Demander un certificat de vie commune ou de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple.
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre (en couple).
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie.
À savoir : Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Comment l'obtenir ?
La demande se fait en présence obligatoire des deux intéressés.
Documents à fournir :
- Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) obligatoire.
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse.
- Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont recommandées.
Le certificat est gratuit.
Où s'adresser ?
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Mairie de quartier Bonnefoy
4 rue du Faubourg Bonnefoy 31500 Toulouse -
Mairie de quartier Croix-Daurade
147 route d'Albi 31500 Toulouse -
Mairie de quartier Desbals
128 rue Henri Desbals 31100 Toulouse -
Mairie de quartier Lalande
3 place Paul Riché 31300 Toulouse -
Mairie de quartier Lardenne
2 place Jacques Sauvegrain 31100 Toulouse -
Mairie de quartier Niel
81 rue Saint-Roch 31400 Toulouse -
Mairie de quartier Ormeau
345 avenue Jean-Rieux 31500 Toulouse -
Mairie de quartier Pont des Demoiselles
63 bis, avenue Antoine de Saint-Exupéry 31400 Toulouse -
Mairie de quartier Saint-Martin du Touch
2 rue René Sentenac 31300 Toulouse -
Mairie de quartier Saint-Simon
1 place de l'église Saint-Simon 31100 Toulouse -
Maison Toulouse Services Borderouge
32 boulevard André Netwiller 31200 Toulouse -
Maison Toulouse Services Capitole
Place du Capitole 31000 Toulouse -
Maison Toulouse Services Cartoucherie
9 bis avenue Raymond Badiou 31300 Toulouse -
Maison Toulouse Services Minimes
4 Place du Marché aux Cochons 31200 Toulouse -
Maison Toulouse Services Reynerie
1 Place Conchita Grangé Ramos 31100 Toulouse -
Maison Toulouse Services Roseraie
8bis avenue du Parc 31500 Toulouse -
Maison Toulouse Services Saint-Cyprien
20 place Jean Diebold 31300 Toulouse -
Maison Toulouse Services Sauzelong
80 bis avenue Albert Bedouce 31400 Toulouse