La Mairie de Toulouse continue son action pour la qualité de vie et d’habitat
La Mairie de Toulouse va expérimenter le permis de louer, un dispositif de lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne. Ce dernier va en effet être rendu possible par l’article 2 de la loi contre l’habitat dégradé que le Parlement vient de voter.
L'expérimentation se fera sur un périmètre restreint au sein du PSMV pour évaluer et vérifier les moyens nécessaires à son fonctionnement puis montera en puissance sur un périmètre plus élargi.
Le permis de louer repose sur une demande d’autorisation préalable de mise en location : le propriétaire d’un logement, situé dans un périmètre concerné, doit, en cas de première location ou à chaque changement de locataire, demander l’autorisation à la collectivité de louer son logement avant l’entrée dans les lieux d’un nouvel occupant.
Les baux en cours ne sont pas concernés, ni leur renouvellement.
Un dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire est réalisé dans le but de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes.
Le DDT comprend :
- le diagnostic de performance énergétique,
- le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant 1949,
- l’état des installations intérieures de l'électricité et du gaz, si elles ont plus de 15 ans,
- l’état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée,
- le diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
L’autorisation avec réserve ou le refus de mise en location seront motivés à partir des désordres relevés dans le Dossier de diagnostic technique et lors de la visite de contrôle réalisée dans le logement. Cette visite permettra ainsi d’identifier les logements insalubres et de les signaler.
Le permis de louer étant de compétence intercommunale, Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse, Président de Toulouse Métropole, proposera dans les prochains mois une délibération au Conseil de Toulouse Métropole afin que cette mission soit déléguée à la Mairie de Toulouse.
