Comme suite aux décisions du Tribunal Administratif de Toulouse en date des 30 mars et 20 mai 2021, le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune est redevenu applicable à partir du 20 mai 2021 pour une durée de 2 ans en application de l'article L.174-6 du code de l'urbanisme.
Ainsi, à compter du 20 mai 2023, le POS de la commune cesse de s'appliquer : à partir de cette date, les règles d'urbanisme applicables sont désormais celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L.111-1 à L.111-26 et R.111-1 à R.111-53 du code de l'urbanisme que vous pouvez consulter sur Légifrance :
Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les procédures du Plan d'occupation des sols (POS) anciennement approuvées dans votre commune
Mise à jour du POS de Toulouse Métropole, commune de Mons par arrêté du 01/08/2016
5e modification du POS de Toulouse Métropole, commune de Mons, approuvée par délibération du 18/02/2016
4e modification du POS de Toulouse Métropole, commune de Mons approuvée par délibération du 11/10/2012
1e Révision simplifiée du POS, commune de Mons approuvée par délibération du 06/11/2009
Date de mise à jour :
