Obtenir une accréditation Livraisons
Accueil des usagers du stationnement et des ayants-droit aux zones à accès réservé
1, place de la Légion d’Honneur,
31500 Toulouse
En bref
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Modification des ouvertures de l'Accueil des usagers du stationnement
Fermeture de la permanence téléphonique et de l'accueil public tous les mercredis matin à partir du 13 novembre jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour les usagers du stationnement l'accueil public est disponible à la Maison Toulouse Services Capitole et Saint-Cyprien.
Cette démarche s'adresse aux professionnels et aux entreprises de la livraison et du transport de marchandises
Cette démarche réalisable par mail ou courrier permet aux professionnels éligibles de demander une accréditation pour faciliter leurs livraisons.
Avant de commencer votre démarche
Sont éligibles les catégories suivantes :
- Les professionnels effectuant des livraisons ou des enlèvements de marchandises.
- Les entreprises transportant, livrant ou enlevant des marchandises dans le cadre de leurs activités.
- Les personnes effectuant occasionnellement un transfert de marchandises.
- Les collectivités qui réglementent et favorisent l'innovation.
- Les commerçants et employeurs qui reçoivent des marchandises.
Plus d'informations sur les catégories bénéficiaires et l'organisation découlant de la charte Livraisons dans l'annexe de délibération ci-dessous :
Dans le périmètre d'application de la charte Livraisons, les professionnels et entreprises doivent respecter les réglementations suivantes :
Indiquer son heure d'arrivée
Le disque bleu européen* est obligatoire pour tout arrêt sur voirie ou sur aire de livraisons matérialisée. Cet arrêt est limité à 20 minutes sur l’ensemble de la commune de Toulouse.
Il est à apposer derrière le pare-brise du véhicule pour indiquer son heure d’arrivée.
* disponible gratuitement auprès de la mairie (dans la limite des stocks) et à l’achat dans les magasins spécialisés.
Respecter les horaires
Si vous n’êtes pas accrédité (sans la vignette Livraisons), les créneaux horaires autorisés sont:
- de 0h à 6h
- de 9h30 à 12h
- de 20h à 24h
Si vous êtes accrédité, les créneaux horaires autorisés sont fonction du type de véhicule utilisé:
- pour les véhicules de livraisons à motorisation électrique ou gaz naturel (GNV) de 3 à 20 m3 (véhicules de type "utilitaire"), la plage horaire autorisée : 24h/24
- pour les véhicules de livraisons à motorisation électrique ou gaz naturel (GNV) de plus de 20 m3 et d'une longueur maximale de 9 mètres (véhicules de type "petit poids-lourd"), les plages horaires autorisées sont:
- en zone 1 (intérieur de la ceinture des boulevards): de 6h à 12h et de 20h à 6h
- en zone 2 (voies intérieures au Canal et jusqu'aux boulevards inclus) : 24h/24
- pour les véhicules de livraisons frigorifiques à température dirigée d’une longueur maximale de 9 mètres, les plages horaires autorisées vont de 6h à 12h et de 20h à 6h
- pour les véhicules de livraisons pour une activité spécifique d’une longueur maximale de 9 mètres, les plages horaires autorisées vont de 6h à 12h et de 20h à 6h
Où s'applique la charte Livraisons à Toulouse ?
Une charte de livraisons a été élaborée en partenariat avec les acteurs concernés pour organiser les plus de 14 000 livraisons qui ont lieu chaque jour dans le centre-ville de Toulouse.
Elle garantit un meilleur partage de l'espace public et préserve la qualité de vie des habitants en limitant les nuisances liées au transport routier.
Pour les professionnels, elle garantit une organisation et un cadre partagés par tous qui facilitent leur activité.
Demander l'accréditation Livraisons en 3 étapes
1- Prendre connaissance des documents à fournir
Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule à motorisation électrique ou gaz naturel (GNV) d’une longueur inférieure ou égale à 9 m de long
- Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la qualité électrique
- Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
- Contrat de livraison entre le professionnel et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)
Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule essence ou diesel frigorifique d’une longueur inférieure ou égale à 9 m de long
- Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la -qualité frigorifique "FGTD" (température dirigée)
- Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
- Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)
Pour les professionnels de livraisons liées à des activités spécifiques utilisant un véhicule essence ou diesel d’une longueur inférieure ou égale à 9 m de long
- Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous.
- Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
- Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)
Si vous êtes un commerce livrant pour votre propre compte
- Mention de votre code APE (N° nomenclature NAF rev2.2008)
Si vous êtes un professionnel de transport
- Mention du code APE de chaque commerce objet du contrat de livraison
Pour vérifier si votre code APE ou celui du commerce vous permet de bénéficier de cette accréditation, consultez la liste des modalités d'accès et la nomenclature des activités autorisées:
2- Télécharger et remplir le formulaire de demande
- Téléchargez :
- Renseignez-le et fournissez les justificatifs nécessaires en fonction de votre situation (voir liste déroulante au point 1).
→ Prévoyez de numériser tous ces documents si vous envoyez votre demande par mail.
3- Envoyer sa demande par courrier ou par mail
Le dossier constitué du formulaire de demande et des photocopies des pièces justificatives peut être:
- envoyé par courrier à :
Mairie de Toulouse - Accueil des résidents et des usagers du stationnement / livraisons
1, place de la Légion d'Honneur - 31500 Toulouse
31000 Toulouse
ou
- envoyé par mail à : abonnement-stationnement@mairie-toulouse.fr
avec les pièces justificatives et le formulaire de demande numérisés
Le délai de traitement des dossiers peut aller jusqu'à 15 jours.
Merci de ne pas contacter le service concernant l’avancée du traitement de votre dossier dans ce délai et de ne pas refaire une demande lorsque vous l’avez déjà faite et qu’elle est en cours de traitement.
Après votre démarche
Réception du badge et de la vignette
Après acceptation de votre dossier, vous recevrez:
- Un support "Professionnels des livraisons" à apposer sur le côté droit (passager) en bas du pare-brise du véhicule.
- Un badge qui sera identifié par les agents de surveillance.
- Le disque de contrôle européen, ainsi qu'une carte d'accès aux zones contrôlées aux horaires autorisés vous seront également remis.