En application des dispositions du code de procédure pénale, le maire procèdera publiquement, lundi 11 mai 2026, au tirage au sort de jurés pour la liste préparatoire du jury d'assises pour l'année 2027.
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales des communes.
Cette sélection se fait en plusieurs étapes et commence par l'établissement d'une liste préparatoire dans les communes.
Un tirage au sort public en mairie
En application des dispositions du code de procédure pénale, le maire procèdera, comme chaque année, publiquement au tirage au sort de jurés à partir de la liste électorale pour constituer la liste préparatoire des jurés d'assises :
Lundi 11 mai à 11h
au service Elections
Site Valade
34, rue Pargaminières
Bâtiment J en rez de chaussée
La séance publique et le tirage informatique
Parmi les électeurs toulousains ainsi désignés, les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage ne seront retenues.
Les électeurs figurant sur cette liste préparatoire reçoivent un courrier postal leur indiquant qu'ils ont été tirés au sort pour être juré et qu'ils peuvent faire une demande de dispense s'ils sont empêchés pour un motif grave.
La liste préparatoire est dressée en deux exemplaires dont l’un est déposé en mairie et l’autre devra être transmis avant le 15 juillet 2026 au greffier en chef chargé du service pénal de la Cour d’appel de Toulouse.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises (une cour d'assises par département) se réunit ensuite pour régulariser les listes des jurés reçues des communes, statuer sur les dispenses...
Elle procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :
- 35 jurés pour former la liste de session,
- 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Un juré d'assises participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime, infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf motif grave. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
Date de mise à jour :
