Bilan de la mise en œuvre de l'accord collectif départemental depuis 2019
La loi Égalité et Citoyenneté du 28 janvier 2017 prévoit que, aux côtés de l'État, chaque titulaire de droits de réservation de logements sociaux contribue à hauteur de 25% de ses attributions au relogement des ménages prioritaires.
Pour mettre en œuvre cette disposition, Étienne Guyot, préfet de la Haute-Garonne, a signé le 18 décembre 2019 au côté de Jean-Michel Fabre, vice-président du conseil départemental en charge du logement, de Jean-Luc Moudenc, président de Toulouse Métropole, des bailleurs sociaux et de l'ensemble des partenaires, le premier accord collectif sur le relogement des personnes les plus défavorisées du département.
Ce document cadre détermine, sur une durée de 3 ans, par bailleur social et par territoire, un objectif annuel quantifié de relogement des ménages les plus fragiles. Ainsi, ce sont au total chaque année, 3600 logements qui sont consacrés au relogement des publics prioritaires en Haute-Garonne, contre 1800 jusqu'alors.
Cet accord permet ainsi de répondre aux objectifs du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) qui définit les publics prioritaires, et notamment les personnes dépourvues de logement ou en situation de mal logement, les femmes victimes de violences, les personnes en situation de handicap etc.
Le 10 septembre, le préfet a réuni les bailleurs et les réservataires pour dresser le bilan du relogement.
Les résultats de cet accord cadre sont encourageants et sont à poursuivre.
En 2019, 3313 relogements ont été réalisés sur un objectif de 3540 soit 94 % d'atteinte.
En 2020 et malgré les effets de la crise sanitaire, 2484 relogements ont été réalisés sur un objectif de 3172 soit 78 % d'atteinte.
De janvier à juin 2021, 1439 relogements ont été réalisés sur un objectif sur la période de 1573 soit 91 % d'atteinte.
Cette réunion a également été l'occasion de lancer officiellement la révision de cet accord.
