Projet de loi de Sécurité Globale - Amélioration du volet Police Municipale
Mairie de Toulouse / Communiqué de presse
La Mairie de Toulouse propose des amendements
Le Conseil municipal de Toulouse a voté, le 29 janvier, un vœu à l'occasion duquel il affirme son soutien au volet "Police Municipale" du projet de loi dite « de Sécurité Globale ». Ce projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale le 24 novembre en première lecture, propose notamment une expérimentation renforçant les pouvoirs des polices municipales en leur donnant plus d’autonomie dans leurs missions quotidiennes de proximité.
Le Contrat de Sécurité Intégré, signé le 9 octobre 2020, entre l’Etat et la Mairie de Toulouse, prévoit que Toulouse puisse expérimenter l’extension des pouvoirs de Police Municipale.
Le vœu propose, d'autre part, plusieurs amendements, dans le but d’accroître encore l’efficacité des policiers municipaux et ainsi la sécurité des Toulousains :
- donner aux policiers municipaux la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité et de procéder à des interpellations ;
- autoriser l’extension gratuite et complète de l’accès des policiers municipaux aux fichiers de voitures volées, personnes recherchées, … pour faciliter et accélérer les recherches ;
- donner la possibilité aux Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) et agents assermentés devant le Tribunal de Grande Instance de verbaliser par contravention électronique les infractions liées à la propreté ;
- forfaitiser les amendes pour les infractions aux arrêtés du Maire ou du Préfet, pour une simplification et une plus grande efficacité, les passant de 38€ à 68 ou 135€ (amendes de catégorie 4 et 5) ;
- reconnaître les mêmes spécificités aux polices municipales que celles des autres forces de sécurité par l’application d’un régime identique (travail de nuit, prime, etc.), restructurer le régime indemnitaire et les grades de la filière Police Municipale et renommer les grades pour donner une lisibilité institutionnelle dans le cadre des partenariats de sécurité ;
- donner au Maire la possibilité de se substituer aux propriétaires défaillants, ces derniers devant rembourser les frais engagés par la collectivité, pour lutter contre les squats, sur les terrains ou dans les immeubles abandonnés ;
- définir des indicateurs « répressifs » standards (NATINF) par thématique et communs à toutes les polices municipales, pour mesurer leur activité et leur efficacité ;
- identifier les saisines judiciaires initiées par les polices municipales parmi les statistiques nationales de la délinquance produites par le Ministère de l’Intérieur.
