Demander une attestation d'accueil

Service des formalités administratives du Capitole

Place du Capitole,

31000 Toulouse

05 31 22 90 00

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Cette démarche s'adresse aux Toulousains.

Vous souhaitez accueillir des personnes ressortissantes d'un État non membre de l'Union européenne pour un séjour familial ou touristique : demandez une attestation d'accueil.

Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

  • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Quand faire la demande ?

La période indiquée sur l'attestation d'accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l'hébergeant formule sa demande d'attestation d'accueil suffisamment à l'avance, afin que l'attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.

Qui doit faire la demande ?

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.

La délivrance d'une attestation d'accueil nécessite la comparution personnelle de l'hébergeant. La demande par formulaire est faite et signée sur place.
 

Les conditions et documents à fournir

La délivrance de l'attestation est soumise à des conditions de ressources et de logement.

L'hébergeant doit s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas.

Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse qui doit se présenter à la mairie. L’attestation validée doit être ensuite transmise par l’hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie.
 
Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d'attestation d'accueil est irrecevable. Le rejet d'un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.

Merci de venir avec les documents originaux.

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d'identité ou passeport de l'hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d'un titre de séjour en cours de validité de l'hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • deux justificatifs de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu et bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • un timbre fiscal de 30 € disponible auprès d'un buraliste ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr,
  • concernant l'hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d'état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et le n° de passeport.

Où faire la demande ?

Démarches réalisables sur place

  • carte nationale d'identité ;
  • passeport ;
  • inscription sur la liste électorale ;
  • certificats hérédité, vie en commun, résidence...
  • attestation d'accueil ;
  • certification conforme ;
  • légalisation de signature ;
  • recensement militaire.

Infos pratiques

Y aller

Place du Capitole
31000 Toulouse

Tél : 05 31 22 90 00

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Horaires :

du 20 février au 3 mars

Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 16h.

Accès :

Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
Métro : ligne A - station Capitole
Bus : Navette centre-ville

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Délais d'obtention

L'établissement de l'attestation d'accueil nécessitant une instruction, la délivrance ne peut pas se faire immédiatement lors du dépôt de dossier.
Le délai de traitement est en moyenne d'environ 15 jours, sauf nécessité d'enquête domiciliaire. Il est donc recommandé de se présenter suffisamment à l'avance avant la date du séjour afin que l'attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec l'obtention du visa.