Décision du Tribunal administratif de Toulouse concernant le PLUi-H
Toulouse Métropole / Communiqué de presse
Réaction de Toulouse Métropole
Le Tribunal administratif de Toulouse a décidé ce jour l’annulation de la délibération du 11 avril 2019 de Toulouse Métropole approuvant le Plan local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat.
Cependant, le juge administratif a sursis à statuer sur la date d’effet de cette annulation.
Toulouse Métropole avait en effet demandé, lors de l’audience publique, qu'en cas d'annulation du PLUi-H par le juge de première instance, une modulation dans le temps des effets de cette annulation soit appliquée. La Métropole dispose donc de 15 jours pour transmettre au Tribunal des éléments complémentaires. La Collectivité souhaite réserver l’exposé de l’ensemble des arguments qu’elle fera valoir au juge administratif.
