Faire une déclaration de reconnaissance
État civil - Site Duranti
6 rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier,
31000 Toulouse
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Qui peut faire une déclaration de reconnaissance ?
Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de l'officier de l'état civil.
Pour un couple de femmes, cette formalité doit s’effectuer devant un notaire. + d'infos sur le site service-public.fr
Quand effectuer la démarche ?
- Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
- Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.
Un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).
Faire la déclaration
Depuis le 1er février 2026, les déclarations de reconnaissance s'effectuent sans rendez-vous, sur présentation des justificatifs nécessaires à cette formalité :
Un document d'identité émis par une autorité publique
Pour rappel, une déclaration de reconnaissance peut s'établir dans n'importe quelle commune ainsi qu'auprès d'un notaire.
