Obtenir une accréditation Livraisons

Sont éligibles les catégories suivantes :

• Les professionnels effectuant des livraisons ou des enlèvements de marchandises.
• Les entreprises transportant, livrant ou enlevant des marchandises dans le cadre de leurs activités.
• Les personnes effectuant occasionnellement un transfert de marchandises.
• Les collectivités qui réglementent et favorisent l'innovation.
• Les commerçants et employeurs qui reçoivent des marchandises.

Plus d'informations sur les catégories bénéficiaires et l'organisation découlant de la charte Livraisons dans l'annexe de délibération ci-dessous :

Dans le périmètre d'application de la charte Livraisons, les professionnels et entreprises doivent respecter les réglementations suivantes :

Indiquer son heure d'arrivée

Le disque bleu européen* est obligatoire pour tout arrêt sur voirie ou sur aire de livraisons matérialisée.  Cet arrêt est limité à 20 minutes sur l’ensemble de la commune de Toulouse.
Il est à apposer derrière le pare-brise du véhicule pour indiquer son heure d’arrivée.
* disponible gratuitement auprès de la mairie (dans la limite des stocks) et à l’achat dans les magasins spécialisés.

Respecter les horaires

Si vous n’êtes pas accrédité (sans la vignette Livraisons), les créneaux horaires autorisés sont:

• de 0h à 6h
• de 9h30 à 12h
• de 20h à 24h

Si vous êtes accrédité, les créneaux horaires autorisés sont fonction du type de véhicule utilisé:

• pour les véhicules de livraisons à motorisation électrique ou gaz naturel (GNV) de 3 à 20 m³ (véhicules de type "utilitaire"), la plage horaire autorisée : 24h/24 
• pour les véhicules de livraisons à motorisation électrique ou gaz naturel (GNV) de plus de 20 m³ et d'une longueur maximale de 9 mètres (véhicules de type "petit poids-lourd"), les plages horaires autorisées sont:
  • en zone 1 (intérieur de la ceinture des boulevards): de 6h à 12h et de 20h à 6h
  • en zone 2 (voies intérieures au Canal et jusqu'aux boulevards inclus) : 24h/24
• pour les véhicules de livraisons frigorifiques à température dirigée d’une longueur maximale de 9 mètres, les plages horaires autorisées vont de 6h à 12h et de 20h à 6h
• pour les véhicules de livraisons pour une activité spécifique d’une longueur maximale de 9 mètres, les plages horaires autorisées vont de 6h à 12h et de 20h à 6h

Où s'applique la charte Livraisons à Toulouse ?

Une charte de livraisons a été élaborée en partenariat avec les acteurs concernés pour organiser les plus de 14 000 livraisons qui ont lieu chaque jour dans le centre-ville de Toulouse.

Elle garantit un meilleur partage de l'espace public et préserve la qualité de vie des habitants en limitant les nuisances liées au transport routier.

Pour les professionnels, elle garantit une organisation et un cadre partagés par tous qui facilitent leur activité.

Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule à motorisation électrique ou gaz naturel (GNV) d’une longueur inférieure ou égale à 9 m de long

• Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la qualité électrique
• Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
• Contrat de livraison entre le professionnel et  le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant) 

Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule essence ou diesel frigorifique d’une longueur inférieure ou égale à 9 m de long

• Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la -qualité frigorifique "FGTD" (température dirigée)
• Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
• Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)

Pour les professionnels de livraisons liées à des activités spécifiques utilisant un véhicule essence ou diesel d’une longueur inférieure ou égale à 9 m de long

• Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous.
• Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
• Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)

Si vous êtes un commerce livrant pour votre propre compte

• Mention de votre code APE (N° nomenclature NAF rev2.2008)

Si vous êtes un professionnel de transport 

• Mention du code APE de chaque commerce objet du contrat de livraison

Pour vérifier si votre code APE ou celui du commerce vous permet de bénéficier de cette accréditation, consultez la liste des modalités d'accès et la nomenclature des activités autorisées: