POS de Mons / procédures

Mons

Comme suite aux décisions du Tribunal Administratif de Toulouse en date des 30 mars et 20 mai 2021,  le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune est redevenu applicable à partir du 20 mai 2021 pour une durée de 2 ans en application de l'article L.174-6 du code de l'urbanisme.

Ainsi, à compter du 20 mai 2023, le POS de la commune cesse de s'appliquer : à partir de cette date, les règles d'urbanisme applicables sont désormais celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L.111-1 à L.111-26 et R.111-1 à R.111-53 du code de l'urbanisme que vous pouvez consulter sur Légifrance : 
 Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Les procédures du Plan d'occupation des sols (POS) anciennement approuvées dans votre commune

Mise à jour du POS de Toulouse Métropole, commune de Mons par arrêté du 01/08/2016

5e modification du POS de Toulouse Métropole, commune de Mons, approuvée par délibération du 18/02/2016

4e modification du POS de Toulouse Métropole, commune de Mons approuvée par délibération du 11/10/2012

1e Révision simplifiée du POS, commune de Mons approuvée par délibération du 06/11/2009

Date de mise à jour :