Demander la certification matérielle de signature (légalisation d'une signature)
Cette démarche s'adresse uniquement aux personnes habitant à Toulouse.
La certification matérielle de signature (légalisation d'une signature) permet de confirmer qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.
Conditions et documents à fournir
- La mairie de Toulouse ne peut faire la certification matérielle de signature (légalisation d'une signature) que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
- Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
- La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.
- Venir avec une pièce d'identité
