Faire une déclaration de reconnaissance
État civil - Site Duranti
6 rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier,
31000 Toulouse
En bref
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Jeudi 29 janvier - Fermeture exceptionnelle du service état civil à 13h30
L'ensemble du service État civil (sites du centre-ville Duranti et de la rue Lemire ainsi que les antennes de l'état civil dans les maternités) sera exceptionnellement fermé de 13h30 à 17h, jeudi 29 janvier. Réouverture vendredi 30 janvier dès 8h30.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Qui peut faire une déclaration de reconnaissance ?
Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de l'officier de l'état civil.
Pour un couple de femmes, cette formalité doit s’effectuer devant un notaire. + d'infos sur le site service-public.fr
Quand effectuer la démarche ?
- Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
- Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.
Un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).
Préparer le dossier
À la mairie de Toulouse, les déclarations de reconnaissance s'effectuent sur rendez-vous uniquement après l'envoi d'un dossier complet par mail à guichet@mairie-toulouse.fr
Le dossier comprend :
Un document d'identité émis par une autorité publique
(Voir + d'infos sur le choix du nom d'un enfant à la naissance)
Un numéro de téléphone
À compter du 1er février 2026, les déclarations de reconnaissance s'effectueront sans rendez-vous, sur présentation des justificatifs nécessaires à cette formalité :
Un document d'identité émis par une autorité publique
Pour rappel, une déclaration de reconnaissance peut s'établir dans n'importe quelle commune ainsi qu'auprès d'un notaire.
