Demander la rectification d'un acte d'état civil

Cette démarche concerne les actes d'état civil établis à Toulouse.

Comment demander la rectification d'un acte d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) qui comporte des erreurs ou des omissions matérielles ?

Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom, un prénom ou encore une adresse ou une profession altéré(e) ou mal orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte.

À la mairie où a été établi l'acte. Pour les actes établis à Toulouse, la demande de rectification peut être adressée :

  • par mail à rectification@mairie-toulouse.fr
  • envoyée au service de l’état civil de la mairie de Toulouse, service des mentions/rectifications - 6 rue du lieutenant colonel Pélissier - 31000 Toulouse 
  • déposée à l’accueil du service

Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes -  service du parquet civil - quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9 

Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris - parvis du tribunal de Paris - 75859 Paris cedex 17

Démarches réalisables sur place

  • déclaration de naissance
  • déclaration de reconnaissance
  • dossier de mariage
  • déclaration de décès
  • enregistrement, modification et dissolution de PACS
  • délivrance de copies d'actes de naissance
  • délivrance de copies d'actes de mariage
  • délivrance de copies d'actes de décès
  • livret de famille
  • demande de changement de nom
  • demande de changement de prénom
  • rectifications administratives des actes d’état civil

Infos pratiques

6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier
31000 Toulouse

Tél : 05 61 22 30 26

Horaires :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • le samedi, déclarations de naissances et de décès uniquement, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • fermeture le dimanche et les jours fériés
  • la demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 du Ministère chargé de la justice
  • la ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
  • la copie intégrale de l'acte (ou autre document) permettant la rectification
  • la photocopie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport

Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la  République. 
Vous serez informé(e) de la décision par retour de mail, par téléphone ou par courrier, selon le mode de réception de votre requête.