Demander la légalisation d'une signature

Service des formalités administratives du Capitole

Place du Capitole,

31000 Toulouse

05 31 22 90 00

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Cette démarche s'adresse uniquement aux personnes habitant à Toulouse.

La légalisation de signature permet de confirmer qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.

Conditions et documents à fournir

  • La mairie de Toulouse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
  • Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
  • La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.
  • Venir avec une pièce d'identité

Où s'adresser ?

Attention : Les légalisations des procurations ne peuvent pas se réaliser en mairie de quartier lorsque le notaire exerce à Toulouse. Il s’agit d’un accord avec la Chambre notariale. La légalisation de signatures est une responsabilité et les notaires sont à même de la faire dans leur étude.
Les seules exceptions concernent les femmes enceintes, les personnes âgées ou en situation de handicap.

Démarches réalisables sur place

  • carte nationale d'identité ;
  • passeport ;
  • inscription sur la liste électorale ;
  • certificats hérédité, vie en commun, résidence...
  • attestation d'accueil ;
  • certification conforme ;
  • légalisation de signature ;
  • recensement militaire.

Infos pratiques

Y aller

Place du Capitole
31000 Toulouse

Tél : 05 31 22 90 00

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Horaires :

du 20 février au 3 mars

Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 16h.

Accès :

Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
Métro : ligne A - station Capitole
Bus : Navette centre-ville

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