Marchés publics

• L’appel d'offres est la procédure de droit commun. Aucune négociation n'est possible, les offres des candidats sont intangibles. Il exige une publicité de niveau européen et est obligatoire pour :

- les travaux d'un montant supérieur à 548 000 € HT. 
- les achats de fournitures ou services d'un montant supérieur à 221 000 € HT.
Autres procédures possibles : procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le marché négocié avec ou sans mise en concurrence.

• Les procédures adaptées (MAPA) : en dessous des seuils de l'appel d'offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Toulouse Métropole définit librement ses règles de consultation et négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.

A noter : certains marchés de services (dits « marchés relevant de l'article 28 du décret marchés publics 2016-360) peuvent faire l'objet d'une procédure adaptée quel que soit leur montant. Il s'agit des marchés de services sociaux et autres services spécifiques (sociaux, culturels, sportifs, de restauration...) ou des contrats de services juridiques de représentation.

La charte Small Business Act (SBA) est commune à la mairie de Toulouse, à Toulouse Métropole et à de nombreux partenaires. Elaborée avec les acteurs économiques et mise en œuvre depuis 2014, elle affiche 48 engagements. Objectif : faciliter le développement économique des PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros par an).

Réalisée en concertation avec l’Association des Ingénieurs de Midi-Pyrénées (AIMP), cette Charte constitue un guide des bonnes pratiques qui seront appliquées dans la généralité des opérations, la maîtrise d’ouvrage conservant la liberté de les adapter dans certains cas spécifiques

Réalisée en concertation avec le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes Midi-Pyrénées et l’Association des Ingénieurs de Midi-Pyrénées (AIMP), cette Charte constitue un guide des bonnes pratiques qui seront appliquées dans la généralité des opérations, la maîtrise d’ouvrage conservant la liberté de les adapter dans certains cas spécifiques.

Ce document d’intention détaille les rôles et interventions de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre au cours de la passation et l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre.

 La programmation annuelle regroupe les opérations de 17 donneurs d’ordre locaux. Objectif pour les entreprises : leur permettre de cibler leurs réponses, organiser leur plan de charges, mettre en place leur stratégie de réponse voire préparer d'éventuels groupements momentanés d'entreprises.

Dans le cadre de l’ouverture des données appliquée à la commande publique et conformément à l’article R 2196-1 du Code de la Commande Publique, la Mairie de Toulouse et Toulouse Métropole publient la liste des données essentielles des contrats conclus en 2022 pour un montant hors taxes compris entre 25 000€ et 40 000€.

Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.

Le schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) de la Métropole et de la Mairie de Toulouse a été voté en décembre 2021. Il reflète les engagements d’exemplarité des collectivités.

Les achats responsables sont organisés autour 2 axes fondamentaux :

• l’environnement avec les objectifs du plan climat
• le social avec l’insertion des personnes éloignées de l’emploi

Dans le cadre de la charte des marchés publics adoptée en 2014, Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse ont également pris l’engagement d’améliorer leur relation fournisseurs et développer leur impact territorial.

Les éléments structurants du schéma ont été construits dans une démarche de concertation inédite :

• en associant les équipes dont les politiques publiques ont un impact sur la commande publique ainsi que les acteurs de la commande publique de nos deux collectivités
• en partageant les objectifs et en améliorant le contenu avec les organisations professionnelles (secteur du bâtiment et des travaux publics, secteur de l’économie sociale et solidaire)