Saisir le médiateur communal
Cette démarche s'adresse aux particuliers, aux associations ou aux entreprises.
Le médiateur communal a pour mission le règlement des litiges entre les usagers et l'administration.
Nommé au sein de la Mairie, lors de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2020, le médiateur communal a pour mission de faciliter le règlement des litiges entre les usagers et l’administration. Il propose une solution plus souple, plus rapide et moins onéreuse que le recours à l’institution judiciaire.
C'est Jean-Paul Bouche, conseiller municipal qui assure cette fonction et s'engage à agir avec indépendance et impartialité.
Il s’agit d’être à l’écoute, d’ouvrir le dialogue et de se rapprocher des usagers. Et grâce à l’étude de solutions pour éviter la répétition de certains litiges, mon rôle consiste également à améliorer la qualité du service rendu à l’usager.
Jean-Paul Bouche, médiateur communal, conseiller municipal délégué, maire de quartier
Les particuliers, les associations, les entreprises, insatisfaits d’une décision prise à leur égard et souhaitant trouver une solution amiable avec la Mairie. Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.
Avant de saisir le médiateur, le demandeur doit avoir formé un recours auprès du service municipal ou métropolitain concerné et ce recours s’est soldé soit par un refus, soit par une réponse insatisfaisante, soit par une absence de réponse.
ou en lui envoyant une lettre recommandée, avec accusé de réception adressée à :
Monsieur le médiateur de la Mairie de Toulouse
Hôtel de Ville - 1, place du Capitole
31 000 Toulouse
Pour une meilleure compréhension de votre demande, il est utile que les réclamations soient exposées le plus clairement et synthétiquement possible et accompagnées de toutes les pièces permettant l’étude du dossier par le médiateur.
La saisine du médiateur ne suspend pas les délais de recours en justice (par exemple devant le Tribunal Administratif).
Le médiateur intervient dans les domaines suivants :
- Accueil périscolaire dans les écoles
- Actions socio-culturelles
- Activités sportives et équipements sportifs de proximité
- Animal dans la ville
- Centres de loisirs / séjours avec hébergement
- Centres municipaux dédiés à la population ou à la jeunesse : centres sociaux, accueils jeunes, etc
- Cimetières, pompes funèbres, crematorium
- Crèches - halte garderies sur les aspects liés à l’accueil et à la facturation
- Éclairage public (défaut d’entretien)
- Espaces verts communaux / jardins partagés
- Handicap
- Incivilités, lutte contre le bruit
- Marchés / occupation du domaine public
- Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi
- Police des immeubles en ruine et des établissements recevant du public
- Propreté
- Relations avec les associations, à l’exception des subventions (bâti)
- Restauration scolaire : écoles maternelles et élémentaires
- Santé/salubrité
- Seniors
- Travaux/opérations d’aménagement (nuisances, accessibilité)
- Voirie
Un accusé de réception est envoyé à l'expéditeur, avec éventuellement une demande de pièces complémentaires. Le médiateur peut :
- soit déclarer le dossier irrecevable
- soit l’instruire en respectant le contradictoire : il veille à ce que chaque partie donne son point de vue.
Toute demande fera l’objet d’une réponse écrite.
