l’actualiser régulièrement, à élargir vos choix de localisation, à remplir précisément le volet handicap du CERFA. Plus vous apporterez les justificatifs adéquats, plus vous avez de chance d’avoir une proposition de logement véritablement adaptée, de la part d’un bailleur social.
Si vous estimez que la décote n’est pas justifiée, vous avez la possibilité d’adresser un courrier à Toulouse Métropole. Votre demande sera étudiée par une instance dédiée composée d’élus de la métropole, de l’Etat, du Conseil Départemental, des bailleurs et d’Action Logement.
Si vous refusez un logement ou si vous ne répondez pas à la proposition du bailleur, vous perdrez 20 points, ainsi que les points de priorité, si vous êtes considérés comme prioritaires.
