Appel à partenariat pour la mise en place d'une mutuelle communale à Toulouse

Présentation

En Haute-Garonne, 24,41% des assurés toutes caisses confondues ont déclaré avoir renoncé au moins une fois à des soins dans les douze mois précédents. 70% des concernés citent une raison financière (restes à charges et avances des frais) tandis que 76% expriment leur crainte quant à l'impact de ce renoncement sur leur état physique et moral.

Ces constats ont conduit au déploiement d’un dispositif de lutte contre le renoncement aux soins au sein des Caisses Primaire d’Assurance Maladie ; mais également au développement d'une politique sociale de prévention santé par la Mairie et le CCAS de Toulouse. 

Dans ce cadre, la Mairie de Toulouse souhaite poursuivre son engagement envers les seniors qui sont particulièrement concernés par le renoncement aux soins en proposant de relancer la mise en place d’une mutuelle communale pour les séniors toulousains, de 60 ans et plus, domiciliés à Toulouse.

Contexte

• La Mairie de Toulouse n’est ni assureur, ni souscripteur du contrat, ni financeur du dispositif.
• Conditions d'éligibilité des souscripteurs/bénéficiaires concernés : être domicilié à Toulouse, âgé de 60 ans et plus.

• Le candidat doit être le représentant d’une structure mutuelle habilitée à proposer des contrats de mutuelle complémentaire santé ; et remplir les conditions fixées dans le dossier de candidature à télécharger ci-dessous.

Documents à fournir

Un dossier administratif comportant les éléments suivants :

• une lettre de candidature comportant la raison sociale du candidat,
• un pouvoir donnant délégation de signature au signataire du document,
• une attestation fiscale au 31/12/2024,
• une attestation URSSAF au 31/12/2024,
• un extrait « Kbis » de moins de trois mois,
• l’agrément au titre de l’activité d’assurance,
• une attestation sur l’honneur, datée et signée, justifiant que le candidat ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Un dossier « offre » comportant les éléments suivants :

• le document disponible en téléchargement ci-dessous ;
• un document synthétique regroupant l’ensemble des services et prestations proposés dans le cadre du présent appel à partenariat
• un tableau détaillant au moins les 3 garanties que le candidat mettra en œuvre
• la présentation d’un exemple chiffré de tarifs de remboursements dans et hors parcours de soins, illustrant les couvertures proposées.
• Une note technique détaillant les modalités de mise en œuvre des prestations services et garanties, conformément aux articles 5 et 6 du présent appel à partenariat