POS de Launaguet / procédures

Launaguet

Comme suite aux décisions du Tribunal Administratif de Toulouse en date des 30 mars et 20 mai 2021,  le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune est redevenu applicable à partir du 20 mai 2021 pour une durée de 2 ans en application de l'article L.174-6 du code de l'urbanisme.

Ainsi, à compter du 20 mai 2023, le POS de la commune cesse de s'appliquer : à partir de cette date, les règles d'urbanisme applicables sont désormais celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L.111-1 à L.111-26 et R.111-1 à R.111-53 du code de l'urbanisme que vous pouvez consulter sur Légifrance : 
 Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Les procédures du Plan d'occupation des sols (POS) anciennement approuvées dans votre commune

Mise à jour du POS de Launaguet par arrêté du 10/03/2022

Mise à jour du POS de Toulouse Métropole, commune de Launaguet par arrêté du 14/11/2016

12e modification du POS de Toulouse Métropole, commune de Launaguet approuvée par délibération du 06/10/2016

1e Révision simplifiée du POS de Toulouse Métropole, commune de Launaguet approuvée par délibération du 19/12/2013

Mise en compatibilité pour le Boulevard Urbain Nord (BUN) du POS de Toulouse Métropole, commune de Launaguet, par arrêté préfectoral du 05/12/2013

11e Modification du POS de Toulouse Métropole, commune de Launaguet approuvée par délibération du 27/06/2013

Date de mise à jour :