Demander la rectification d'un acte d'état civil

État civil - Site Duranti

6 rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier,

31000 Toulouse

05 61 22 30 26

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En bref

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    24 et 31 décembre : modification horaires de l'état civil

    Le service de l'état civil ferme exceptionnellement ses portes à 16h les mercredis 24 et 31 décembre (sites Duranti et Lemire).

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    Noël et Jour de l'An. Permanences du service de l'état civil

    Jeudi 25 décembre et 1er janvier, le service de l'état civil assure une permanence, uniquement pour les déclarations de décès, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur le site dédié 2, rue de l'Abbé Jules-Lemire.

Cette démarche concerne les actes d'état civil établis à Toulouse.

Comment demander la rectification d'un acte d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) qui comporte des erreurs ou des omissions matérielles ?

Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom, un prénom ou encore une adresse ou une profession altéré(e) ou mal orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte.

À la mairie où a été établi l'acte. Pour les actes établis à Toulouse, la demande de rectification est à adresser :

Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes -  service du parquet civil - quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9 

Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris - parvis du tribunal de Paris - 75859 Paris cedex 17

  • la demande de rectification d’un acte de l’état civil est faite au moyen du formulaire Cerfa n°11531
  • la ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
  • la copie intégrale de l'acte (ou autre document) permettant la rectification
  • la photocopie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport

Une fois votre demande traitée, vous serez informé(e) de la décision selon le mode de réception de votre dossier.