Demander la rectification d'un acte d'état civil

État civil - Site Duranti

6 rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier,

31000 Toulouse

05 61 22 30 26

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En bref

Cette démarche concerne les actes d'état civil établis à Toulouse.

Comment demander la rectification d'un acte d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) qui comporte des erreurs ou des omissions matérielles ?

Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom, un prénom ou encore une adresse ou une profession altéré(e) ou mal orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte.

À la mairie où a été établi l'acte. Pour les actes établis à Toulouse, la demande de rectification est à adresser :

Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes -  service du parquet civil - quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9 

Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris - parvis du tribunal de Paris - 75859 Paris cedex 17

  • la demande de rectification d’un acte de l’état civil est faite au moyen du formulaire Cerfa n°11531
  • la ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
  • la copie intégrale de l'acte (ou autre document) permettant la rectification
  • la photocopie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport

Une fois votre demande traitée, vous serez informé(e) de la décision selon le mode de réception de votre dossier.