Demander un certificat de vie commune ou de concubinage

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple.

Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?

Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre (en couple).
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie.

À savoir  : Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Comment l'obtenir ?

La demande se fait en présence obligatoire des deux intéressés.

Documents à fournir :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) obligatoire.
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse.
  • Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont recommandées.

Le certificat est gratuit.

Où s'adresser ?

  • Mairie de quartier Bonnefoy

    4 rue du Faubourg Bonnefoy 31500 Toulouse
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  • Mairie de quartier Croix-Daurade

    147 route d'Albi 31500 Toulouse
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  • Mairie de quartier Desbals

    128 rue Henri Desbals 31100 Toulouse
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  • Mairie de quartier Lalande

    3 place Paul Riché 31300 Toulouse
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  • Mairie de quartier Lardenne

    2 place Jacques Sauvegrain 31100 Toulouse
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  • Mairie de quartier Niel

    81 rue Saint-Roch 31400 Toulouse
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  • Mairie de quartier Ormeau

    345 avenue Jean-Rieux 31500 Toulouse
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  • Mairie de quartier Pont des Demoiselles

    63 bis, avenue Antoine de Saint-Exupéry 31400 Toulouse
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  • Mairie de quartier Saint-Martin du Touch

    2 rue René Sentenac 31300 Toulouse
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  • Mairie de quartier Saint-Simon

    1 place de l'église Saint-Simon 31100 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Borderouge

    32 boulevard André Netwiller 31200 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Capitole

    Place du Capitole 31000 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Cartoucherie

    9 bis avenue Raymond Badiou 31300 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Minimes

    4 Place du Marché aux Cochons 31200 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Reynerie

    1 Place Conchita Grangé Ramos 31100 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Roseraie

    8bis avenue du Parc 31500 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Saint-Cyprien

    20 place Jean Diebold 31300 Toulouse
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  • Maison Toulouse Services Sauzelong

    80 bis avenue Albert Bedouce 31400 Toulouse
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