à compter du 3 novembre
Prévu par la loi ALUR et renforcé par la loi portant sur la rénovation de l'habitat dégradé, le permis de louer vise à lutter contre l’habitat indigne. La Mairie de Toulouse s’est saisie de ce dispositif par délibération votée lors du Conseil municipal du 28 novembre 2024. Le permis de louer est déjà utilisé avec succès dans de nombreuses villes françaises.
Pourquoi instaurer un permis de louer ?
L’objectif est double : protéger les propriétaires et les locataires.
Le permis de louer garantit que les logements mis sur le marché locatif ne présentent pas de risque pour la santé ou la sécurité des occupants. C’est à la fois un outil de lutte contre les marchands de sommeil et un accompagnement protecteur des propriétaires dans l’entretien de leur patrimoine.
Une expérimentation d’un an à Arnaud-Bernard
Le permis de louer sera expérimenté à partir du 3 novembre 2025 dans le quartier Arnaud-Bernard pour une durée d’un an.
Ce quartier a été choisi en raison d’un nombre important de procédures liées à la salubrité et des situations d’habitat dégradé recensées. Le permis de louer doit permettre de corriger ces dysfonctionnements, de prévenir les dérives de certains bailleurs et de rehausser la qualité de l’offre locative dans ce secteur.
La zone concernée par le permis de louer regroupe 3 420 logements, dont environ deux tiers sont des locations.
L’expérimentation permettra d’évaluer l’efficacité du dispositif avant une éventuelle extension à d’autres quartiers confrontés à des problématiques similaires.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’applique aux propriétaires de logements situés dans le périmètre défini.
Les baux en cours ou leur renouvellement ne sont pas concernés.
Les bailleurs sociaux sont exemptés du dispositif.
Comment fonctionne le permis de louer ?
Les propriétaires concernés doivent demander à la Mairie de Toulouse une autorisation pour louer leur logement, qu'il s'agisse d’une première mise en location ou d'un changement de locataire.
En pratique, la demande se fera par une démarche ligne depuis le site de la collectivité, via un formulaire CERFA, accompagné du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) - document déjà obligatoire pour toute location.
Un agent du service communal d’hygiène effectuera ensuite une visite du logement avant qu’une décision soit rendue dans un délai d’un mois. La décision pourra être favorable, favorable avec réserves, ou constituer un refus de mise en location.
Quels contrôles et sanctions sont prévus ?
Les contrôles s’appuieront sur des croisements de données avec la CAF et les services fiscaux. Ces échanges permettront d’identifier les logements mis en location sans autorisation ou malgré un refus.
Le fait de ne pas déposer de demande ou d’ignorer un refus d’autorisation est passible d’une amende pouvant aller de 5 000 à 15 000 €.
La Mairie de Toulouse privilégiera toutefois, dans un premier temps, une approche pédagogique et d’accompagnement des propriétaires.
