Obtenir une accréditation livraisons

Professionnels

Si vous faites partie des professionnels éligibles, vous pouvez demander une accréditation pour vos livraisons.

Télécharger et remplir le formulaire de demande

  • Téléchargez le formulaire de demande (colonne de gauche)
  • Renseignez-le et fournissez les justificatifs nécessaires en fonction de votre situation (voir liste déroulante ci-dessous).

→ Prévoyez de numériser tous ces documents si vous souhaitez envoyer votre demande par mail.

Les justificatifs à fournir

Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule à motorisation électrique ou gaz naturel (GNV) d’une longueur inférieure ou égale à 9m de long
  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la qualité électrique
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Contrat de livraison entre le professionnel et  le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant) 
Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule essence ou diesel frigorifique d’une longueur inférieure ou égale à 9m de long
  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la -qualité frigorifique "FGTD" (température dirigée)
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)
Pour les professionnels de livraisons liées à des activités spécifiques utilisant un véhicule essence ou diesel d’une longueur inférieure ou égale à 9m de long
  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous.
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)
Si vous êtes un commerce livrant pour votre propre compte
  • Mention de votre code APE (N° nomenclature NAF rev2.2008)
Si vous êtes un professionnel de transport 
  • Mention du code APE de chaque commerce objet du contrat de livraison

Pour vérifier si votre code APE ou celui du commerce vous permet de bénéficier de cette accréditation, consultez la liste des modalités d'accès et la nomenclature des activités autorisées:

 

Pour tous les véhicules, un justificatif Crit'Air

Depuis le 1er mars 2022 : pour toute nouvelle demande, en complément des pièces justificatives nécessaires à l’accréditation, les usagers devront également produire un justificatif de classification Crit’Air (récépissé ou photo de la vignette Crit Air mentionnant la plaque d’immatriculation) ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté du président de Toulouse Métropole:

A noter que les accréditations en cours de validité à la date d’instauration de la restriction de circulation pour les véhicules concernés seront maintenues jusqu’à leur expiration constituant ainsi un motif provisoire de dérogation.

Lors du renouvellement des accréditations, le véhicule déclaré devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté instaurant la Zone à Faible Émission (ZFE).

Envoyer sa demande par courrier ou par mail

Le dossier constitué du formulaire de demande et des photocopies des pièces justificatives peut être:

ou

Le délai de traitement des dossiers est de 15 jours environ.

Merci de ne pas contacter le service concernant l’avancée du traitement de votre dossier dans ce délai et de ne pas refaire une demande lorsque vous l’avez déjà faite et qu’elle est en cours de traitement.

Le badge

Après acceptation de votre dossier, vous recevrez:

Un suport (jaune ci-contre) "Professionnels des livraisons" à apposer sur le côté droit (passager) en bas du pare-brise du véhicule.

 

 

 

Un badge (orange ci-contre) qui permettra d'être reconnu par les effectifs de surveillance vous seront délivrés.

Le disque de contrôle européen, ainsi qu'une carte d'accès aux zones contrôlées aux horaires autorisés vous seront également remis.