Demander une subvention pour la plantation d'arbre

Conditions d’éligibilité du demandeur

• Copropriétés construites avant 2018 ;
• Copropriétés situées sur le territoire de la commune de Toulouse.

Les végétaux éligibles à la subvention

Sont subventionnés :

• Les arbres, feuillus ou résineux, d’une circonférence d’environ 10 cm à 1 mètre du sol. Les cépées sont acceptées, ainsi que les arbres en tige (tronc de hauteur supérieure à 1,80 m) et demi-tige (tronc entre 1,20 m et 1,50 m) ;
• Le choix des essences à planter doit se faire parmi la sélection proposée dans la palette végétale établie par la mairie de Toulouse.

Ne sont pas subventionnés :

• Les arbustes, arbrisseaux, haies, plantes grimpantes et couvre-sols ;
• Les espèces invasives et/ou sujettes à la prolifération de maladies et parasites.

Conditions de plantation

• Une copropriété peut solliciter une subvention selon la surface de son espace vert en partant du principe qu’un arbre adulte doit avoir 20 m² de pleine terre pour se développer de manière convenable.
• Les arbres plantés de manière plus dense ne seront pas financés. Une copropriété ne peut être subventionnée que pour un maximum de 10 arbres.

Les travaux d’installation de barrières, clôtures, d’engazonnement, les frais d’achat de bâches plastiques et géotextiles sont exclus de la subvention.

Documents à fournir

Le dossier, déposé après l’achat de l’arbre, est composé des pièces suivantes :

• La convention de subvention dûment signée par le copropriétaire acquéreur de l’arbre et par le représentant de la copropriété et/ou du syndicat ;
• Un justificatif d’identité : copie de la CNI ou du passeport du représentant légal du syndicat ;
• Du n° de Siret du syndicat de copropriété ;
• La facture de l’arbre et des accessoires de tuteurage (avec l’indication des coordonnées du détaillant, la date d’achat, l’essence de l’arbre, ses caractéristiques et le prix) ;
• Deux photographies de l’arbre planté en situation (vue générale et vue rapprochée) ;
• Un RIB.

Montant et calcul de la subvention

• Le montant de l’aide est plafonné à 50 % du prix de l’arbre, avec un prix plafond de 150 € TTC par arbre, soit une aide maximale de 75 € par arbre.
• Le prix s’entend uniquement sur l’achat de l’arbre et accessoire de tuteurage, après déduction des remises.
• Une copropriété ne peut être subventionnée que pour un total maximum de 10 arbres.

Conditions de versement de la subvention

• L’aide financière sera versée après l’achat d’arbre vendu par une pépinière ou jardinerie (date de la facture d’achat faisant foi) et après l’envoi du courrier d’acceptation du dossier.
• L'aide financière est condition au respect de toutes les conditions d'éligibilité indiquées ci-dessus.
• La copropriété bénéficiaire de l'aide accepte l’obligation d’afficher dans les parties communes d’entrée d’immeuble, le cofinancement de la mairie de Toulouse via le Plan 100 000 Arbres.
• L’acquéreur de l’arbre autorise la vérification, par les services de la collectivité, de la plantation de l’arbre subventionné ;
• La subvention n’est pas accordée dans le cas de remplacement d’arbres abattus dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou autres motifs non liés à une maladie ;
• Tout dossier incomplet ou non conforme sera refusé et retourné.

Les engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à planter l'arbre dans le respect de la réglementation et du règlement
encadrant la subvention :

• Plantation en pleine terre ;
• Surface suffisante et respect des distances de plantation ;
• Espèce répertoriée dans la palette végétale de la collectivité ;
• Plantation dans une séquence propice au bon enracinement (de novembre à mars) ;
• Mise en place d'un dispositif de protection autour du sujet planté ;
• La copropriété s’engage à arroser l’arbre pendant les trois premières années suivant sa plantation, ainsi qu’à réaliser un entretien régulier et adapté du sujet planté.

Pour rappel, la distance minimale à respecter lors de la plantation d’un arbre par rapport au
terrain voisin est de 2 mètres (art. 671 du code civil). Les distances de plantation doivent tenir compte de l’envergure de l’arbre à taille adulte.

Contrôle

Si, à la suite d'un contrôle des services de la collectivité, un arbre concerné par l’aide financière était constaté comme manquant, le bénéficiaire devra restituer l’intégralité de l’aide financière à la mairie de Toulouse.