Demander une attestation d'accueil
Formalités administratives - site Valade
34 rue Pargaminières,
31000 Toulouse
Cette démarche s'adresse aux Toulousains.
Vous souhaitez accueillir des personnes ressortissantes d'un État non membre de l'Union européenne pour un séjour familial ou touristique : demandez une attestation d'accueil.
Qui est concerné ?
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
Quand faire la demande ?
La période indiquée sur l'attestation d'accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l'hébergeant formule sa demande d'attestation d'accueil suffisamment à l'avance, afin que l'attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.
Qui doit faire la demande ?
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.
La délivrance d'une attestation d'accueil nécessite la comparution personnelle de l'hébergeant.
La demande par formulaire est faite et signée sur place.
Les conditions et documents à fournir
La délivrance de l'attestation est soumise à des conditions de ressources et de logement.
L'hébergeant doit s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas.
Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse qui doit se présenter à la mairie. L’attestation validée doit être ensuite transmise par l’hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie.
Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d'attestation d'accueil est irrecevable. Le rejet d'un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.
Merci de venir avec les documents originaux.
- un justificatif d’identité : carte nationale d'identité ou passeport de l'hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ou carte de séjour (avec le récépissé de renouvellement de carte de séjour si nécessaire), ou passeport doté d'un titre de séjour en cours de validité de l'hébergeant étranger.
- un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : bail ou titre de propriété avec descriptif du logement ET mention impérative de la surface habitable en m².
- un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
- des justificatifs de ressources des trois derniers mois : contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire, titre de pension, justificatif d'entreprise ou d'activité libérale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu...
- un timbre fiscal de 30 € disponible auprès d'un buraliste ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr (et sur site-là uniquement : attention aux sites frauduleux)
- concernant l'hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d'état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et le n° de passeport.
D'autres pièces pourront être demandées selon les cas.
Où faire la demande ?
Les attestations d'accueil seront délivrées, sur rendez-vous uniquement, au Service Formalités administratives - Ilôt Valade - 34 rue Pargaminières.
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Mairie de quartier et agence postale communale Saint-Martin du Touch
2 rue René Sentenac 31300 Toulouse -
Mairie de quartier Bonnefoy
4 rue du Faubourg Bonnefoy 31500 Toulouse -
Mairie de quartier Croix-Daurade
147 route d'Albi 31500 Toulouse -
Mairie de quartier Desbals
128 rue Henri Desbals 31100 Toulouse -
Mairie de quartier Lalande
3 place Paul Riché 31300 Toulouse -
Mairie de quartier Lardenne
2 place Jacques Sauvegrain 31100 Toulouse -
Mairie de quartier Niel
81 rue Saint-Roch 31400 Toulouse -
Mairie de quartier Ormeau
345 avenue Jean-Rieux 31500 Toulouse -
Mairie de quartier Pont des Demoiselles
63 bis, avenue Antoine de Saint-Exupéry 31400 Toulouse -
Mairie de quartier Saint-Simon
1 place de l'église Saint-Simon 31100 Toulouse -
Maison Toulouse Services Borderouge
32 boulevard André Netwiller 31200 Toulouse -
Maison Toulouse Services Capitole
Place du Capitole 31000 Toulouse -
Maison Toulouse Services Cartoucherie
9 bis avenue Raymond Badiou 31300 Toulouse -
Maison Toulouse Services Minimes
4 Place du Marché aux Cochons 31200 Toulouse -
Maison Toulouse Services Reynerie
1 Place Conchita Grange Ramos 31100 Toulouse -
Maison Toulouse Services Roseraie
8bis avenue du Parc 31500 Toulouse -
Maison Toulouse Services Saint-Cyprien
20 place Jean Diebold 31300 Toulouse -
Maison Toulouse Services Sauzelong
80 bis avenue Albert Bedouce 31400 Toulouse
Délais d'obtention
L'établissement de l'attestation d'accueil nécessitant une instruction, la délivrance ne peut pas se faire immédiatement lors du dépôt de dossier.
Le délai de traitement est en moyenne d'environ 15 jours, sauf nécessité d'enquête domiciliaire. Il est donc recommandé de se présenter suffisamment à l'avance avant la date du séjour afin que l'attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec l'obtention du visa.