Demander la prime véhicule + propre

Je peux aussi envoyer mon dossier complet :

Cette démarche s’adresse aux habitants des communes de la Métropole.

Toulouse Métropole met en place des aides financières, à destination des particuliers, des professionnels et des associations, pour le remplacement d’un véhicule polluant par un véhicule peu émissif.

Aides à la transition écologique : Prime véhicule propre

Pourquoi cette aide ?

L’amélioration de la qualité de l’air est un sujet de préoccupation majeur pour Toulouse Métropole qui, dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), a voté un programme d’actions spécifique sur la Qualité de l’Air visant à diminuer les émissions polluantes du territoire afin d'améliorer la santé des habitants. Le transport routier étant le principal responsable des émissions de particules fines, Toulouse Métropole souhaite offrir toutes les conditions au changement de motorisation vers des véhicules moins émissifs, via une aide à l’achat ou une aide au changement de motorisation. Ces aides ont été adoptées par délibération lors du conseil de la Métropole du 15 octobre 2020.

En 2022, et pour s’adapter au plus près des besoins des entreprises de son territoire, Toulouse Métropole a fait évoluer la prime véhicule + propre.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les particuliers dont l’adresse principale se situe sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole et dont le revenu fiscal est en-dessous du seuil de 35 052 € par part.

Les particuliers ne peuvent solliciter l’octroi d’une subvention que pour le remplacement d’un seul véhicule, d’une seule location ou d’un seul changement de motorisation.

  • Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés, domiciliées et ayant leur activité sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole.

Les professionnels et associations peuvent bénéficier des subventions jusqu’à atteindre le premier des deux plafonds suivants :

trois véhicules subventionnés (remplacement, location ou changement de motorisation)
20 000€ de subventions

Le bénéficiaire est éligible sous réserve d’être propriétaire d’un véhicule polluant certifié Crit’Air NC/5/4 à détruire et à remplacer par un véhicule peu émissifs de la même catégorie :

a) La destruction d’un véhicule léger, d’un véhicule utilitaire léger, d’un poids lourd ou d’un autocar, détenu depuis au moins un an par le bénéficiaire et ayant fait l’objet d’une première immatriculation.

Les véhicules polluants éligibles à la subvention au changement de motorisation sont tous les véhicules légers, utilitaires légers,  poids lourds et autocars de CQA NC/5/4.

b) Et le remplacement, achat ou location, du-dit-véhicule par un véhicule peu émissif (électrique, hybride, hydrogène, GPL ou GNV, Crit’Air 0 ou 1, neuf ou d’occasion) correspondant à la même catégorie de véhicule que le véhicule mis au rebut.

Pour les particuliers dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 €, cette prime peut exceptionnellement s’appliquer pour l’achat d’un véhicule thermique d’occasion certifié Crit’Air 1 ou 2.

Le changement de motorisation doit être opéré par un professionnel et avec un kit de conversion homologué.
Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive.

Sous quelles conditions ?

Les aides sont attribuées sous conditions de ressources.
Pour l'achat, la location ou la transformation d'un véhicule, le montant de l’aide s'élève à 40% du montant HT plafonné selon le type de véhicule et le revenu de référence.
Le  RFR/part = revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts

Pour les particuliers

RFR/part< 6 300€< 13 489€< 18 800€< 35 052€
Véhicule neuf*5 000€4 500€4 000€3 000€
Véhicule occasion*3 300€3 000€2 700€2 000€
Changement motorisation3 000€2 500€2 000€1 000€
Véhicule thermique d'occasion Crit'Air 11 000€1 000€//
Véhicule thermique d'occasion Crit'Air 2500€500€//

*Sont concernés uniquement les véhicules électriques, hybrides, hydrogènes, GPL ou GNV Crit-Air 0 ou 1

Pour les professionnels

 VL ou VUL dont le PTAC < 2,5TVUL dont le 2,5T < PTAC < 3,5T    PL (PTAC < 7T)PL (PTAC > 7T) et Autocar
Véhicule neuf4 000€6 000€8 000€10 000€
Véhicule occasion2 700€4 000€5 300€6 600€
Changement de motorisation2 000€4 000€4 000€/

 

Dans le cas de l’attribution de la subvention du remplacement, de la location ou du changement de motorisation vers une motorisation GNV, le bénéficiaire pourra bénéficier d’une surprime dont le montant sera de 20 % du montant de la subvention octroyée à condition de présenter un contrat d’approvisionnement au Bio-GNV pour le véhicule subventionné.  Ce contrat d’approvisionnement devra pourvoir un volume minimum de 10 % de Bio-GNV.

A noter : 

Les particuliers ne peuvent solliciter l’octroi d’une subvention que pour le remplacement d’un seul véhicule, d’une seule location ou d’un seul changement de motorisation.

