Se pacser, modifier ou dissoudre un PACS

État civil - Site Duranti

6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier,

31000 Toulouse

05 61 22 30 26

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Cette démarche concerne les personnes domiciliées à Toulouse

Le pacte civil de solidarité (PACS) est enregistré en mairie sur rendez-vous uniquement après validation du dossier pré-déposé. Il peut également être enregistré chez un notaire.

Pour déposer un dossier à l'état civil de Toulouse, les partenaires doivent fixer leur résidence commune à Toulouse.

1. Déposer un dossier complet

  • Si les deux partenaires sont de nationalité française, déposer le dossier (de préférence en format pdf) par mail à pacsdepotdossier@mairie-toulouse.fr
  • Si l'un des partenaires (ou les deux) est de nationalité étrangère, le dossier sera constitué exclusivement de pièces originales (pas de photocopie, excepté pour les pièces d'identité). Il doit être déposé à l'accueil de l'Etat-civil

2. Vous serez contacté par le bureau des PACS pour finaliser le dossier. Le rendez-vous pour l’enregistrement du PACS ne sera pris qu’après validation du dossier par le service !
Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.

3. Vous vous présentez au rendez-vous pour l’enregistrement du PACS, avec l’ensemble des pièces requises en original.

Les délais de rendez-vous sont d’environ 4 semaines.

Les notaires peuvent également enregistrer votre PACS par acte notarié.  + de renseignements auprès de la Chambre interdépartementale des notaires

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.

Le dossier accompagné des photocopies des pièces d'identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'Etat-civil, bureau des PACS de l'état civil

Le PACS est dissous par

  • le souhait de l'un ou des deux partenaires
  • le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
  • le décès de l'un des partenaires

Le PACS peut être dissous

D'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent au service de l'état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire, en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de PACS.

Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité en cours de validité. Létat civil ou le notaire procède à l'enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.

Si l'un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire appel à un huissier de justice pour faire signifier sa décision à l'autre partenaire. L'huissier adressera copie de cette signification à l'état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin dès l'enregistrement de la dissolution par l'état civil ou par le notaire.

La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le tribunal judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

 

+ de renseignements par mail à pacs@mairie-toulouse.fr