Signaler un habitat insalubre

Les locataires et les propriétaires bailleur ont chacun des droits et obligations à respecter. 

• pour les locataires : payer le loyer et les charges, respecter l’usage prévu du logement et prendre en charge l’entretien courant du logement
• pour les propriétaires bailleur : fournir un logement en bon état, assurer la tranquillité du locataire, transmettre les quittances de loyer.

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement disposant d’équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.

Le locataire doit souscrire une assurance habitation qu’il devra contacter avant tout signalement concernant un dégât des eaux et effectuer un entretien annuel des appareillages au gaz.
 

Un logement insalubre ou en mauvais état peut causer de véritables troubles pour la santé :

• moisissures, l'humidité… peuvent être à l'origine d'allergies, voire de maladies pulmonaires
• la présence d'animaux nuisibles (blattes, souris ou rats) peut entraîner des maladies infectieuses
• une chaudière à gaz trop vieille ou défectueuse, une mauvaise aération peuvent être à l'origine d'une intoxication au monoxyde de carbone
• une installation électrique trop vieille et non conforme aux règles de sécurité peut déclencher un court-circuit électrique, une électrocution, voire un incendie
• il existe également des atteintes d'ordres psychologiques quand on vit dans des locaux inadaptés : sous-sol, combles ou locaux mal éclairés.

Pour être décent, il doit : 

• comporter une pièce principale disposant soit d’une surface habitable de 9 m² minimum sous une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m;
• répondre à des caractéristiques permettant d’assurer la sécurité et la santé des locataires : état du gros œuvre et des dispositifs de retenue des personnes, protection contre les infiltrations d’air…
• être doté des éléments d’équipements et de confort essentiels : alimentation en eau potable, installation sanitaire intérieure, coin cuisine, chauffage…
• répondre à des critères de performance énergétique
• ne pas être infesté d’espèces nuisibles et parasites : cafards, punaises de lit, rats…

Comment agir ?

Informez votre propriétaire de l'état du logement. Vous pouvez également contacter votre CAF ou MSA si vous êtes allocataire d’une aide au logement (ALF ou ALS).

Les infractions constatées incluent souvent :

• un problème d’eau : infiltrations, mauvaise évacuation des eaux usées
• un manque d’entretien : mauvais état des parties communes, nuisibles, surnombre d’animaux entraînant de l’insalubrité
• un problème de ventilation et d’humidité (absence de ventilation adéquate, humidité excessive
• des défauts électriques

Comment agir ?

1- Une première phase amiable en adressant une lettre à votre propriétaire (garder une copie) pour l'informer de l'état de l'appartement, et lui demander de prendre les mesures qui s'imposent.

2 - Si aucune réponse ne vous parvient, faites un signalement sur le site signal logement .
Vous pouvez également contacter des inspecteurs de salubrité du service des Risques sanitaire au 05 61 22 23 32/27 42 qui détermineront les suites à donner.

3 - Si lors d’une visite de votre logement, des désordres sont constatés, des mesures pourront être prises à l'encontre du propriétaire pour le contraindre à mettre le logement en conformité. 
Dans les cas les plus graves, le logement pourra être déclaré insalubre s’il présente des risques pour la santé ou la sécurité de ses occupants.

L'état des lieux

Vous pouvez faire un état des lieux en répondant à des questions sur un certain nombre d'éléments : chauffage, électricité, humidité...
Si vous avez plus de deux "oui" dans cet état des lieux, votre appartement peut sans doute être considéré comme non conforme.