Comme suite aux décisions du Tribunal Administratif de Toulouse en date des 30 mars et 20 mai 2021, le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune est redevenu applicable à partir du 20 mai 2021 pour une durée de 2 ans en application de l'article L.174-6 du code de l'urbanisme.
Ainsi, à compter du 20 mai 2023, le POS de la commune cesse de s'appliquer : à partir de cette date, les règles d'urbanisme applicables sont désormais celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L.111-1 à L.111-26 et R.111-1 à R.111-53 du code de l'urbanisme que vous pouvez consulter sur Légifrance :
Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les procédures du Plan d'occupation des sols (POS) anciennement approuvées dans votre commune
2e Révision du POS du Grand Toulouse, commune de Saint-Jean
À compter du 14/03/2017, le document applicable sur le territoire de la Commune de Saint-Jean est le Plan d'Occupation des Sols (POS) modifié le 28/11/2005.
Révision du POS du Grand Toulouse, commune de Saint-Jean
1e modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Saint-Jean - procédure annulée
Procédure de 1e Modification du POS annulée
Monsieur le Président de Toulouse Métropole vous informe que la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a, par un arrêt en date du 14/03/2017, annulé la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse du 28/06/2012 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Saint-Jean.
La procédure de modification du PLU en cours doit par conséquent être abandonnée.
Le Conseil de la Métropole actera cette situation, par une délibération, prévue au Conseil du 29/06/2017.
Date de mise à jour :
