Faire une demande de logement social

• être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
• Avoir des ressources ne dépassant pas les niveaux de ressources fixés par arrêté national en fonction de votre composition familial.
  Consultez le plafond de ressources 2022 (PDF - 0,15 Mo)

• se connecter sur le site http://www.demandelogement31.fr
• ou déposer un dossier complet dans l’un des
  lieux d'accueil de niveau 2 (PDF - 0,19 Mo)

Lorsque vous aurez complété et soumis le formulaire complet, votre demande sera ensuite validée et enregistrée.
Une attestation avec un numéro unique départemental vous sera ensuite envoyée par courrier dans un délai d’un mois maximum après l’enregistrement de la demande. Ce numéro est important, il vous sera indispensable dans le suivi de votre demande.

Votre dossier sera visible par l’ensemble des bailleurs sociaux du département.
 Les bailleurs pourront alors vous faire une proposition en fonction des éléments que vous aurez inscrits dans votre demande de logement. Il est donc important de compléter votre dossier au mieux, et de transmettre un maximum de pièces justificatives.
Plus vous élargirez vos choix de localisation, plus vous aurez de chance de recevoir une proposition de logement.

Vous êtes en situation de handicap : n’oubliez pas de remplir le volet handicap spécifique.

Pour chaque logement libéré, il y aura trois candidats proposés.

C’est la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de chaque bailleur social qui examinera les dossiers et statuera sur la priorité des dossiers en s’appuyant sur des critères réglementaires fixés par le Code de la Construction et de l’Habitat : composition du ménage, niveau de revenus, conditions de logements actuel, situation de handicap, etc.

Si vous vous retrouvez dans l’une des situations ci-dessous, vous pourriez prétendre à une reconnaissance du caractère prioritaire de votre demande au titre du Droit au Logement Opposable (DALO).

• Vous êtes dépourvu(e) de logement
• Vous êtes hébergé(e) chez un particulier
• Vous êtes menacé(e) d’expulsion sans relogement
• Vous êtes hébergé(e) de façon continue dans une ou des structure(s) sociale(s) d’hébergement
• Vous êtes logé(e) temporairement dans un logement de transition (par exemple logement fourni par une association), un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) ou une résidence hôtelière à vocation sociale
• Vous êtes logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux
• Vous êtes logé(e) en sur-occupation
• Vous êtes une personne en situation de handicap ou vous avez à votre charge une personne handicapée ou un enfant mineur et votre logement n’est pas adapté au handicap.
• Vous attendez un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans le département par arrêté préfectoral (36 mois en Haute Garonne)

Nous vous invitons à contacter la Maison des Solidarités ou le CCAS qui vous accompagnera dans cette démarche.

Si vous vous retrouvez dans l’une des situations ci-dessous, vous pourriez prétendre à une reconnaissance du caractère prioritaire de votre demande au titre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

• Personnes  en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code ;
• ersonnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
• Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
• Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
• Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
  Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
  - une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
  - une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
• Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
• Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
• Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
• Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
• Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
• Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.

Nous vous invitons à contacter la Maison des Solidarités ou le CCAS qui vous accompagnera dans cette démarche.

Vous pourrez ensuite accepter ou refuser la proposition.
Attention, si vous refusez la proposition faite par le bailleur, qui est adaptée à votre situation personnelle déclarée, vous prenez le risque de perdre votre droit de priorité au titre du DALO ou du PDALHPD, et que le bailleur diffère le traitement de votre demande.

• La cotation est une note appliquée à votre dossier de demande de logement, en fonction de votre situation personnelle, professionnelle et de votre logement actuel.
• Le nombre de points permet de classer objectivement et équitablement les demandes de logement social.
• La cotation vous permet avant tout de mieux comprendre comment le système des attributions du logement social fonctionne.
• Elle aide également les membres de la Commission d’Attribution des logements (CALEOL) pour la désignation des candidats (rappel : trois candidats pour une attribution).

À noter que le dossier qui a le plus grand nombre de points ne sera pas obligatoirement celui qui sera retenu par la commission : cette dernière tient aussi compte de la situation personnelle de chaque candidat et des caractéristiques du logement à attribuer.