Stationnement des personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap titulaires de la carte CMI-s ou CES bénéficient de dispositifs particuliers (emplacements réservés, gratuité) pour faciliter leur stationnement.

Utilisateurs des places de stationnement payantes sur voirie : pensez à faire enregistrer votre véhicule

À compter du 16 août 2022, un nouveau système de contrôle du stationnement payant sur voirie est mis en place qui s'appuie sur la Lecture semi-Automatisée de Plaques d’Immatriculation (LAPI).

Afin de bénéficier de la gratuité* de votre stationnement en zone payante, l’immatriculation de votre véhicule doit avoir été déclarée au préalable.

* dans la limite de 24 heures consécutives

Démarche - Enregistrer mon véhicule auprès de la mairie de Toulouse

Deux dispositifs pour faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap

Les places réservées aux personnes en situation de handicap

Strictement réservées aux personnes en situation de handicap titulaires de la CMI-s ou de la CES, ces places sont gratuites et le stationnement y est limité à 24h consécutives
Elles sont indiquées par un panneau de signalisation et matérialisées par une peinture bleue au sol. 

Important : la CMI-s ou CES doit obligatoirement être apposée de manière visible derrière le pare-brise du véhicule.

L'utilisation non-autorisée de ces places (stationnement ou simple arrêt) expose le contrevenant à une amende forfaitaire de 135 € et amende majorée de 375 €, voire à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. 

Ces places réservées ne sont pas concernées par les dispositions relatives au contrôle semi-automatique des places de stationnement payantes (LAPI). 

Gratuité du stationnement sur les places payantes en voirie

Les personnes en situation de handicap titulaires de la Carte Européenne de Stationnement ou Carte Mobilité Inclusion mention stationnement bénéficient de la gratuité du stationnement sur toutes les places payantes en voirie dans la limite de 24h consécutives.

Important : la CMI-s ou CES doit obligatoirement être apposée de manière visible derrière le pare-brise du véhicule.

Vers un contrôle plus efficace : une évolution du dispositif pour les personnes en situation de handicap

À compter du 16 août 2022, un nouveau système de contrôle du stationnement payant sur voirie est mis en place qui s'appuie sur la Lecture semi-Automatisée de Plaques d’Immatriculation (LAPI).

La mairie de Toulouse met en œuvre ce contrôle semi-automatique du stationnement payant pour améliorer le respect de la réglementation et libérer des places de stationnement au profit de tous les usagers, dont les titulaires d’une CMI-s ou d’une CES.  

Afin de bénéficier de la gratuité du stationnement en zone payante*, l’immatriculation de votre véhicule doit avoir été déclarée au préalable.
* dans la limite de 24h consécutives

Deux possibilités pour enregistrer son immatriculation

Faire enregistrer son véhicule par la mairie de Toulouse
Prendre un e-ticket pour bénéficier de la gratuité

Deux possibilités pour obtenir un e-ticket gratuit (pour une durée de 24h consécutives) :

  • Depuis votre smartphone avec l'appli Park Now (plus besoin de se déplacer jusqu'à l'horodateur).
    Gratuite et sécurisée, elle est à télécharger sur AppStore ou Google Play
     
  • A l’horodateur, en indiquant son n° de plaque d’immatriculation puis en choisissant le ticket "PMR: CMI-s/CES"
    Le ticket dématérialisé est enregistré dans une base de données, il n’est pas nécessaire de revenir le déposer dans le véhicule.

Si vous recevez un FPS

Si vous recevez un FPS (Forfait Post Stationnement), vous pouvez le contester par un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) sans avoir au préalable à acquitter le montant de ce FPS.
Cliquez sur le bouton ci-dessous.

Date de mise à jour :