Comme suite aux décisions du Tribunal Administratif de Toulouse en date des 30 mars et 20 mai 2021, le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune est redevenu applicable à partir du 20 mai 2021 pour une durée de 2 ans en application de l'article L.174-6 du code de l'urbanisme.
Ainsi, à compter du 20 mai 2023, le POS de la commune cesse de s'appliquer : à partir de cette date, les règles d'urbanisme applicables sont désormais celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L.111-1 à L.111-26 et R.111-1 à R.111-53 du code de l'urbanisme que vous pouvez consulter sur Légifrance :
Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les procédures du Plan d'occupation des sols (POS) anciennement approuvées dans votre commune
1e modification simplifiée du POS de Toulouse Métropole, commune de Mondouzil approuvée par délibération du 13/11/2014
Rectificatif du 12/07/2012 - 3e modification du POS du Grand Toulouse, commune de Mondouzil approuvée par délibération du 29/03/2012
3e modification du POS du Grand Toulouse, commune de Mondouzil approuvée par délibération du 29/03/2012
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