Les professionnels et associations peuvent bénéficier des subventions dans la limite de trois véhicules subventionnés (remplacement, location ou changement de motorisation), ou de 20 000€ de subventions.  
L’ADEME co-finance les aides à destination des professionnels uniquement. 

Les primes de Toulouse Métropole sont cumulables avec les autres aides publiques :

  • La Prime à la Conversion de l’État pour l’achat de véhicules peu émissifs (VPE) neufs ou d’occasion et le changement de motorisation, en remplacement d’un véhicule certifié crit’air Non-Classé (NC)/5/4/3. 
  • Le Bonus Écologique de l’État subventionne jusqu’à 7 000 € les particuliers et professionnels pour l’achat d’un véhicule neuf électrique et hydrogène, et aussi hybride rechargeable.
  • Le Micro-crédit Véhicules Propres de l’État permet aux foyers les plus modestes de bénéficier d’un prêt allant jusqu’à 5000€ sur 5 ans pour financer leur reste à charge dans l’acquisition d’un véhicule peu polluant. 
  • L’Éco-Chèque Mobilités de la Région Occitanie subventionne les particuliers qui achètent un véhicule électrique d’occasion jusqu’à 2 000 € selon les ressources du ménage.

Dispositif exceptionnel pour l’année 2022 à destination des professionnels

Pour accompagner les professionnels dans le cadre de la mise en place de la Zone à Faible Emission, Toulouse Métropole a choisi d’expérimenter en 2022, une nouvelle d’attribution de la prime. Dorénavant, et pour cette année seulement, les professionnels pourront solliciter la prime pour l’achat d’un véhicule peu émissif (électrique, hybride, hydrogène, GPL ou GNV, Crit’Air 0 ou 1, neuf ou d’occasion), sans mise en rebut d’un véhicule polluant. Si la prime reste à 40% du montant hors taxe de l’achat, les plafonds sont différents :

 VL ou VUL dont le PTAC < 2,5TVUL dont le 2,5T < PTAC < 3,5T  PL (PTAC < 7T)PL (PTAC > 7T) et Autocar
Véhicule neuf2 000€3 000€5 000€8 000€
Véhicule occasion1 350€2 000€3 500€4 000€

 

Comment bénéficier de la prime ?

  1. Rendez-vous sur le site demarches.toulouse-metropole.fr
  2. Procédez au remplacement d’un véhicule polluant par un véhicule neuf ou d’occasion peu émissif, à la location longue durée (LLD) ou avec option d’achat (LOA) d’un véhicule peu émissif ou au changement de motorisation.
  3. Remplissez sur la plateforme ou envoyez le dossier complet :

Toulouse Métropole
Direction Environnement Énergie « Prime Vehicules »
6 rue René-Leduc
31500 Toulouse

Les dossiers sont gérés par ordre d'arrivée, dans la limite des subventions allouées.

Veuillez noter que le temps de traitement des dossiers papiers est plus long que celui des dossiers déposés sur la plateforme en ligne.

4. Après vérification de la recevabilité du dossier et étude des pièces par le service instructeur, une notification de décision vous sera adressée par courrier et, en cas d’attribution, la prime sera versée par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire. 

A noter : le délai de traitement des demandes est actuellement de trois mois.

Bénéficiaires

Je suis un particulier, ai-je droit à cette prime ?

Si votre résidence principale se situe sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole et que votre revenu de référence par part est inférieur à 35 052€, vous avez le droit à cette prime.

Je viens d'emménager à Toulouse, ai-je droit à cette prime ?

Oui, il n’y pas de condition d’ancienneté. Il vous sera demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, quittance de loyer…).

Mon entreprise se situe sur le territoire de Toulouse Métropole, ai-je droit à cette prime ?

Si votre entreprise compte moins de 250 salariés et que le siège social ou une de ses antennes se situe bien sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole, votre entreprise peut bénéficier de cette prime jusqu’à trois véhicules subventionnés ou jusqu’à atteindre 20 000 euros de subventions. 

En tant qu’association, puis-je bénéficier de cette prime ?

Oui, les associations de moins de 250 salariés situées sur le territoire de Toulouse Métropole peuvent bénéficier de cette prime jusqu’à trois véhicules subventionnés ou jusqu’à atteindre 20 000 euros de subventions. 

Les locations sont-elles éligibles à la prime ?

Oui, les locations longues durées et les locations avec option d’achat sont éligibles à la prime.

Comment calculer mon revenu de référence par part ?

Je prends le revenu fiscal de référence de mon dernier avis d’imposition et le divise par nombre de parts.
Exemple : un couple avec deux enfant (soit 3 parts) et dont le revenu de référence est de 30 000€, le montant du revenu de de référence par parts est égal à 30 000/3 = 10 000 euros.

Pour quels véhicules ?

Qu’est-ce qu’un véhicule polluant ? 

Sont considérés comme des véhicules polluants tout type de véhicule certifié Crit’Air non classé, 4 ou 5.

Qu’est-ce qu’une vignette Crit’Air ?

