Faire une déclaration de reconnaissance

État civil - Site Duranti

6 rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier,

31000 Toulouse

05 61 22 30 26

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En bref

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    24 et 31 décembre : modification horaires de l'état civil

    Le service de l'état civil ferme exceptionnellement ses portes à 16h les mercredis 24 et 31 décembre (sites Duranti et Lemire).

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    Noël et Jour de l'An. Permanences du service de l'état civil

    Jeudi 25 décembre et 1er janvier, le service de l'état civil assure une permanence, uniquement pour les déclarations de décès, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur le site dédié 2, rue de l'Abbé Jules-Lemire.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de l'officier de l'état civil.

Pour un couple de femmes, cette formalité doit s’effectuer devant un notaire. + d'infos sur le site service-public.fr

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

À la mairie de Toulouse, les déclarations de reconnaissance s'effectuent sur rendez-vous uniquement après l'envoi d'un dossier complet par mail à guichet@mairie-toulouse.fr

Le dossier comprend :

  • Un document d'identité émis par une autorité publique

+ d'infos sur le choix du nom d'un enfant à la naissance

 

  • un numéro de téléphone

Après étude de votre dossier, et lorsqu'il sera complet, vous serez contacté par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.