Demander la légalisation d'une signature

Où s'adresser ?

Cette démarche s'adresse uniquement aux personnes habitant à Toulouse.

La légalisation de signature permet de confirmer qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.

Conditions et documents à fournir

  • La mairie de Toulouse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
  • Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
  • La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.
  • Venir avec une pièce d'identité

Où s'adresser ?

  • Mairie de quartier Bonnefoy

    4 rue du Faubourg Bonnefoy 31500 Toulouse
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  • Mairie de quartier Croix-Daurade

    147 route d'Albi 31500 Toulouse
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  • Mairie de quartier Desbals

    128 rue Henri Desbals 31100 Toulouse
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  • Mairie de quartier Lalande

    3 place Paul Riché 31300 Toulouse
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  • Mairie de quartier Lardenne

    2 place Jacques Sauvegrain 31100 Toulouse
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  • Mairie de quartier Niel

    81 rue Saint-Roch 31400 Toulouse
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  • Mairie de quartier Ormeau

    345 avenue Jean-Rieux 31500 Toulouse
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  • Mairie de quartier Pont des Demoiselles

    63 bis, avenue Antoine de Saint-Exupéry 31400 Toulouse
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  • Mairie de quartier Saint-Martin du Touch

    2 rue René Sentenac 31300 Toulouse
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  • Mairie de quartier Saint-Simon

    1 place de l'église Saint-Simon 31100 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Borderouge

    32 boulevard André Netwiller 31200 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Capitole

    Place du Capitole 31000 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Cartoucherie

    9 bis avenue Raymond Badiou 31300 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Minimes

    4 Place du Marché aux Cochons 31200 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Reynerie

    1 Place Conchita Grangé Ramos 31100 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Roseraie

    8bis avenue du Parc 31500 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Saint-Cyprien

    20 place Jean Diebold 31300 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Sauzelong

    80 bis avenue Albert Bedouce 31400 Toulouse
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Attention : Les légalisations des procurations ne peuvent pas être réalisées par les services municipaux toulousains lorsque le notaire exerce à Toulouse. Il s’agit d’un accord avec la Chambre notariale. La légalisation de signatures est une responsabilité et les notaires sont à même de la faire dans leur étude.
Les seules exceptions concernent les femmes enceintes, les personnes âgées ou en situation de handicap.