Le certificat est un autocollant rond, à apposer de façon visible sur son véhicule. Il s’agit d’un document sécurisé. Il existe 6 types de certificats différents. Chaque certificat correspond à une classe de véhicules définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques. Les véhicules les plus anciens qui relèvent des normes antipollution les moins strictes ne sont pas éligibles à un certificat. Pour en savoir plus rendez-vous sur : https://www.certificat-air.gouv.fr/ 

Suis-je obligé de me débarrasser de mon ancien véhicule pour avoir l’aide ?

Oui, vous ne pouvez bénéficier de l’aide que si vous avez mis au rebus un véhicule polluant et acheté un véhicule propre du même type.

Qu’est-ce qu’un véhicule “propre” ? 

Les véhicules propres et donc éligibles sont les véhicules peu émissifs, c’est à dire des véhicules certifiés Crit’Air 0 et 1. Pour les revenus les plus faibles, sont éligibles les véhicules thermiques classés Crit’Air 1 ou 2.

Les véhicules Crit’Air 3 sont-ils concernés par la prime véhicule + propre ?

Le remplacement des véhicules Crit’Air 3 n’est pas éligible à la prime de Toulouse Métropole. Vérifiez votre classement Crit’Air sur www.certificat-air.gouv.fr/simulation

Puis-je bénéficier de la prime pour un 2 roues ?

Non, à ce jour la prime ne s’applique pas aux véhicules deux roues. 

A quoi doit rouler mon nouveau véhicule ? 

La prime s’applique sur les véhicules peu émissifs de type véhicules électriques, hydrogènes, hybrides rechargeables et non rechargeables, ou fonctionnant au GNV ou au GPL. Les véhicules thermiques d’occasion crit’air 1 et 2 sont également éligibles pour les particuliers aux revenus les plus modestes.
Un bonus supplémentaire est accordé pour les véhicules roulant au bio-GNV !

Quel type de véhicule puis-je acheter ?

Pour les particuliers, les véhicules légers sont éligibles.
Pour les professionnels, les véhicules légers, les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les autocars sont éligibles.
Dans tous les cas le véhicule acheté doit être du même type que le véhicule mis au rebut.

A combien ai-je droit ? 

Le montant de l’aide s’élève à 40% du prix du véhicule hors taxe. Le montant est cependant plafonné en fonction de vos revenus, du type et de l’état de véhicule.

Qu’est-ce que le changement de motorisation ?

Toulouse Métropole accorde également une prime en cas de transformation de véhicule : le changement de motorisation, ou retrofit, est le fait de remplacer son moteur thermique, à essence ou diesel, par un moteur électrique à batteries ou à hydrogène. 

Quand mettre au rebut mon ancien véhicule ?  

Vous pouvez mettre au rebut votre véhicule polluant de trois mois avant l’achat du nouveau véhicule jusqu’à six mois après.

Que faire si c’est mon concessionnaire qui s’assure de la destruction de mon ancien véhicule ?

Dans ce cas, nous vous demanderons le certificat de cession au concessionnaire, le certificat de destruction du véhicule ainsi que la carte-grise rayée avec la mention « pour destruction ».

Quelles pièces sont nécessaires si j’achète un véhicule d’occasion ?

En plus d’une facture éditée par le vendeur mentionnant le montant, le modèle et la date de la vente, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur du vendeur stipulant que le prix n’excède pas la valeur, qu’il est en état de circuler et qu’il respecte les normes applicables, ainsi qu’une copie de la carte d’identité du vendeur s’il s’agit d’un particulier.

Comment obtenir la prime ?

Où puis-je faire ma demande de prime ?

Vous pouvez faire votre demande à tout moment sur demarches.toulouse-metropole.fr, mais votre facture d’achat, de location ou de changement de motorisation doit être postérieure au 15 octobre 2020.

A quoi je m’engage ? 

Pour obtenir la prime, je m’engage à conserver mon véhicule peu émissif pour une durée minimale de deux ans à compter du versement de la prime. 

Ai-je le droit de cumuler les aides ?

Oui, dans la limite fixée par le législateur (exemple : régime des minimis pour les entreprises).

Que dois-je faire pour obtenir ma prime ? 

Afin d’obtenir ma prime je dois :

  • Procéder à la destruction de mon véhicule polluant détenu depuis au moins un an et ayant fait l’objet d’une première immatriculation. La destruction du véhicule doit avoir lieu dans l’un des centres de destruction agréé.
  • Procéder au remplacement du véhicule polluant par l’achat ou la location d’un véhicule peu émissif de même catégorie que celui mis au rebut.
  • Je me rends sur demarches.toulouse-metropole.fr, je prends connaissance et adhère à la convention détaillant les conditions d'obtention de cette prime et je renseigne l'ensemble des informations et pièces justificatives demandées.

Si mon dossier est complet et valable, je reçois une notification et ma prime par virement bancaire.