Bénéficier du pass accession toulousain

Pour les ménages primo-accédants résidant sur la commune de Toulouse au moment de l’acquisition.
Les personnes handicapées ainsi que les personnes séparées ou divorcées peuvent bénéficier du Pat même si elles ont déjà été propriétaires.

• 6 000 € pour une acquisition dans le parc ancien de plus de cinq ans sur l’ensemble du territoire communal
• 10 000 € pour une acquisition dans le parc neuf dans les limites des quartiers prioritaires, limites inscrites dans le Contrat de Ville

Le remboursement de cette aide municipale se fera sur une durée au choix de 10, 12 ou 15 ans par mensualités et sans intérêts.

• Résider dans la commune de Toulouse le jour du dépôt de la demande de prêt
• Avoir des ressources ne dépassant pas les plafonds du revenu fiscal de référence : ces plafonds seront révisés en fonction de ceux retenus par décret à compter du 1^er janvier de chaque année. Article D31-10-3-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Pour bénéficier de l'aide municipale il faudra s'engager à :

• Occuper sa résidence principale pendant la durée du prêt sous peine de remboursement immédiat
• Respecter un taux d’endettement égal ou inférieur à 35% incluant l’aide de la Mairie et de l’assurance
• Adhérer à une assurance personnelle couvrant le décès et l'invalidité de 2^e catégorie

Le Pass Accession Toulousain doit venir en complément d'un prêt bancaire et pourra venir en complément du Prêt à taux Zéro de l’État permettant le bouclage du dossier financier.