Faire une déclaration de reconnaissance
État civil - Site Duranti
6 rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier,
31000 Toulouse
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.
- Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
- Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.
Un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).
À la mairie de Toulouse, les déclarations de reconnaissance s'effectuent sur rendez-vous uniquement après l'envoi d'un dossier complet par mail à guichet@mairie-toulouse.fr
Le dossier comprend :
- Une fiche de renseignements que vous aurez complétée
- un document d'identité émis par une autorité publique
- un justificatif de domicile
- La déclaration conjointe de choix de nom
- un numéro de téléphone
Après étude de votre dossier, et lorsqu'il sera complet, vous serez contacté par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.
