Obtenir un abonnement au stationnement pour les professionnels
Accueil des usagers du stationnement
1, rue Jacques-Matthieu Delpech,
31000 Toulouse
Cette démarche s'adresse aux : Professionnels médicaux, paramédicaux intervenant à domicile / Artisans et professionnels du dépannage / Prestataires de service à domicile, services d'hospitalisation à domicile / Professionnels non sédentaires des marchés de plein vent.
Cette démarche réalisable par mail ou par courrier permet aux personnes exerçant des professions spécifiques d'obtenir un abonnement spécifique pour faciliter leurs conditions de stationnement.
Avant de commencer la démarche
Les métiers concernés par le stationnement professionnel
Pour savoir si votre métier donne accès à la vignette de stationnement pour les professionnels, consultez les documents ci-dessous ou référez-vous aux 5 menus déroulants du point 1 "Consulter la liste des justificatifs".
Tarifs et moyens de paiement
Annuelle ou horaire
Deux formules sont disponibles lors de l'ouverture des droits* :
- La formule PRO annuel au tarif de 240€ pour une période d'un an et par véhicule
- La formule PRO horaire avec un règlement à acquitter à chaque stationnement selon le temps passé:
- Les 4 premières heures : une 1/2 h offerte, puis 0,70€ / heure
- A partir de 4h30 et jusqu’à 7h30 : forfait PRO de 5€
- Au-delà de 7h30 : 7h45 = 10€ // 8h = 15€ // 8h15 = 20€ // 8h30 = 30€. La durée maximale de stationnement est de 8h30.
Le bénéfice des 30 minutes gratuites n’est pas limité sur la journée. Toutefois, la prise d’une nouvelle période de gratuité ne peut se faire qu’après changement de place de stationnement et une fois le temps de validité écoulé.
* pour bénéficier des tarifs préférentiels, un montant d'adhésion de 30€ par véhicule et par an sera demandé.
Comment payer avec le forfait PRO horaire ?
Avec l'une des applications de paiement du stationnement
- Une fois garé, grâce à la géolocalisation, votre position est détectée automatiquement par l'application.
- Sur votre mobile, activez votre stationnement en choisissant la durée que vous prévoyez. Les 30 minutes gratuites offertes sont automatiquement incluses dans le temps que vous avez défini.
- Votre stationnement est payé et votre reçu est disponible dans l'appli. Quelques minutes avant la fin de la durée choisie, vous recevrez une alerte gratuite sur l'application.
Vous pouvez depuis votre mobile prolonger votre stationnement dans la limite de la durée de stationnement autorisée.
A l'horodateur, avec le e-ticket
- Saisissez votre immatriculation. Vous serez reconnu automatiquement comme abonné professionnel après avoir sélectionné "PRO".
- Choisissez votre durée de stationnement. Les 30 minutes gratuites offertes sont automatiquement incluses dans le temps que vous avez défini.
- Payez en espèces ou par carte bancaire. Votre véhicule et votre paiement sont enregistrés à l'horodateur. Vous pouvez éditer un reçu de paiement.
Pratique : avec le e-ticket, vous n'avez plus besoin de revenir à votre véhicule pour déposer votre ticket.
Obtenir la vignette de stationnement pour les professionnels en 3 étapes
1- Consulter la liste des justificatifs à fournir selon votre profession
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) au nom des justificatifs indiqués ci-dessous
- Pour les infirmiers, kinésithérapeutes, aides-soignants, pédicure-podologues, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens: copie du bordereau de cotisation à l'URSSAF
- Pour les médecins généralistes et pédiatres : copie de la carte de l'ordre des médecins et d'une ordonnance attestant sur l'honneur de sa qualité de médecin généraliste ou pédiatre
- Pour les TAP: copie de l'attestation de la CPAM avec le n° de conventionnement
- Pour les services de transport TPMR: l’attestation de formation TPMR des chauffeurs accompagnateurs ou l’agrément préfectoral de transport PMR
- Pour les vétérinaires à domicile: copie du certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires en qualité de vétérinaire à domicile
- Pour les professionnels des laboratoires de biologie médicale: la copie de l'accréditation COFRAC (comité français d'accréditation) au nom du laboratoire de biologie médicale
- Un justificatif de classification crit’Air: récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté portant instauration de la ZFE.
Pour obtenir votre vignette Crit’Air, rendez-vous sur: certificat-air.gouv.fr (coût : 3,70 euros pour un envoi en France).
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) au nom des justificatifs indiqués ci-dessous
- Pour l'association ou de l'entreprise en mode mandataire défini par la loi du 26 Juillet 2005 : la copie de l'agrément administratif
- Pour les auxiliaires de vie indépendantes: la copie du contrat de travail signé avec le ou les employeurs particuliers domiciliés sur le secteur réglementé payant, indiquant la mention d’auxiliaire de vie sociale ou d’intervention auprès des personnes malades, âgées ou handicapées + un bulletin de salaire de moins de 3 mois
- Un justificatif de classification Crit’Air: récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté portant instauration de la ZFE. Pour obtenir votre vignette Crit’Air, rendez-vous sur : certificat-air.gouv.fr (coût : 3,70 euros pour un envoi en France).
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) au nom des justificatifs indiqués ci-dessous.
- Un extrait RNE (Registre National des Entreprises) disponible sur le site de l'INPI.
- Un justificatif de classification Crit’Air: récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté portant instauration de la ZFE.
Pour obtenir votre vignette Crit’Air, rendez-vous sur : certificat-air.gouv.fr (coût : 3,70 euros pour un envoi en France).
- Copie de l'autorisation de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) ou l’attestation d’adhésion de l’Assurance Maladie à la convention nationale des prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale et l’Assurance maladie.
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) au nom de l'établissement
- Un justificatif de classification Crit’Air: récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté portant instauration de la ZFE.
Pour obtenir votre vignette Crit’Air, rendez-vous sur : certificat-air.gouv.fr (coût : 3,70 euros pour un envoi en France).
- Copie de l'arrêté individuel autorisant l'occupation du domaine public précisant le nom, prénom de l'ayant droit ainsi que le marché de plein vent.
- Justificatif annuel de la direction Marchés et Occupation du Domaine Public précisant que le professionnel est éligible pour l'obtention du statut de Professionnel non sédentaire.
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule du professionnel.
- Un justificatif de classification Crit’Air: récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté portant instauration de la ZFE.
Pour obtenir votre vignette Crit’Air, rendez-vous sur: certificat-air.gouv.fr (coût : 3,70 euros pour un envoi en France).
2- Télécharger et remplir le formulaire
- Téléchargez :
- Renseignez-le et fournissez les justificatifs nécessaires en fonction de votre situation: voir la liste dans les menus ci-dessus.
Prévoyez de numériser tous ces documents si vous renvoyez votre demande par mail.
3- Envoyer le dossier par courrier ou par mail
Le dossier constitué du formulaire de demande et des photocopies des pièces justificatives doit être renvoyé:
- Par courrier à l'adresse :
Mairie de Toulouse
Accueil des résidents et des usagers du stationnement / livraisons
1, rue Jacques-Matthieu Delpech
31000 Toulouse
ou
- Par mail avec les pièces justificatives et le formulaire de demande numérisés à :
abonnement-stationnement@mairie-toulouse.fr
Après votre démarche
Le délai de traitement des dossiers est de 15 jours environ.
Merci de ne pas contacter le service concernant l’avancée du traitement de votre dossier dans ce délai et de ne pas refaire une demande lorsque vous l’avez déjà faite et qu’elle est en cours de traitement.
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Date de mise à jour :