Faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle

Les événements admis

• Inondation par débordement de cours d’eau, ruissellement et coulée de boue associées, remontée de nappe phréatique
• Glissement de terrain, effondrement de cavité souterraine
• Gonflement des sols du à une réhydratation après une forte sécheresse
• Séisme, tremblement de terre…

Les événements exclus

• Les dommages causés par le vent, la grêle, le gel, le poids de la neige ainsi que les pluies diluviennes. Ils sont couverts par les garanties "Tempête, grêle et poids de la neige (TGN)" de la multirisques-habitation.
  Votre assureur peut vous demander un certificat d’intempérie qui atteste que votre secteur de résidence a bien été touché par un phénomène climatique exceptionnel : vents violents, averses subites, etc.
  Vous pourrez l’obtenir auprès de Météo France ou d’autres organismes privés.
  Le Maire n’est pas en mesure de délivrer ce certificat ou toute autre attestation météo. 
  Le plus souvent, si d'autres habitations ou bâtiments proches ont subi également des dégâts, aucune preuve ne sera nécessaire. 
• Les dommages causés par la foudre. Ils sont couverts par la garantie Incendie de la Multirisques habitation et par la garantie Dommages électriques pour les dommages résultant de surtensions.
• Les dommages causés par des intempéries sur les cultures agricoles, récoltes non engrangées. Ils sont couverts par des contrats spécifiques visant à garantir les risques liés aux calamités agricoles.

Les étapes à suivre

• Vous devez faire la première déclaration à votre assurance dans un délai de 5 jours ouvrés après la survenue du phénomène et du sinistre.
• Vous adressez un courrier au maire, de préférence par mail à:
  assurances-cc@toulouse-metropole.fr
  ou par voie postale à :
  Mairie de Toulouse -  Direction des Affaires Juridiques
  17, rue de Rémusat - 31000 Toulouse
• La mairie rassemble toutes les demandes concernant le même phénomène et les transmet à la préfecture dans un délai maximum de 24 mois suivant la catastrophe.
• L’État publie au Journal Officiel, sur avis d’une commission d’experts, un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 
• La mairie transmet la décision de l’État aux habitants sinistrés au moyen des coordonnées transmises dans le courrier (téléphone portable à privilégier).

Les étapes

• Vous avez 30 jours après la publication de l’arrêté ministériel pour informer votre assureur.
• Votre indemnisation vous sera versée dans un délai de 3 mois, suite aux conclusions des experts. Le versement se fait en 2 fois, une indemnité "immédiate" puis une indemnité "différée". L’assurance rembourse les dommages matériels comme prévu dans le contrat. 

NB: La procédure peut être longue et que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne remplace pas une assurance : les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance  "Multirisques-habitation" qui comprend une clause catastrophe naturelle, si le bien est un appartement, une maison ou un immeuble.

La demande est recevable dès qu’un bien est sinistré.
Le nombre de biens impactés n'a pas d'incidence sur la décision qui sera prise par l’État, c'est l'intensité du phénomène qui est prise en compte. 

Si l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu et sous réserve des garanties que vous aurez souscrites dans votre contrat, l'assurance peut vous rembourser les dommages liés à l'événement.