Bientôt un permis de louer

Il s’agit d’un dispositif d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) qui s’adresse à  tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre délimité. En cas de première location ou à chaque changement de locataire, le propriétaire devra demander à la mairie de Toulouse une autorisation préalable de mise en location. Ce dispositif sera testé dans un premier temps uniquement sur le quartier d’Arnaud-Bernard.

Créée par la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014 et complété par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ainsi que la loi dite « habitat dégradé » du 09 avril 2024, le Permis de Louer a pour but de lutter contre le mal logement en veillant à ce que les logements mis à disposition sur le marché locatif ne soient pas, de par leur état, une source d’atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants.

Cette autorisation doit être délivrée impérativement avant l’entrée dans les lieux de tout nouveau locataire et doit être annexée au contrat de location au moment de sa signature. Aucun bail ne peut être conclu tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location dudit logement.

Cependant, L’administration dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à une demande dès lors que cette dernière est complète (transmission du dossier de diagnostic technique et cerfa relatif à la demande). Passé ce délai, le silence de l’administration vaut autorisation tacite de mise en location.

Les logements concernés par le dispositif sont les locaux à usage d’habitation principale soumis à la loi du 06/07/1989, vides ou meublés. Les logements mis en location par un organisme de logement social, les locations touristiques saisonnières ainsi les logements bénéficiant d'une convention avec l’État sont exclus du dispositif.

Les baux en cours, les avenants au bail et les reconductions tacites de baux ne sont pas concernés.